Régime de l’auto-entrepreneur

Principaux avantages :

1. Obligations comptables réduites à la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats (+ en cas d’option pour l’EIRL : tenue une comptabilité autonome, ouverture d’un compte bancaire et établissement d’un relevé annuel pour actualiser la déclaration d’affectation).

2. Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclaration de TVA à faire.

3. Possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire.

4. Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d’avance de cotisations à faire en l’absence de chiffre d’affaires.

5. Ces modalités de paiement de charges sociales et de l’impôt sur le revenu permettent de prévoir précisément le niveau de trésorerie à la fin du mois ou du trimestre.

6. Dispense d’immatriculation au RCS pour les commerçants.

7. Dispense d’immatriculation au Répertoire des métiers en cas d’activité artisanale complémentaire.

8. Dispense de stage de préparation à l’installation pour les artisans.

9. Exonération de cotisation foncière des entreprises l’année de création et les deux années suivantes (sous conditions).

Principaux inconvénients :

1. Non prise en compte des frais et achats réellement payés pour la réalisation du chiffre d’affaires (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d’assurances, les frais de déplacement, etc.).

2. Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers.

3. Pas de notion de déficit fiscal. En cas de résultat déficitaire (plus de charges réelles que de chiffre d’affaires réalisé), vous aurez tout de même un bénéfice imposable.

4. Les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires et non des bénéfices de l’entreprise.

5. Si, du fait de votre revenu global familial (foyer fiscal) vous n’êtes pas imposable, l’option pour le versement fiscal libératoire vous conduira à payer l’impôt sur les revenus tirés de votre activité d’auto-entrepreneur.

Comparaison avec l’entreprise individuelle classique et la micro-entreprise

En savoir plus sur l’auto-entrepreneur

24 réponses à to “Régime de l’auto-entrepreneur”

  • Svitlana dit :

    2014
    Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être, au plus, égal à :

    82 200 € pour :
    – les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    – les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, …).

    32 900 € pour :
    – les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    – les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

    L’activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
    Dans ce cas, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder 82 200 € et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 900 €.

    Si vous vous inscrivez en cours d’année, vous devrez ajuster le seuil de chiffre d’affaires au prorata du temps d’exercice de votre activité.

    Par exemple, si vous débutez une activité de conseil le 1er avril 2014, vous ne pourrez bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur au titre de l’année 2014 que si vos recettes n’excèdent pas :
    (32 900 / 365 jours) x 275 jours = 24 788 €.

    • Svitlana dit :

      En cas d’exercice de plusieurs activités indépendantes sous le régime de l’auto-entrepreneur, si l’activité libérale relevant de la Cipav a été déclarée comme principale, le taux de cotisations sociales de 23,3 % s’appliquera à l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré.

      Calculez vos cotisations

      Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité

  • Svitlana dit :

    Cotisations sociales 2014

    Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l’activité exercée :

    14,1 % du CA pour les personnes dont l’activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,

    24,6 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

    24,6 % du CA pour les professionnels libéraux relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).

    23,3 % du CA pour les professionnels libéraux relevant de la Cipav.

    • Svitlana dit :

      Contribution à la formation professionnelle

      0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),

      0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,

      0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.

    • Svitlana dit :

      Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

      Si le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2012 ne dépasse pas 26 631 € pour une part de quotient familial.

      1 % du CA pour les personnes dont l’activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,

      1,7 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

      2,2 % du CA pour les professions libérales (imposables dans la catégorie des BNC – Bénéfices non commerciaux).

