R?gime de l’auto-entrepreneur

Principaux avantages :

1. Obligations comptables r?duites ? la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats (+ en cas d’option pour l’EIRL : tenue une comptabilit? autonome, ouverture d’un compte bancaire et ?tablissement d’un relev? annuel pour actualiser la d?claration d’affectation).

2. Pas de TVA ? facturer (franchise) et donc pas de d?claration de TVA ? faire.

3. Possibilit? d’opter pour le versement fiscal lib?ratoire.

4. Modalit?s de calcul et de r?glement des cotisations sociales tr?s simplifi?es, ayant pour cons?quence de ne pas avoir d’avance de cotisations ? faire en l’absence de chiffre d’affaires.

5. Ces modalit?s de paiement de charges sociales et de l’imp?t sur le revenu permettent de pr?voir pr?cis?ment le niveau de tr?sorerie ? la fin du mois ou du trimestre.

6. Dispense d’immatriculation au RCS pour les commer?ants.

7. Dispense d’immatriculation au R?pertoire des m?tiers en cas d’activit? artisanale compl?mentaire.

8. Dispense de stage de pr?paration ? l’installation pour les artisans.

9. Exon?ration de cotisation fonci?re des entreprises l’ann?e de cr?ation et les deux ann?es suivantes (sous conditions).

Principaux inconv?nients :

1. Non prise en compte des frais et achats r?ellement pay?s pour la r?alisation du chiffre d’affaires (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d’assurances, les frais de d?placement, etc.).

2. Impossibilit? de r?cup?rer la TVA pay?e sur les stocks et les achats divers.

3. Pas de notion de d?ficit fiscal. En cas de r?sultat d?ficitaire (plus de charges r?elles que de chiffre d’affaires r?alis?), vous aurez tout de m?me un b?n?fice imposable.

4. Les charges sociales sont calcul?es sur la base du chiffre d’affaires et non des b?n?fices de l’entreprise.

5. Si, du fait de votre revenu global familial (foyer fiscal) vous n’?tes pas imposable, l’option pour le versement fiscal lib?ratoire vous conduira ? payer l’imp?t sur les revenus tir?s de votre activit? d’auto-entrepreneur.

Comparaison avec l’entreprise individuelle classique et la micro-entreprise

En savoir plus sur l’auto-entrepreneur

24 réponses à to “R?gime de l’auto-entrepreneur”

  • Svitlana says:

    2014
    Pour b?n?ficier du r?gime de l’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel (pour une ann?e commenc?e au 1er janvier) doit ?tre, au plus, ?gal ? :

    82 200 ? pour :
    – les activit?s de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denr?es ? emporter ou ? consommer sur place,
    – les prestations d’h?bergement (h?tels, chambres d’h?tes, g?tes ruraux, meubl?s de tourisme, …).

    32 900 ? pour :
    – les autres prestataires de services relevant des b?n?fices industriels et commerciaux (BIC),
    – les professionnels lib?raux relevant des b?n?fices non commerciaux (BNC).

    L’activit? peut ?tre mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
    Dans ce cas, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas exc?der 82 200 ? et le CA annuel aff?rent aux activit?s de services ne doit pas d?passer 32 900 ?.

    Si vous vous inscrivez en cours d’ann?e, vous devrez ajuster le seuil de chiffre d’affaires au prorata du temps d’exercice de votre activit?.

    Par exemple, si vous d?butez une activit? de conseil le 1er avril 2014, vous ne pourrez b?n?ficier du r?gime de l’auto-entrepreneur au titre de l’ann?e 2014 que si vos recettes n’exc?dent pas :
    (32 900 / 365 jours) x 275 jours = 24 788 ?.

    • Svitlana says:

      En cas d’exercice de plusieurs activit?s ind?pendantes sous le r?gime de l’auto-entrepreneur, si l’activit? lib?rale relevant de la Cipav a ?t? d?clar?e comme principale, le taux de cotisations sociales de 23,3 % s’appliquera ? l’ensemble du chiffre d’affaires d?clar?.

      Calculez vos cotisations

      Calculez les seuils applicables en fonction de la date de d?but de votre activit?

