Libert? d’entreprendre pour ressortissant europ?en

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL, Ordonnance du 26 septembre 2011

Un refus d’enregistrement de la demande et de d?livrance du r?c?piss? justifie de l’atteinte grave et manifestement ill?gale port?e ? la libert? d’entreprendre et ? la libert? d’aller et venir.

En bref

Consid?rant qu’aux termes de l’article L. 121-1 du code de l’entr?e et du s?jour des ?trangers et du droit d’asile:

« Sauf si sa pr?sence constitue une menace pour l’ordre public, tout citoyen de l’Union europ?enne, ( …) a le droit de s?journer en France pour une dur?e sup?rieure ? trois mois s’il satisfait ? l’une des conditions suivantes:

1° lorsqu’il exerce une activit? professionnelle en France;

2° S’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que vis?s au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le syst?me d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie »;

qu’aux termes de l’article R.121-10 du m?me code:

« Les ressortissants mentionn?s au 1° de l’article L. 121-1 qui ont ?tabli leur r?sidence habituelle en France depuis moins de cinq ans b?n?ficient ? leur demande d’un titre de s?jour portant la mention:
« CE – toutes activit?s professionnelles ».

La reconnaissance de leur droit de s?jour n’est pas subordonn?e ? la d?tention de ce titre. Ce titre est d’une dur?e de l’activit? professionnelle pr?vue pour les travailleurs non salari?s.

Sa dur?e de validit? ne peut exc?der cinq ans. / Sa d?livrance est subordonn?e ? la production par le demandeur des justificatifs suivants:

1° Un titre d’identit? ou un passeport en cours de validit?;

2° Une d?claration d’engagement ou d’emploi ?tablie par l’employeur, une attestation d’emploi ou une preuve attestant d’une activit? non salari?e. »

En savoir plus

Une réponse à to “Libert? d’entreprendre pour ressortissant europ?en”

  • Svitlana says:

    L’Article L313-10 du CESEDA dispose :

    La carte de s?jour temporaire autorisant l’exercice d’une activit? professionnelle est d?livr?e :

    A l’?tranger titulaire d’un contrat de travail vis? conform?ment aux dispositions de l’article L. 341-2 1 du code du travail.

    A l’?tranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ? condition notamment qu’il justifie d’une activit? ?conomiquement viable et compatible avec la s?curit?, la salubrit? et la tranquillit? publiques et qu’il respecte les obligations impos?es aux nationaux pour l’exercice de la profession envisag?e. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un d?cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du pr?sent 2° ;

    A l’?tranger qui vient exercer une activit? professionnelle non soumise ? l’autorisation [de travail] pr?vue ? l’article L. 341-2 1 du code du travail.

    1 Abrog?e au 1 mai 2008 et remplac?e ? l’article L 5221-2

    Article R311-11 m?me Code
    Modifi? par D?cret n°2007-373 du 21 mars 2007 – art. 5 JORF 22 mars 2007

    La d?livrance d’un titre de s?jour est refus?e ? l’?tranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions du pr?sent code subordonnent cette d?livrance ou qui, sollicitant la d?livrance d’une carte de s?jour au titre de l’exercice d’une activit? professionnelle soumise aux prescriptions de l’article L. 341-2 1 du code du travail, n’est pas autoris? ? exercer celle-ci.

    Article L 5221-5 [ L 341-4 al.1 ] du Code du travail dispose :

    Un ?tranger autoris? ? s?journer en France ne peut exercer une activit? professionnelle salari?e en France sans avoir obtenu au pr?alable l’autorisation de travail mentionn?e au 2° [ Un contrat de travail vis? par l’autorit? administrative ou une autorisation de travail ] de l’article L 5221-2 [L 341-2 al.1 1].

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    ?l?ments incorporels actif activit? commerciale industrielle ou artisanale activit? en nom propre activit? en soci?t? A propos de moi Arr?t? du 12 septembre 2007 Article L313-10 du CESEDA Article L313-11 du CESEDA Artistes auto-entrepreneur avantages fiscaux Carte "vie priv?e et familiale" charges d?ductibles chef d'entreprise Commer?ants industriels et artisans Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion 7022Z conseils de gestion consultante financi?re Cr?ateur ?tranger Devenir auto-entrepreneur Documents g?n?raux Exp?riences Professionnelles Formations g?rante-associ?e S.a.r.l. Katucha Gestion d'installations informatiques 6203Z Ind?pendants liste des documents ? produire livre de recettes Mes activit?s noms de domaines non amortissables r?gime auto-entrepreneur registre des achats S.a.r.l. Katucha Scientifiques-chercheurs sites internet Traitement de donn?es 6311Z Travailleurs salari?s Vente ? distance 4791A Светлана Катюха консультации по вопросам коммерческой деятельности и менеджмента налоговое французское законодательство освобождения или льготы по налогам сопровождение при регистрации предприятия или предпринимательства

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