Imposition des revenus 2013

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Le calcul qui va être effectué ne dépend que des données que vous allez indiquer.

Il est purement anonyme et ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus.

Vos revenus et charges doivent être mentionnés en Euros sans les centimes.

Le modèle complet reprend la déclaration de base à laquelle s’ajoutent les déclarations complémentaires. Lire la suite de cette entrée »

Suppression du droit de timbre

La contribution à l’aide juridique d’un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014. Lire la suite de cette entrée »

Métiers en tension

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse Lire la suite de cette entrée »

Zones d’aide à finalité régionale (AFR)

Les entreprises implantées dans des zones d’aide à finalité régionale permanente (AFR), pour la période 2007– 2013, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux, notamment d’exonération de l’impôt sur les bénéfices. Lire la suite de cette entrée »

Liberté d’entreprendre pour ressortissant européen

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL, Ordonnance du 26 septembre 2011

Un refus d’enregistrement de la demande et de délivrance du récépissé justifie de l’atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’aller et venir. Lire la suite de cette entrée »

Bonne année 2014 !

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Noms de domaine doivent être inscrits à l’actif de l’entreprise

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE du 21 août 1996, req. n° 154-488, SA Sife), les dépenses de création ou d’acquisition de sites internet se traduisent en principe par l’entrée d’un nouvel élément à l’actif de l’entreprise et ne peuvent donc pas être comprises dans les charges déductibles. Lire la suite de cette entrée »

Carte de séjour pour raison professionnelle

Article L313-10 du CESEDA

La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

(CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Lire la suite de cette entrée »

A propos de moi

400x400_9Je m’appelle Svitlana KATIUKHA, née à Kiev, je suis gérante-associée de ma société. Lire la suite de cette entrée »

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