Suppression du droit de timbre

La contribution ? l’aide juridique d’un montant de 35 euros dispara?t ? compter du 1er janvier 2014.

Les justiciables n’auront plus ? acheter le timbre fiscal de 35?.

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprim?e ? compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et d?cret de suppression de la contribution publi?s au Journal officiel du lundi 30 d?cembre 2013).

En place depuis le 1er octobre 2011, cette contribution ?tait due par les personnes engageant notamment une action en justice pour un probl?me civil, commercial, prud’homal, social ou rural, devant une juridiction judiciaire. C’?tait ?galement le cas devant une juridiction administrative comme, par exemple, le tribunal administratif.

Pour en savoir plus

Les fiches pratiques de la justice administrative

Retrouvez les 10 fiches pratiques de la justice administrative t?l?chargeables et imprimables.

Actualisation: depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre de 35? qui devait ?tre acquitt? lors du d?p?t de toute requ?te a ?t? supprim?.

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