  • Svitlana dit :

    Activité

    Taux de cotisations en 2012

    Taux de cotisations en 2013

    Taux de cotisations en 2014

    Vente de marchandises
    Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
    Fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)

    12 %

    14 %

    14.1 %

    Autres prestations de services commerciales

    21,3 %

    24,6 %

    24.6 %

    Autres prestations de services artisanales

    21,3 %

    24,6 %

    24.6 %

    Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l’assurance vieillesse

    21,3 %

    24,6 %

    24.6 %

    Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

    18,3 %

    21,3 %

    23.3 %

  • Katucha dit :

    Actualité

    Plusieurs mesures modifient le régime de l’auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2014. En raison de ces changements, la date limite de déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours des mois de janvier et février 2014 est reportée à titre exceptionnel. Ces deux déclarations devront être effectuées en même temps que la déclaration du mois de mars, soit au plus tard pour le 30 avril 2014. Vous pourrez effectuer les télédéclarations de janvier, février et mars 2014, ainsi que les télépaiements correspondants à compter du 7 avril 2014.

  • Svitlana dit :

    Au plus tard le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, seront dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

  • Svitlana dit :

    La loi supprime ces exonérations et institue une taxation proportionnelle au chiffre d’affaires.

    La taxe pour frais de chambre dont ils sont redevables est égale à un pourcentage du montant de leur chiffre d’affaires.

    La taxe pour frais de chambre de commerce représente :

    • 0,044% pour les personnes exerçant une activité de prestations de services,
    • 0,015 % pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises,
    • 0,007 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.

    La taxe pour frais de chambre des métiers représente :

    • 0,48 % pour les activités de prestations de services artisanales (0,65% en Alsace et 0,83% en Moselle)
    • 0,22 % pour les activités achat revente (0,29% en Alsace et 0,37% en Moselle).

    Cette taxe est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur.

    La taxe sera due à compter de 2015.

  • Svitlana dit :

    Les Auto-Entrepreneurs sans chiffre d’affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises, selon le communiqué du ministère des finances en date du 7 novembre 2014.

    AE qui reçoivent en ce moment un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront automatiquement
    dégrevés de la taxe s’ils n’ont pas encore développé leur activité économique. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des engage ments du Gouvernement qui vise à soutenir et à simplifier l’activité des entrepreneurs.

    AE dont le chiffre d’affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d’un dégrèvement automatique.

    Ainsi, 110 000 auto-entrepreneurs seront dispensés du
    paiement de leur CFE, sans qu’il s aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises.

    Pour l’avenir, AE s concernés sont invités, s’il s n’ont plus l’intention de développer leur activité économique, à se faire radier auprès de leur centre des formalités des entreprises, afin de ne plus recevoir d’avis d’imposition à la CFE.

    Par ailleurs, les autres entreprises pourront également bénéficier, à leur demande auprès de leur service des impôts des entreprises, d’un dégrèvement de la CFE si elles justifient d’une absence d’activité économique depuis leur création.

  • Svitlana dit :

    Taux du micro-social
    Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013

    En 2014, le taux des cotisations sociales applicable sur le chiffre d’affaires est de :
    – 14,1 % pour les activités d’achat revente,
    – 24,6 % pour les prestations de services commerciales et artisanales,
    – 24,6 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI,
    – 23,3 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la Cipav

    En 2015
    Le taux du micro-social pour les auto-entrepreneurs qui exerceront une activité libérale relevant du régime de retraite de la Cipav sera relevé de 23,3 % à 25,2 %.

    Les autres taux resteront inchangés.

  • Svitlana dit :

    L’auto-entrepreneur déjà en activité aura 12 mois à compter du 19 décembre 2014 pour demander son immatriculation au RCS ou au RM.

    • Svitlana dit :

      Les personnes en activité et jusqu’alors dispensées d’immatriculation disposent d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer au RM à compter de l’entrée en vigueur de la mesure.

      Qu’il exerce son activité à titre principal ou complémentaire, il reste dispensé de suivre le stage de manière définitive.

  • Svitlana dit :

    Les taux de cotisation
    Les taux de cotisation des AEs vont baisser de 0,7 à 1,7% l’an prochain selon les activités, y compris pour les professions libérales.

    Dès le 1er janvier 2015, la baisse des taux de cotisation est effective.
    Les taux appliqués par le RSI aux auto-entrepreneurs sur leur chiffre d’affaires seront en baisse de 0,7 à 1,7 points selon leur activité.

