Articles avec le tag ‘citoyen de l’Union européenne’

Liberté d’entreprendre pour ressortissant européen

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL, Ordonnance du 26 septembre 2011

Un refus d’enregistrement de la demande et de délivrance du récépissé justifie de l’atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’aller et venir. Lire la suite de cette entrée »

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