Articles avec le tag ‘activité en nom propre’

Carte de séjour pour raison professionnelle

Article L313-10 du CESEDA

La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

(CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Lire la suite de cette entrée »

Arrêté du 12 septembre 2007

A N N E X E

LISTE DES DOCUMENTS À PRODUIRE POUR LA DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE SÉJOUR AUTORISANT L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE Lire la suite de cette entrée »

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