Articles avec le tag ‘Indépendants’

Services à la personne

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Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclaré.

Mais pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l’agrément par une déclaration.

Le particulier employeur peut utiliser Lire la suite de cette entrée »

Carte de séjour pour raison professionnelle

Article L313-10 du CESEDA

La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

(CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Lire la suite de cette entrée »

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