Zones d’aide à finalité régionale (AFR)

Les entreprises implantées dans des zones d’aide à finalité régionale permanente (AFR), pour la période 2007– 2013, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux, notamment d’exonération de l’impôt sur les bénéfices.

Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises, Version consolidée au 28 décembre 2013

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Le présent décret est applicable jusqu’au 30 juin 2014.

Code général des impôts, notamment ses articles 39, 44 sexies, 44 septies, 239 sexies D et 1465, 1465 A et 1465 B.

Accéder au Formulaire Cerfa n°10694*15  (Autre numéro : 1465 SD)

Pour les entreprises bénéficiant de l’exonération temporaire pour certaines opérations réalisées, dans le cadre de l’aménagement du territoire ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Cette déclaration doit être souscrite en un seul exemplaire, auprès de votre service des impôts au titre de chacune des années pour lesquelles l’exonération est demandée.

Pour les créations ou reprises d’établissement intervenues qui relèvent des dispositions des articles 1465, 1465 A et 1465 B modifiées par l’article 122 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la demande d’exonération devra être formulée sur la déclaration n° 1465 SD disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

7 réponses à to “Zones d’aide à finalité régionale (AFR)”

  • Svitlana dit :

    Article R*196-2 du Livre des procédures fiscales

    Modifié par Décret n°2013-643 du 18 juillet 2013 – art. 1

    Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas :

    a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

    b) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 ;

    c) De la réception par le contribuable d’un nouvel avis d’imposition réparant les erreurs d’expédition que contenait celui adressé précédemment ;

    d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;

    e) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement.

  • Svitlana dit :

    Sont éligibles à l’exonération temporaire prévue aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts (CGI) si les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ont pris une délibération d’exonération : …

    • Les extensions ou
    • créations d’activités industrielles ou
    • de recherche scientifique et technique, ou
    • de services de direction,
    • d’études,
    • d’ingénierie et
    • d’informatique,

    les reconversions dans le même type d’activités, les reprises d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2013, dans les zones dites d’aides à finalité régionale (zones AFR) et,
    exclusivement pour les petites et moyennes entreprises visées à l’article 1465 B du CGI, dans les zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises [ jusqu’au 30 juin 2014 ].

    • Svitlana dit :

      Article 1465 du Code général des impôts

      Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 – art. 29 (V)

      Dans les zones définies par l’autorité compétente où l’aménagement du territoire le rend utile, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire,

      • soit à des extensions ou
      • créations d’activités industrielles ou
      • de recherche scientifique et technique, ou
      • de services de direction,
      • d’études,
      • d’ingénierie et
      • d’informatique,
      • soit à une reconversion dans le même type d’activités,
      • soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités.

      Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun. Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2014, les exonérations s’appliquent dans les zones d’aide à finalité régionale.

  • Svitlana dit :

    Article 44 sexies du Code général des impôts

    Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 – art. 29 (V)

    I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A.

    Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l’article 92, ainsi qu’aux contribuables visés au 5° du I de l’article 35.

    Le contribuable exerçant une activité de location d’immeubles n’est exonéré qu’à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale. Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.

    Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones et durant les périodes suivantes, à la condition que le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation soient implantés dans l’une de ces zones :

    2° A compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2014, dans les zones d’aide à finalité régionale.

  • visiteur dit :

    Poursuivez dans cette direction, c’est un bonheur de vous lire.

  • visiteur dit :

    Cela fait un long moment que je n’avais pas trouve un article de cette qualité !!!

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