Noms de domaine doivent ?tre inscrits ? l’actif de l’entreprise

Conform?ment ? la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE du 21 ao?t 1996, req. n° 154-488, SA Sife), les d?penses de cr?ation ou d’acquisition de sites internet se traduisent en principe par l’entr?e d’un nouvel ?l?ment ? l’actif de l’entreprise et ne peuvent donc pas ?tre comprises dans les charges d?ductibles.

Toutefois, les d?penses de cr?ation ou d’acquisition de sites assimilables aux frais qu’engage une entreprise pour la cr?ation ou l’acquisition de logiciels sont soumises aux r?gles applicables pour ces op?rations.

En revanche, les frais li?s ? la cr?ation ou ? l’acquisition d’un nom de domaine constituent en principe des ?l?ments incorporels non amortissables d?s lors que les droits attach?s ? l’enregistrement du nom ne sont pas limit?s dans le temps et que ses effets b?n?fiques sur l’exploitation ne prennent pas fin ? une date d?termin?e, normalement pr?visible lors de sa cr?ation ou de son acquisition.

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