  • Svitlana says:

    Cotisations sociales 2014

    Le montant des cotisations sociales est calcul? en appliquant au chiffre d’affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l’activit? exerc?e :

    14,1 % du CA pour les personnes dont l’activit? est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denr?es ? emporter ou ? consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,

    24,6 % du CA pour les prestataires de services relevant des b?n?fices industriels et commerciaux (BIC),

    24,6 % du CA pour les professionnels lib?raux relevant du r?gime de retraite du RSI (R?gime social des ind?pendants).

    23,3 % du CA pour les professionnels lib?raux relevant de la Cipav.

    • Svitlana says:

      Contribution ? la formation professionnelle

      0,3 % pour les entrepreneurs exer?ant une activit? artisanale (0,176 % en Alsace),

      0,1 % pour ceux exer?ant une activit? commerciale,

      0,2 % pour ceux exer?ant une activit? de prestation de service et les professionnels lib?raux.

    • Svitlana says:

      Versement lib?ratoire de l’imp?t sur le revenu

      Si le revenu global de r?f?rence de votre foyer fiscal de 2012 ne d?passe pas 26 631 ? pour une part de quotient familial.

      1 % du CA pour les personnes dont l’activit? est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denr?es ? emporter ou ? consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,

      1,7 % du CA pour les prestataires de services relevant des b?n?fices industriels et commerciaux (BIC),

      2,2 % du CA pour les professions lib?rales (imposables dans la cat?gorie des BNC – B?n?fices non commerciaux).

  • Svitlana says:

    Activit?

    Taux de cotisations en 2012

    Taux de cotisations en 2013

    Taux de cotisations en 2014

    Vente de marchandises
    Fourniture de denr?es ? emporter ou ? consommer sur place
    Fourniture de logement (h?tels, chambres d’h?tes, g?tes ruraux ou meubl?s de tourisme)

    12 %

    14 %

    14.1 %

    Autres prestations de services commerciales

    21,3 %

    24,6 %

    24.6 %

    Autres prestations de services artisanales

    21,3 %

    24,6 %

    24.6 %

    Activit?s lib?rales relevant du R?gime social des ind?pendants (RSI) au titre de l’assurance vieillesse

    21,3 %

    24,6 %

    24.6 %

    Activit?s lib?rales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

    18,3 %

    21,3 %

    23.3 %

  • Katucha says:

    Actualit?

    Plusieurs mesures modifient le r?gime de l’auto-entrepreneur ? compter du 1er janvier 2014. En raison de ces changements, la date limite de d?claration du chiffre d’affaires r?alis? au cours des mois de janvier et f?vrier 2014 est report?e ? titre exceptionnel. Ces deux d?clarations devront ?tre effectu?es en m?me temps que la d?claration du mois de mars, soit au plus tard pour le 30 avril 2014. Vous pourrez effectuer les t?l?d?clarations de janvier, f?vrier et mars 2014, ainsi que les t?l?paiements correspondants ? compter du 7 avril 2014.

  • Svitlana says:

    Au plus tard le 19 d?cembre 2014, tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activit? commerciale ou une activit? artisanale ? titre principal ou compl?mentaire, seront dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des soci?t?s (RCS) ou au r?pertoire des m?tiers.

  • Svitlana says:

    La loi supprime ces exon?rations et institue une taxation proportionnelle au chiffre d’affaires.

    La taxe pour frais de chambre dont ils sont redevables est ?gale ? un pourcentage du montant de leur chiffre d’affaires.

    La taxe pour frais de chambre de commerce repr?sente :

    • 0,044% pour les personnes exer?ant une activit? de prestations de services,
    • 0,015 % pour les personnes qui exercent une activit? de vente de marchandises,
    • 0,007 % pour les artisans inscrits au r?pertoire des m?tiers et qui restent inscrits sur la liste ?lectorale de la CCI de leur circonscription.

    La taxe pour frais de chambre des m?tiers repr?sente :

    • 0,48 % pour les activit?s de prestations de services artisanales (0,65% en Alsace et 0,83% en Moselle)
    • 0,22 % pour les activit?s achat revente (0,29% en Alsace et 0,37% en Moselle).

    Cette taxe est recouvr?e en m?me temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur.

    La taxe sera due ? compter de 2015.

  • Svitlana says:

    Les Auto-Entrepreneurs sans chiffre d’affaires seront exon?r?s de cotisation fonci?re des entreprises, selon le communiqu? du minist?re des finances en date du 7 novembre 2014.