    Activité exercée Taux de cotisations sociales Taux de charges fiscales CFP TFC Total
    Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 13.3% 1% 0.1% 0,015% 14.415%
    Autres prestations de services artisanales 22.9% 1.7% 0.3% 0,48% 25.38%
    Autres prestations de services commerciales 22.9% 1.7% 0.3% 0,044% 24.94%
    Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 22.9% 2.2% 0.3% 0% 25.4%
    Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 22.9% 2.2% 0.2% 0% 25.3%

    Les taux globaux baissent donc de 0.6% à 1.7% en comparaison depuis 2011.

    Ajustement du taux de l’ACCRE
    Par voie de conséquence et conformément à l’article Article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de l’ACCRE sont aussi modifiés :

    Activité exercée Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
    Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 3.4% 6.7% 10% 13.3%
    Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5.7% 11.5% 17% 22.9%
    Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 5.7% 11.5% 17% 22.9%
    Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 5.7% 11.5% 17% 22.9%

    Les seuils de chiffres d’affaires
    Les seuils du régime de l’auto-entrepreneur sont inchangés. Le régime de l’autoentrepreneur sera donc applicable quand le chiffre d’affaires sera, en 2015, inférieur aux plafonds suivants :

    • 82’200 euros pour les entreprises d’achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement
    • 32’900 euros pour les autres entreprises de services

    En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, les plafonds majorés seront inchangés :

    • 90’300 euros pour les entreprises de vente de biens
    • 34’900 euros pour les autres entreprises

    Le revenu fiscal de référence pour opter pour le prélèvement fiscal libératoire est maintenu à 26420 € par part du foyer fiscal.

    En savoir plus

  • Svitlana dit :
    Montant de CA minimum
    à réaliser pour valider les trimestres et donc bénéficer,
    à ce titre, d’une retraite
    Organisme
    de retraite
    Activités
    Validation
    1 trimestre
    Validation
    2 trimestres
    Validation
    3 trimestres
    Validation
    4 trimestres
    RSI
    Vente marchandises (BIC) 9 942 € 14 913 € 19 883 €
    Prestations service (BIC) 5 766 € 8 649 € 11 532 €
    Prestations service (BNC) 4 369 € 6 553 € 8 737 €
    Cipav
    Activités libérales (BNC) 4 369 € 6 553 € 8 737 €
  • Svitlana dit :
    Organisme de retraite Activités Exemples d’activités Régime micro-social simplifié
    + prélèvement libératoire
    RSI Vente marchandises (BIC) Restaurateurs, opticiens,
    magasins prêt-à-porter,
    chaussures…
    14,30% (13,3 + 1%)
    Prestations service (BIC) Coiffeurs, cordonniers,
    plombiers
    24,60% (22,9 + 1,7%)
    Prestations service (BNC) Agent commercial,
    exploitant d’auto-école…, producteurs spectacles…
    25,1% (22,9 + 2,2%)
    Cipav Activités libérales (BNC) Architecte, psychologue,
    consultant, professeur particulier de musique…
    25,1% (22,9 + 2,2%)
  • Svitlana dit :

    Tableau récapitulatif,
    comparaison auto-entrepreneur, libéral, EURL

      Auto entrepreneur Libéral EURL
    Forme juridique Entreprise individuelle Entreprise individuelle Société
    Capital de départ aucun aucun 1 € minimum
    CA autorisé 82 200 € ou 32 900 € aucun plafond aucun plafond
    Taux de cotisations sociales 13,3% à 22,9% environ 45% environ 45%
    Fiscalité prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (sous
    condition)
    BIC et BNC soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu impôt sur les sociétés ou BIC et BNC soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
    TVA Franchise totale TVA collectée puis déduite TVA collectée puis déduite
    Comptabilité Livre récapitulatif et copie des factures Comptabilitée détaillée Bilan et compte de résultats, frais de gestion
    Statuts Pas de statuts à rédiger Pas de statuts à rédiger statuts à rédiger
  • Svitlana dit :

    Vérifiez vos coordonnées bancaires avant de confirmer votre paiement

    ATTENTION, dans le cadre de la mise en place du Prélèvement Sepa Interentreprises (anciennement Télérèglement) l’ordre de présentation de vos comptes bancaires a pu être modifié.

