Articles avec le tag ‘liste des documents à produire’

Liberté d’entreprendre pour ressortissant européen

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL, Ordonnance du 26 septembre 2011

Un refus d’enregistrement de la demande et de délivrance du récépissé justifie de l’atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’aller et venir. Lire la suite de cette entrée »

Arrêté du 12 septembre 2007

A N N E X E

LISTE DES DOCUMENTS À PRODUIRE POUR LA DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE SÉJOUR AUTORISANT L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE Lire la suite de cette entrée »

Devenir auto-entrepreneur

Documents_bleu

Créateur étranger

1. Personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France et souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Vous êtes dispensé d’accomplir des formalités en préfecture si : Lire la suite de cette entrée »

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