Suppression du droit de timbre

La contribution à l’aide juridique d’un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.

Les justiciables n’auront plus à acheter le timbre fiscal de 35€.

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013).

En place depuis le 1er octobre 2011, cette contribution était due par les personnes engageant notamment une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, devant une juridiction judiciaire. C’était également le cas devant une juridiction administrative comme, par exemple, le tribunal administratif.

Pour en savoir plus

Les fiches pratiques de la justice administrative

Retrouvez les 10 fiches pratiques de la justice administrative téléchargeables et imprimables.

Actualisation: depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre de 35€ qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.

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