Zones d’aide ? finalit? r?gionale (AFR)

Les entreprises implant?es dans des zones d’aide ? finalit? r?gionale permanente (AFR), pour la p?riode 2007– 2013, peuvent b?n?ficier, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux, notamment d’exon?ration de l’imp?t sur les b?n?fices.

D?cret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d’aide ? finalit? r?gionale et aux zones d’aide ? l’investissement des petites et moyennes entreprises, Version consolid?e au 28 d?cembre 2013

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Le pr?sent d?cret est applicable jusqu’au 30 juin 2014.

Code g?n?ral des imp?ts, notamment ses articles 39, 44 sexies, 44 septies, 239 sexies D et 1465, 1465 A et 1465 B.

Acc?der au Formulaire Cerfa n°10694*15  (Autre num?ro : 1465 SD)

Pour les entreprises b?n?ficiant de l’exon?ration temporaire pour certaines op?rations r?alis?es, dans le cadre de l’am?nagement du territoire ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Cette d?claration doit ?tre souscrite en un seul exemplaire, aupr?s de votre service des imp?ts au titre de chacune des ann?es pour lesquelles l’exon?ration est demand?e.

Pour les cr?ations ou reprises d’?tablissement intervenues qui rel?vent des dispositions des articles 1465, 1465 A et 1465 B modifi?es par l’article 122 de la loi de modernisation de l’?conomie du 4 ao?t 2008, la demande d’exon?ration devra ?tre formul?e sur la d?claration n° 1465 SD disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

7 réponses à to “Zones d’aide ? finalit? r?gionale (AFR)”

  • Svitlana says:

    Article R*196-2 du Livre des proc?dures fiscales

    Modifi? par D?cret n°2013-643 du 18 juillet 2013 – art. 1

    Pour ?tre recevables, les r?clamations relatives aux imp?ts directs locaux et aux taxes annexes doivent ?tre pr?sent?es ? l’administration des imp?ts au plus tard le 31 d?cembre de l’ann?e suivant celle, selon le cas :

    a) De la mise en recouvrement du r?le ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

    b) De la r?alisation de l’?v?nement qui motive la r?clamation ; ne constitue pas un tel ?v?nement une d?cision juridictionnelle ou un avis mentionn? aux troisi?me et cinqui?me alin?as de l’article L. 190 ;

    c) De la r?ception par le contribuable d’un nouvel avis d’imposition r?parant les erreurs d’exp?dition que contenait celui adress? pr?c?demment ;

    d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d’imp?ts directs ?tablies ? tort ou faisant double emploi ;

    e) Du versement de l’imp?t contest? lorsque cet imp?t n’a pas donn? lieu ? l’?tablissement d’un r?le ou ? la notification d’un avis de mise en recouvrement.

  • Svitlana says:

    Sont ?ligibles ? l’exon?ration temporaire pr?vue aux articles 1465 et 1465 B du code g?n?ral des imp?ts (CGI) si les communes et leurs ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre concern?s ont pris une d?lib?ration d’exon?ration : …

    • Les extensions ou
    • cr?ations d’activit?s industrielles ou
    • de recherche scientifique et technique, ou
    • de services de direction,
    • d’?tudes,
    • d’ing?nierie et
    • d’informatique,

    les reconversions dans le m?me type d’activit?s, les reprises d’?tablissements en difficult? exer?ant le m?me type d’activit?s r?alis?es ? compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 d?cembre 2013, dans les zones dites d’aides ? finalit? r?gionale (zones AFR) et,
    exclusivement pour les petites et moyennes entreprises vis?es ? l’article 1465 B du CGI, dans les zones d’aides ? l’investissement des petites et moyennes entreprises [ jusqu’au 30 juin 2014 ].

