Liberté d’entreprendre pour ressortissant européen

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL, Ordonnance du 26 septembre 2011

Un refus d’enregistrement de la demande et de délivrance du récépissé justifie de l’atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’aller et venir.

En bref

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, tout citoyen de l’Union européenne, ( …) a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’il satisfait à l’une des conditions suivantes:

1° lorsqu’il exerce une activité professionnelle en France;

2° S’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie »;

qu’aux termes de l’article R.121-10 du même code:

« Les ressortissants mentionnés au 1° de l’article L. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d’un titre de séjour portant la mention:
« CE – toutes activités professionnelles ».

La reconnaissance de leur droit de séjour n’est pas subordonnée à la détention de ce titre. Ce titre est d’une durée de l’activité professionnelle prévue pour les travailleurs non salariés.

Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans. / Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants:

1° Un titre d’identité ou un passeport en cours de validité;

2° Une déclaration d’engagement ou d’emploi établie par l’employeur, une attestation d’emploi ou une preuve attestant d’une activité non salariée. »

En savoir plus

Une réponse à to “Liberté d’entreprendre pour ressortissant européen”

  • Svitlana dit :

    L’Article L313-10 du CESEDA dispose :

    La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée :

    A l’étranger titulaire d’un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l’article L. 341-2 1 du code du travail.

    A l’étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu’il justifie d’une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu’il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l’exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent 2° ;

    A l’étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l’autorisation [de travail] prévue à l’article L. 341-2 1 du code du travail.

    1 Abrogée au 1 mai 2008 et remplacée à l’article L 5221-2

    Article R311-11 même Code
    Modifié par Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 – art. 5 JORF 22 mars 2007

    La délivrance d’un titre de séjour est refusée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent cette délivrance ou qui, sollicitant la délivrance d’une carte de séjour au titre de l’exercice d’une activité professionnelle soumise aux prescriptions de l’article L. 341-2 1 du code du travail, n’est pas autorisé à exercer celle-ci.

    Article L 5221-5 [ L 341-4 al.1 ] du Code du travail dispose :

    Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° [ Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ] de l’article L 5221-2 [L 341-2 al.1 1].

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