Imposition des revenus 2013

1343721727_Info

Le calcul qui va ?tre effectu? ne d?pend que des donn?es que vous allez indiquer.

Il est purement anonyme et ne constitue en aucune fa?on une d?claration de revenus.

Vos revenus et charges doivent ?tre mentionn?s en Euros sans les centimes.

Le mod?le complet reprend la d?claration de base ? laquelle s’ajoutent les d?clarations compl?mentaires. Lire la suite de cette entrée »

Suppression du droit de timbre

La contribution ? l’aide juridique d’un montant de 35 euros dispara?t ? compter du 1er janvier 2014. Lire la suite de cette entrée »

M?tiers en tension

Arr?t? du 18 janvier 2008 relatif ? la d?livrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ?trangers non ressortissants d’un ?tat membre de l’Union europ?enne, d’un autre ?tat partie ? l’Espace ?conomique europ?en ou de la Conf?d?ration suisse Lire la suite de cette entrée »

Zones d’aide ? finalit? r?gionale (AFR)

Les entreprises implant?es dans des zones d’aide ? finalit? r?gionale permanente (AFR), pour la p?riode 2007– 2013, peuvent b?n?ficier, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux, notamment d’exon?ration de l’imp?t sur les b?n?fices. Lire la suite de cette entrée »

Libert? d’entreprendre pour ressortissant europ?en

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL, Ordonnance du 26 septembre 2011

Un refus d’enregistrement de la demande et de d?livrance du r?c?piss? justifie de l’atteinte grave et manifestement ill?gale port?e ? la libert? d’entreprendre et ? la libert? d’aller et venir. Lire la suite de cette entrée »

Bonne ann?e 2014 !

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Noms de domaine doivent ?tre inscrits ? l’actif de l’entreprise

Conform?ment ? la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE du 21 ao?t 1996, req. n° 154-488, SA Sife), les d?penses de cr?ation ou d’acquisition de sites internet se traduisent en principe par l’entr?e d’un nouvel ?l?ment ? l’actif de l’entreprise et ne peuvent donc pas ?tre comprises dans les charges d?ductibles. Lire la suite de cette entrée »

Carte de s?jour pour raison professionnelle

Article L313-10 du CESEDA

La carte de s?jour temporaire autorisant l’exercice d’une activit? professionnelle

(CESEDA – Code de l’entr?e et du s?jour des ?trangers et du droit d’asile) Lire la suite de cette entrée »

A propos de moi

400x400_9Je m’appelle Svitlana KATIUKHA, n?e ? Kiev, je suis g?rante-associ?e de ma soci?t?. Lire la suite de cette entrée »

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    ?l?ments incorporels actif activit? commerciale industrielle ou artisanale activit? en nom propre activit? en soci?t? A propos de moi Arr?t? du 12 septembre 2007 Article L313-10 du CESEDA Article L313-11 du CESEDA Artistes auto-entrepreneur avantages fiscaux Carte "vie priv?e et familiale" charges d?ductibles chef d'entreprise Commer?ants industriels et artisans Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion 7022Z conseils de gestion consultante financi?re Cr?ateur ?tranger Devenir auto-entrepreneur Documents g?n?raux Exp?riences Professionnelles Formations g?rante-associ?e S.a.r.l. Katucha Gestion d'installations informatiques 6203Z Ind?pendants liste des documents ? produire livre de recettes Mes activit?s noms de domaines non amortissables r?gime auto-entrepreneur registre des achats S.a.r.l. Katucha Scientifiques-chercheurs sites internet Traitement de donn?es 6311Z Travailleurs salari?s Vente ? distance 4791A Светлана Катюха консультации по вопросам коммерческой деятельности и менеджмента налоговое французское законодательство освобождения или льготы по налогам сопровождение при регистрации предприятия или предпринимательства

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