Noms de domaine doivent être inscrits à l’actif de l’entreprise

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE du 21 août 1996, req. n° 154-488, SA Sife), les dépenses de création ou d’acquisition de sites internet se traduisent en principe par l’entrée d’un nouvel élément à l’actif de l’entreprise et ne peuvent donc pas être comprises dans les charges déductibles.

Toutefois, les dépenses de création ou d’acquisition de sites assimilables aux frais qu’engage une entreprise pour la création ou l’acquisition de logiciels sont soumises aux règles applicables pour ces opérations.

En revanche, les frais liés à la création ou à l’acquisition d’un nom de domaine constituent en principe des éléments incorporels non amortissables dès lors que les droits attachés à l’enregistrement du nom ne sont pas limités dans le temps et que ses effets bénéfiques sur l’exploitation ne prennent pas fin à une date déterminée, normalement prévisible lors de sa création ou de son acquisition.

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