RSI ne peut pas vous délivrer de contrainte pour recouvrer vos cotisations

Le RSI ne peut justifier de son immatriculation au registre national des mutuelles. Le tribunal de grande instance de Nice (TGI) juge que le RSI n’a pas qualité à agir.

Lire l’ Ordonnance refere TGi NICE du 11.12.2014

Les analyses d’avocats :

CFP & Associés titre « Une nouvelle décision de justice décrédibilise le RSI »

En octobre dernier, la Cour d’appel de Limoges a rendu une décision demandant à cet organisme de prouver son existence légale en justifiant de son immatriculation au registre de la mutualité, comme prévu par l’article L411-1 du même code. Cependant, si l’interlocuteur unique des indépendants révèle cette immatriculation, il s’expose aux règles de libre concurrence et pourrait voir ses assurés faire le choix d’un autre régime de protection sociale, certainement plus performant. Cela sonnerait la fin du monopole.
En définitive, le RSI a fait la sourde oreille et n’a pas répondu à la décision de la Cour d’Appel de Limoges.

Une décision unique

L’ordonnance en référé du Tribunal de Grande Instance de Nice du 11 décembre 2014 a condamné le RSI au motif de son incapacité à agir au titre de l’article 32 du code de procédure civile. N’ayant pas justifié son existence légale, notamment par son immatriculation au code de la Mutualité, le TGI de Nice a considéré le Régime Social des Indépendants comme incompétent à transmettre des mises en demeure, des contraintes à payer et son action auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale jugée irrecevable.

Le RSI a annoncé avoir fait appel de cette ordonnance.

Affaire à suivre..

France a entièrement transposé dans le Droit français les directives européennes 92/49/CEE (loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, loi n° 94-678 du 8 aout 1994, loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001).

Ces lois mettent les régimes de sécurité sociale maladie et retraite en concurrence avec les organismes d’assurance européens.

Cela veut dire que le monopole de la sécurité sociale française n’existe plus et que les français sont libres de s’assurer auprès des assureurs européens.

Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et de la Sécurité Sociale – MONTPELLIER

Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous délivrer de contrainte pour recouvrer vos cotisations !

La Cour d’appel de Limoges et le Tribunal de Grande Instance de Nice ont  jugé en ce sens en octobre et décembre 2014.

Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Pour le Tribunal de Grande Instance de Nice, « la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l’article L. 411-1 du Code de la mutualité, n’a pas qualité pour agir en justice.

Si la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants verse bien aux débats la justification de son inscription au répertoire SIRENE et une copie de son règlement intérieur, il est cependant nécessaire, afin de vérifier qu’elle possède la qualité pour agir, qu’elle justifie de son immatriculation au registre prévu par l’ article L.411-1 du Code de la mutualité.

En l’absence d’une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée » son action a été jugée irrecevable.

Tribunal de Grande Instance de Nice, Ord. de Référé du 11 décembre 2014 n° 14/1711

Le RSI a annoncé avoir fait appel de cette ordonnance.

 Tout d’abord, veuillez à consulter les sources d’informations suivantes : les 4 étapes de la libération

2 réponses à to “RSI ne peut pas vous délivrer de contrainte pour recouvrer vos cotisations”

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour publier un commentaire.

Activités du Forum
RSS Abonnez-vous pour recevoir les actualités par e-mail

FBFPowered by ®Google Feedburner

S.a.r.l. Katucha sur Facebook
Visiteurs
Яндекс.Метрика