RSI ne peut pas vous d?livrer de contrainte pour recouvrer vos cotisations

Le RSI ne peut justifier de son immatriculation au registre national des mutuelles. Le tribunal de grande instance de Nice (TGI) juge que le RSI n’a pas qualit? ? agir.

Lire l’ Ordonnance refere TGi NICE du 11.12.2014

Les analyses d’avocats :

CFP & Associ?s titre « Une nouvelle d?cision de justice d?cr?dibilise le RSI »

En octobre dernier, la Cour d’appel de Limoges a rendu une d?cision demandant ? cet organisme de prouver son existence l?gale en justifiant de son immatriculation au registre de la mutualit?, comme pr?vu par l’article L411-1 du m?me code. Cependant, si l’interlocuteur unique des ind?pendants r?v?le cette immatriculation, il s’expose aux r?gles de libre concurrence et pourrait voir ses assur?s faire le choix d’un autre r?gime de protection sociale, certainement plus performant. Cela sonnerait la fin du monopole.
En d?finitive, le RSI a fait la sourde oreille et n’a pas r?pondu ? la d?cision de la Cour d’Appel de Limoges.

Une d?cision unique

L’ordonnance en r?f?r? du Tribunal de Grande Instance de Nice du 11 d?cembre 2014 a condamn? le RSI au motif de son incapacit? ? agir au titre de l’article 32 du code de proc?dure civile. N’ayant pas justifi? son existence l?gale, notamment par son immatriculation au code de la Mutualit?, le TGI de Nice a consid?r? le R?gime Social des Ind?pendants comme incomp?tent ? transmettre des mises en demeure, des contraintes ? payer et son action aupr?s des tribunaux des affaires de s?curit? sociale jug?e irrecevable.

Le RSI a annonc? avoir fait appel de cette ordonnance.

Affaire ? suivre..

France a enti?rement transpos? dans le Droit fran?ais les directives europ?ennes 92/49/CEE (loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, loi n° 94-678 du 8 aout 1994, loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001).

Ces lois mettent les r?gimes de s?curit? sociale maladie et retraite en concurrence avec les organismes d’assurance europ?ens.

Cela veut dire que le monopole de la s?curit? sociale fran?aise n’existe plus et que les fran?ais sont libres de s’assurer aupr?s des assureurs europ?ens.

Ma?tre Eric ROCHEBLAVE, Avocat Sp?cialiste en Droit du travail et de la S?curit? Sociale – MONTPELLIER

Le RSI est sans existence l?gale et ne peut donc pas vous d?livrer de contrainte pour recouvrer vos cotisations !

La Cour d’appel de Limoges et le Tribunal de Grande Instance de Nice ont  jug? en ce sens en octobre et d?cembre 2014.

Aux termes de l’article 32 du Code de proc?dure civile, est irrecevable toute pr?tention ?mise par ou contre une personne d?pourvue du droit d’agir.

Pour le Tribunal de Grande Instance de Nice, « la Caisse Nationale du R?gime Social des Ind?pendants, faute de prouver son inscription au Conseil sup?rieur de la mutualit? conform?ment ? l’article L. 411-1 du Code de la mutualit?, n’a pas qualit? pour agir en justice.

Si la Caisse Nationale du R?gime Social des Ind?pendants verse bien aux d?bats la justification de son inscription au r?pertoire SIRENE et une copie de son r?glement int?rieur, il est cependant n?cessaire, afin de v?rifier qu’elle poss?de la qualit? pour agir, qu’elle justifie de son immatriculation au registre pr?vu par l’ article L.411-1 du Code de la mutualit?.

En l’absence d’une telle justification, la qualit? pour agir de la Caisse Nationale du R?gime Social des Ind?pendants ne pouvant ?tre v?rifi?e » son action a ?t? jug?e irrecevable.

Tribunal de Grande Instance de Nice, Ord. de R?f?r? du 11 d?cembre 2014 n° 14/1711

Le RSI a annonc? avoir fait appel de cette ordonnance.

 Tout d’abord, veuillez ? consulter les sources d’informations suivantes : les 4 ?tapes de la lib?ration

2 réponses à to “RSI ne peut pas vous d?livrer de contrainte pour recouvrer vos cotisations”

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    ?l?ments incorporels actif activit? commerciale industrielle ou artisanale activit? en nom propre activit? en soci?t? A propos de moi Arr?t? du 12 septembre 2007 Article L313-10 du CESEDA Article L313-11 du CESEDA Artistes auto-entrepreneur avantages fiscaux Carte "vie priv?e et familiale" charges d?ductibles chef d'entreprise Commer?ants industriels et artisans Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion 7022Z conseils de gestion consultante financi?re Cr?ateur ?tranger Devenir auto-entrepreneur Documents g?n?raux Exp?riences Professionnelles Formations g?rante-associ?e S.a.r.l. Katucha Gestion d'installations informatiques 6203Z Ind?pendants liste des documents ? produire livre de recettes Mes activit?s noms de domaines non amortissables r?gime auto-entrepreneur registre des achats S.a.r.l. Katucha Scientifiques-chercheurs sites internet Traitement de donn?es 6311Z Travailleurs salari?s Vente ? distance 4791A Светлана Катюха консультации по вопросам коммерческой деятельности и менеджмента налоговое французское законодательство освобождения или льготы по налогам сопровождение при регистрации предприятия или предпринимательства

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