    Aussi, URSSAF/RSI/CIPAV vous conseillent de vérifier que le montant de votre paiement est bien positionné sur le compte bancaire que vous voulez voir débiter.

    Si ce n’est pas le cas, il convient d’indiquer 0 sur la ligne du compte bancaire à ne pas utiliser, puis de saisir le montant à payer sur la ligne correspondant au compte bancaire souhaité. Ce dernier sera débité dans les conditions habituelles.

  • Svitlana dit :

    Les #AEs (auto-entrepreneurs) sont-ils soumis à la #TVA ?Si votre activité nécessite des investissements importants et…

    Posted by Katucha on 10 августа 2015 г.

  • Svitlana dit :

    Coupler une #association loi 1901 avec le régime de l'#AE (auto-entrepreneur)

    Posted by Katucha on 10 августа 2015 г.

  • Svitlana dit :

    Les taux de cotisation en 2016
    Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social augmenteront légèrement à :

    • 13,4 % pour les activités d’achat revente,
    • 23,1 % pour les activités de prestations de services et les activités libérales 
    Activité exercée Taux de cotisations sociales Taux de charges fiscales CFP TFC Total
    Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 13.4% 1% 0.1% 0,015% 14.515%
    Autres prestations de services artisanales 23.1% 1.7% 0.3% 0,48% 25.58%
    Autres prestations de services commerciales 23.1% 1.7% 0.3% 0,044% 25.14%
    Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 23.1% 2.2% 0.3% 0% 25.6%
    Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 23.1% 2.2% 0.2% 0% 25.5%

    En savoir plus

  • Svitlana dit :

    Ajustement du taux de l’ACCRE
    Par voie de conséquence et conformément à l’article Article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de l’ACCRE sont aussi modifiés :

    Activité exercée Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
    Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 3.4% 6.7% 10% 13.4%
    Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5.8% 11.6% 17.3% 23.1%
    Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 5.8% 11.6% 17.3% 23.1%
    Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 5.8% 11.6% 17.3% 23.1%
  • Svitlana dit :

    Les seuils du régime de l’auto-entrepreneur vont légèrement augmenter.

    Le régime de l’autoentrepreneur sera donc applicable quand le chiffre d’affaires sera, en 2017, inférieur aux plafonds suivants :

    • 82 800 euros pour les entreprises d’achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (contre 82200 en 2016)
    • 33 200 euros pour les autres entreprises de services (contre 32900 en 2016)

    Les taux de cotisation en 2017

    Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social sont désormais connus : ils ont baissé de

    • 0.3% pour la vente
    • 0.4% pour les services BIC ou BNC, et les professionnels libéraux relevant du RSI
    • 0,4% pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV
    Activité exercée Taux de cotisations sociales Taux de charges fiscales CFP TFC Total
    Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 13.1% 1% 0.1% 0,015% 14,215 %
    Autres prestations de services artisanales 22.7% 1.7% 0.3% 0,48% 25,18%
    Autres prestations de services commerciales 22.7% 1.7% 0.3% 0,044% 24,744%
    Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 22.7% 2.2% 0.3% 0% 25,2%
    Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 22.5% 2.2% 0.2% 0% 24,9%

    Ajustement du taux de l’ACCRE 2017

    Par voie de conséquence et conformément à l’article Article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de l’ACCRE sont aussi modifiés

    Activité exercée Année 1 Année 2 Année 3 Année 4

    Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

    3.3% 6.6% 9,9% 13.1%
    Autres prestations de services artisanales 5.7% 11.4% 17.1% 22.7%
    Autres prestations de services commerciales 5.7% 11.4% 17.1% 22.7%
    Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 5.7% 11.4% 17.1% 22.7%
    Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 5.7% 11.3% 16.9% 22.5%

    En savoir plus

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