    AE qui re?oivent en ce moment un avis de cotisation fonci?re des entreprises (CFE) seront automatiquement
    d?grev?s de la taxe s’ils n’ont pas encore d?velopp? leur activit? ?conomique. Cette d?marche s’inscrit dans le cadre des engage ments du Gouvernement qui vise ? soutenir et ? simplifier l’activit? des entrepreneurs.

    AE dont le chiffre d’affaires ?tait nul en 2012 et en 2013 b?n?ficieront d’un d?gr?vement automatique.

    Ainsi, 110 000 auto-entrepreneurs seront dispens?s du
    paiement de leur CFE, sans qu’il s aient ni ? ?crire ni ? se d?placer dans leur service des imp?ts des entreprises.

    Pour l’avenir, AE s concern?s sont invit?s, s’il s n’ont plus l’intention de d?velopper leur activit? ?conomique, ? se faire radier aupr?s de leur centre des formalit?s des entreprises, afin de ne plus recevoir d’avis d’imposition ? la CFE.

    Par ailleurs, les autres entreprises pourront ?galement b?n?ficier, ? leur demande aupr?s de leur service des imp?ts des entreprises, d’un d?gr?vement de la CFE si elles justifient d’une absence d’activit? ?conomique depuis leur cr?ation.

  • Svitlana says:

    Taux du micro-social
    D?cret n°2013-1290 du 27 d?cembre 2013

    En 2014, le taux des cotisations sociales applicable sur le chiffre d’affaires est de :
    – 14,1 % pour les activit?s d’achat revente,
    – 24,6 % pour les prestations de services commerciales et artisanales,
    – 24,6 % pour les activit?s lib?rales relevant du r?gime de retraite du RSI,
    – 23,3 % pour les activit?s lib?rales relevant du r?gime de retraite de la Cipav

    En 2015
    Le taux du micro-social pour les auto-entrepreneurs qui exerceront une activit? lib?rale relevant du r?gime de retraite de la Cipav sera relev? de 23,3 % ? 25,2 %.

    Les autres taux resteront inchang?s.

  • Svitlana says:

    L’auto-entrepreneur d?j? en activit? aura 12 mois ? compter du 19 d?cembre 2014 pour demander son immatriculation au RCS ou au RM.

    • Svitlana says:

      Les personnes en activit? et jusqu’alors dispens?es d’immatriculation disposent d’un d?lai de 12 mois pour s’immatriculer au RM ? compter de l’entr?e en vigueur de la mesure.

      Qu’il exerce son activit? ? titre principal ou compl?mentaire, il reste dispens? de suivre le stage de mani?re d?finitive.

  • Svitlana says:

    Les taux de cotisation
    Les taux de cotisation des AEs vont baisser de 0,7 ? 1,7% l’an prochain selon les activit?s, y compris pour les professions lib?rales.

    D?s le 1er janvier 2015, la baisse des taux de cotisation est effective.
    Les taux appliqu?s par le RSI aux auto-entrepreneurs sur leur chiffre d’affaires seront en baisse de 0,7 ? 1,7 points selon leur activit?.

    Activit? exerc?e Taux de cotisations sociales Taux de charges fiscales CFP TFC Total
    Vente de marchandises, objets, fournitures et denr?es ? emporter ou ? consommer sur place et fourniture de logement 13.3% 1% 0.1% 0,015% 14.415%
    Autres prestations de services artisanales 22.9% 1.7% 0.3% 0,48% 25.38%
    Autres prestations de services commerciales 22.9% 1.7% 0.3% 0,044% 24.94%
    Professions lib?rales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 22.9% 2.2% 0.3% 0% 25.4%
    Professions lib?rales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 22.9% 2.2% 0.2% 0% 25.3%

    Les taux globaux baissent donc de 0.6% ? 1.7% en comparaison depuis 2011.