    • Svitlana says:

      Article 1465 du Code g?n?ral des imp?ts

      Modifi? par LOI n°2013-1279 du 29 d?cembre 2013 – art. 29 (V)

      Dans les zones d?finies par l’autorit? comp?tente o? l’am?nagement du territoire le rend utile, les communes et leurs ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dot?s d’une fiscalit? propre peuvent, par une d?lib?ration de port?e g?n?rale prise dans les conditions pr?vues au I de l’article 1639 A bis, exon?rer de la cotisation fonci?re des entreprises en totalit? ou en partie les entreprises qui proc?dent sur leur territoire,

      • soit ? des extensions ou
      • cr?ations d’activit?s industrielles ou
      • de recherche scientifique et technique, ou
      • de services de direction,
      • d’?tudes,
      • d’ing?nierie et
      • d’informatique,
      • soit ? une reconversion dans le m?me type d’activit?s,
      • soit ? la reprise d’?tablissements en difficult? exer?ant le m?me type d’activit?s.

      Cette d?lib?ration ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du r?gime d’imposition de droit commun. Pour les op?rations r?alis?es ? compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 d?cembre 2014, les exon?rations s’appliquent dans les zones d’aide ? finalit? r?gionale.

  • Svitlana says:

    Article 44 sexies du Code g?n?ral des imp?ts

    Modifi? par LOI n°2013-1279 du 29 d?cembre 2013 – art. 29 (V)

    I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option ? un r?gime r?el d’imposition de leurs r?sultats et qui exercent une activit? industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 sont exon?r?es d’imp?t sur le revenu ou d’imp?t sur les soci?t?s ? raison des b?n?fices r?alis?s, ? l’exclusion des plus-values constat?es lors de la r??valuation des ?l?ments d’actif, jusqu’au terme du vingt-troisi?me mois suivant celui de leur cr?ation et d?clar?s selon les modalit?s pr?vues ? l’article 53 A.

    Dans les zones de revitalisation rurale mentionn?es ? l’article 1465 A, le b?n?fice des dispositions du pr?sent article est ?galement accord? aux entreprises qui exercent une activit? professionnelle au sens du 1 de l’article 92, ainsi qu’aux contribuables vis?s au 5° du I de l’article 35.

    Le contribuable exer?ant une activit? de location d’immeubles n’est exon?r? qu’? raison des b?n?fices provenant des seuls immeubles situ?s dans une zone de revitalisation rurale. Les b?n?fices ne sont soumis ? l’imp?t sur le revenu ou ? l’imp?t sur les soci?t?s que pour le quart, la moiti? ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont r?alis?s respectivement au cours de la premi?re, de la seconde ou de la troisi?me p?riode de douze mois suivant cette p?riode d’exon?ration.

    Le b?n?fice du pr?sent article est r?serv? aux entreprises qui se cr?ent dans les zones et durant les p?riodes suivantes, ? la condition que le si?ge social ainsi que l’ensemble de l’activit? et des moyens d’exploitation soient implant?s dans l’une de ces zones :

    2° A compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 d?cembre 2014, dans les zones d’aide ? finalit? r?gionale.

  • visiteur says:

    Poursuivez dans cette direction, c’est un bonheur de vous lire.

  • visiteur says:

    Cela fait un long moment que je n’avais pas trouve un article de cette qualit? !!!

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    ?l?ments incorporels actif activit? commerciale industrielle ou artisanale activit? en nom propre activit? en soci?t? A propos de moi Arr?t? du 12 septembre 2007 Article L313-10 du CESEDA Article L313-11 du CESEDA Artistes auto-entrepreneur avantages fiscaux Carte "vie priv?e et familiale" charges d?ductibles chef d'entreprise Commer?ants industriels et artisans Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion 7022Z conseils de gestion consultante financi?re Cr?ateur ?tranger Devenir auto-entrepreneur Documents g?n?raux Exp?riences Professionnelles Formations g?rante-associ?e S.a.r.l. Katucha Gestion d'installations informatiques 6203Z Ind?pendants liste des documents ? produire livre de recettes Mes activit?s noms de domaines non amortissables r?gime auto-entrepreneur registre des achats S.a.r.l. Katucha Scientifiques-chercheurs sites internet Traitement de donn?es 6311Z Travailleurs salari?s Vente ? distance 4791A Светлана Катюха консультации по вопросам коммерческой деятельности и менеджмента налоговое французское законодательство освобождения или льготы по налогам сопровождение при регистрации предприятия или предпринимательства

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