    Ajustement du taux de l’ACCRE
    Par voie de cons?quence et conform?ment ? l’article Article D131-6-3 du code de la s?curit? sociale, les taux de l’ACCRE sont aussi modifi?s :

    Activit? exerc?e Ann?e 1 Ann?e 2 Ann?e 3 Ann?e 4
    Vente de marchandises, objets, fournitures et denr?es ? emporter ou ? consommer sur place et fourniture de logement 3.4% 6.7% 10% 13.3%
    Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5.7% 11.5% 17% 22.9%
    Professions lib?rales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 5.7% 11.5% 17% 22.9%
    Professions lib?rales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 5.7% 11.5% 17% 22.9%

    Les seuils de chiffres d’affaires
    Les seuils du r?gime de l’auto-entrepreneur sont inchang?s. Le r?gime de l’autoentrepreneur sera donc applicable quand le chiffre d’affaires sera, en 2015, inf?rieur aux plafonds suivants :

    • 82’200 euros pour les entreprises d’achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments ? emporter ou ? consommer sur place, ou de fourniture de logement
    • 32’900 euros pour les autres entreprises de services

    En cas de d?passement des seuils de chiffre d’affaires, les plafonds major?s seront inchang?s :

    • 90’300 euros pour les entreprises de vente de biens
    • 34’900 euros pour les autres entreprises

    Le revenu fiscal de r?f?rence pour opter pour le pr?l?vement fiscal lib?ratoire est maintenu ? 26420 ? par part du foyer fiscal.

    En savoir plus

  • Svitlana says:
    Montant de CA minimum
    à réaliser pour valider les trimestres et donc bénéficer,
    à ce titre, d’une retraite
    Organisme
    de retraite
    Activités
    Validation
    1 trimestre
    Validation
    2 trimestres
    Validation
    3 trimestres
    Validation
    4 trimestres
    RSI
    Vente marchandises (BIC) 9 942 € 14 913 € 19 883 €
    Prestations service (BIC) 5 766 € 8 649 € 11 532 €
    Prestations service (BNC) 4 369 € 6 553 € 8 737 €
    Cipav
    Activités libérales (BNC) 4 369 € 6 553 € 8 737 €
  • Svitlana says:
    Organisme de retraite Activités Exemples d’activités Régime micro-social simplifié
    + prélèvement libératoire
    RSI Vente marchandises (BIC) Restaurateurs, opticiens,
    magasins prêt-à-porter,
    chaussures…
    14,30% (13,3 + 1%)
    Prestations service (BIC) Coiffeurs, cordonniers,
    plombiers
    24,60% (22,9 + 1,7%)
    Prestations service (BNC) Agent commercial,
    exploitant d’auto-école…, producteurs spectacles…
    25,1% (22,9 + 2,2%)
    Cipav Activités libérales (BNC) Architecte, psychologue,
    consultant, professeur particulier de musique…
    25,1% (22,9 + 2,2%)
  • Svitlana says:

    Tableau r?capitulatif,
    comparaison auto-entrepreneur, lib?ral, EURL

      Auto entrepreneur Libéral EURL
    Forme juridique Entreprise individuelle Entreprise individuelle Société
    Capital de départ aucun aucun 1 € minimum
    CA autorisé 82 200 € ou 32 900 € aucun plafond aucun plafond
    Taux de cotisations sociales 13,3% à 22,9% environ 45% environ 45%
    Fiscalité prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (sous
    condition)
    BIC et BNC soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu impôt sur les sociétés ou BIC et BNC soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
    TVA Franchise totale TVA collectée puis déduite TVA collectée puis déduite
    Comptabilité Livre récapitulatif et copie des factures Comptabilitée détaillée Bilan et compte de résultats, frais de gestion
    Statuts Pas de statuts à rédiger Pas de statuts à rédiger statuts à rédiger
  • Svitlana says:

    V?rifiez vos coordonn?es bancaires avant de confirmer votre paiement

    ATTENTION, dans le cadre de la mise en place du Pr?l?vement Sepa Interentreprises (anciennement T?l?r?glement) l’ordre de pr?sentation de vos comptes bancaires a pu ?tre modifi?.

    Aussi, URSSAF/RSI/CIPAV vous conseillent de v?rifier que le montant de votre paiement est bien positionn? sur le compte bancaire que vous voulez voir d?biter.

    Si ce n’est pas le cas, il convient d’indiquer 0 sur la ligne du compte bancaire ? ne pas utiliser, puis de saisir le montant ? payer sur la ligne correspondant au compte bancaire souhait?. Ce dernier sera d?bit? dans les conditions habituelles.

  • Svitlana says:

    Les #AEs (auto-entrepreneurs) sont-ils soumis à la #TVA ?Si votre activité nécessite des investissements importants et…

    Posted by Katucha on 10 августа 2015 г.

  • Svitlana says:

    Coupler une #association loi 1901 avec le régime de l'#AE (auto-entrepreneur)

    Posted by Katucha on 10 августа 2015 г.

  • Svitlana says:

    Les taux de cotisation en 2016
    Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social augmenteront l?g?rement ? :

    • 13,4 % pour les activit?s d’achat revente,
    • 23,1 % pour les activit?s de prestations de services et les activit?s lib?rales 
    Activit? exerc?e Taux de cotisations sociales Taux de charges fiscales CFP TFC Total
    Vente de marchandises, objets, fournitures et denr?es ? emporter ou ? consommer sur place et fourniture de logement 13.4% 1% 0.1% 0,015% 14.515%
    Autres prestations de services artisanales 23.1% 1.7% 0.3% 0,48% 25.58%
    Autres prestations de services commerciales 23.1% 1.7% 0.3% 0,044% 25.14%
    Professions lib?rales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 23.1% 2.2% 0.3% 0% 25.6%
    Professions lib?rales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 23.1% 2.2% 0.2% 0% 25.5%

    En savoir plus

  • Svitlana says:

    Ajustement du taux de l’ACCRE
    Par voie de cons?quence et conform?ment ? l’article Article D131-6-3 du code de la s?curit? sociale, les taux de l’ACCRE sont aussi modifi?s :

    Activit? exerc?e Ann?e 1 Ann?e 2 Ann?e 3 Ann?e 4
    Vente de marchandises, objets, fournitures et denr?es ? emporter ou ? consommer sur place et fourniture de logement 3.4% 6.7% 10% 13.4%
    Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5.8% 11.6% 17.3% 23.1%
    Professions lib?rales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 5.8% 11.6% 17.3% 23.1%
    Professions lib?rales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 5.8% 11.6% 17.3% 23.1%
  • Svitlana says:

    Les seuils du r?gime de l’auto-entrepreneur vont l?g?rement augmenter.

    Le r?gime de l’autoentrepreneur sera donc applicable quand le chiffre d’affaires sera, en 2017, inf?rieur aux plafonds suivants :

    • 82 800 euros pour les entreprises d’achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments ? emporter ou ? consommer sur place, ou de fourniture de logement (contre 82200 en 2016)
    • 33 200 euros pour les autres entreprises de services (contre 32900 en 2016)

    Les taux de cotisation en 2017

    Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social sont d?sormais connus : ils ont baiss? de

    • 0.3% pour la vente
    • 0.4% pour les services BIC ou BNC, et les professionnels lib?raux relevant du RSI
    • 0,4% pour les professionnels lib?raux relevant de la CIPAV
    Activit? exerc?e Taux de cotisations sociales Taux de charges fiscales CFP TFC Total
    Vente de marchandises, objets, fournitures et denr?es ? emporter ou ? consommer sur place et fourniture de logement 13.1% 1% 0.1% 0,015% 14,215 %
    Autres prestations de services artisanales 22.7% 1.7% 0.3% 0,48% 25,18%
    Autres prestations de services commerciales 22.7% 1.7% 0.3% 0,044% 24,744%
    Professions lib?rales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 22.7% 2.2% 0.3% 0% 25,2%
    Professions lib?rales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 22.5% 2.2% 0.2% 0% 24,9%

    Ajustement du taux de l’ACCRE 2017

    Par voie de cons?quence et conform?ment ? l’article Article D131-6-3 du code de la s?curit? sociale, les taux de l’ACCRE sont aussi modifi?s

    Activit? exerc?e Ann?e 1 Ann?e 2 Ann?e 3 Ann?e 4

    Vente de marchandises, objets, fournitures et denr?es ? emporter ou ? consommer sur place et fourniture de logement

    3.3% 6.6% 9,9% 13.1%
    Autres prestations de services artisanales 5.7% 11.4% 17.1% 22.7%
    Autres prestations de services commerciales 5.7% 11.4% 17.1% 22.7%
    Professions lib?rales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 5.7% 11.4% 17.1% 22.7%
    Professions lib?rales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 5.7% 11.3% 16.9% 22.5%

    En savoir plus

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