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Exon?rations et abattements
SvitlanaPublier27 novembre, 2014, 12:17
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Discussion normaleExon?rations et abattements

Cotisation Fonci?re des Entreprises (CFE)

Titre 1 : Champ d'application

Chapitre 1 : Personnes passibles de la cotisation fonci?re
Chapitre 2 : Activit?s passibles de la cotisation fonci?re des entreprises
Chapitre 3 : Les personnes et activit?s exon?r?es
- Section 1 : Exon?rations de plein droit permanentes
- Section 2 : Exon?rations de plein droit temporaires
- Section 3 : Exon?rations facultatives permanentes
- Section 4 : Exon?rations facultatives temporaires accord?es dans le cadre de l'am?nagement du territoire
- Section 5 : Exon?rations facultatives temporaires accord?es dans le cadre de la politique de la ville
- Section 6 : Autres exon?rations facultatives temporaires

Exon?ration permanente

Certaines entreprises ne sont pas soumises ? la CFE de mani?re permanente, sous r?serve de respecter certaines conditions :

- 1° Article 1449 du Code G?n?ral des Imp?ts (CGI)
les collectivit?s territoriales, les ?tablissements publics et les organismes de l'?tat,

- 2° Article 1449 du CGI
les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports g?r?s par des collectivit?s territoriales, des ?tablissements publics ou des soci?t?s d'?conomie mixte (? l'exception des ports de plaisance),

- Article 1450 du CGI
les exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE,

- Article 1451 du CGI
certaines coop?ratives agricoles et leurs unions,

- Article 1452 du CGI
les artisans, y compris exer?ant sous la forme d'une SARL dont l'associ? unique est une personne physique, travaillant soit ? fa?on pour les particuliers, soit pour leur compte avec des mati?res leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'?uvre familiale ou d'apprentis sous contrat d'apprentissage,

- Article 1453 du CGI
les chauffeurs de taxis, de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) ou d'ambulances, propri?taires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou g?rent eux-m?mes, ? condition que les 2 voitures ne soient pas en service en m?me temps, et respectant les tarifs r?glementaires en ce qui concerne les taxis,

- Article 1454 du CGI
les coop?ratives et unions de soci?t?s coop?ratives d'artisans, de m?me que les soci?t?s coop?ratives et unions de soci?t?s coop?ratives de patrons bateliers, les soci?t?s coop?ratives maritimes,

- Article 1455 du CGI
certains p?cheurs, soci?t?s de p?che artisanale et inscrits maritimes,

- Article 1456 du CGI
les coop?ratives ouvri?res de production (Scop),

- Article 1457 du CGI
certains marchands ambulants ainsi que les vendeurs ? domicile ind?pendants (VDI),

- 1° Article 1460 du CGI
les ?tablissements priv?s d'enseignement du premier et second degr? sous contrat avec l'?tat et d'enseignement sup?rieur sous convention ou reconnus d'utilit? publique,

- 2° Article 1460 du CGI
les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs consid?r?s comme artistes et ne vendant que le produit de leur art,

- 2° bis Article 1460 du CGI
les photographes auteurs, pour leur activit? relative ? la r?alisation de prises de vues et ? la cession de leurs ?uvres d'art ou de droits d'auteur,

- 3° Article 1460 du CGI
les auteurs, compositeurs, chor?graphes, traducteurs percevant des droits d'auteur (sauf les entrepreneurs de spectacles),

- 4° Article 1460 du CGI
les artistes lyriques et dramatiques,

- 5° Article 1460 du CGI
les sages-femmes et garde-malades, (sauf s'ils rel?vent de la profession d'infirmi?re),

- 7° Article 1460 du CGI
les sportifs pour la seule pratique d'un sport,

- Article 1458 du CGI
certaines activit?s de presse, etc.

Une exon?ration temporaire est pr?vue pour les Auto-Entrepreneurs exer?ant une nouvelle activit? commerciale, artisanale ou lib?rale en micro-entreprise et sous le r?gime micro-social, au titre de l'ann?e de cr?ation.

La d?claration n° 1447-C-SD permet de d?clarer pour chacun des ?tablissements acquis ou cr??s en 2014 les ?l?ments d'imposition qui serviront ? ?tablir la CFE 2015.

Cette d?claration doit ?tre souscrite en un seul exemplaire, aupr?s de votre service des imp?ts au titre de chacune des ann?es pour lesquelles l'exon?ration est demand?e.

Pr?cision :
pour les cr?ations ou reprises d'?tablissement intervenues qui rel?vent des dispositions des articles n°1465, 1465 A et 1465 B du code g?n?ral des imp?ts, la demande d'exon?ration doit ?tre formul?e sur la d?claration n° 1465-SD.

Acc?der au Formulaire Cerfa n°10694*16 (Autre num?ro : 1465 SD)

SvitlanaPublier28 novembre, 2014, 04:36
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Activit?s artistiques : Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs

En application du 2° de l'article 1460 du CGI, sont exon?r?s de CFE les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs consid?r?s comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.

Remplit cette condition celui qui ex?cute des ?uvres dues ? sa conception personnelle, soit seul, soit avec les concours limit?s indispensables ? l'exercice de son art.

En revanche, un contribuable qui exploite un atelier de dessins dans lequel il emploie plusieurs collaborateurs ex?cutant, sous sa direction, les travaux de pr?paration et de mise au net qu'appellent ses cr?ations ne peut b?n?ficier de l'exon?ration de taxe professionnelle pr?vue par les dispositions du 2° de l'article 1460 du CGI en faveur des artistes ne vendant que le produit de leur art (CE arr?t du 27 juillet 1988, n° 55208, transposable ? la CFE).

Il convient ?galement, en r?gle g?n?rale, d'imposer celui qui ex?cute des travaux d'apr?s des mod?les fournis par des tiers.

De m?me, ne peut ?tre consid?r? comme vendant le produit de son art, celui qui, pour ex?cuter ou reproduire des ?uvres dont il est l'auteur, exploite un ?tablissement dans lequel le travail industriel est pr?dominant et le travail artistique secondaire.

Un contribuable dont l'activit? consiste essentiellement en l'ex?cution, sur commande, d'?uvres graphiques publicitaires compos?es de textes et de photographies ne peut b?n?ficier de l'exon?ration pr?vue par le 2° de l'article 1460 du CGI, quelle que soit la part de cr?ation de l'int?ress? (CE arr?t du 9 juillet 1980, n° 12982, transposable ? la CFE).

De mani?re plus g?n?rale, les exon?rations ?tant d'application stricte, l'exon?ration pr?vue au 2° [Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs consid?r?s comme artistes et ne vendant que le produit de leur art] de l'article 1460 du CGI ne concerne que les professions limitativement ?num?r?es ? cet article sans aucune possibilit? d'assimilation.

BOI-IF-CFE-10-30-10-60-20131025
I. Activit?s d'enseignement
II. Activit?s artistiques
III. Autres activit?s non commerciales

SvitlanaPublier28 novembre, 2014, 05:03
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L'exon?ration de CFE peut ?tre partielle dans les trois situations suivantes :

- la commune ou l'EPCI est autoris? par la loi ? prendre une d?lib?ration partielle, c'est-?-dire soit dans la limite d'un certain montant (par exemple, l'exon?ration dans les zones d'aide ? finalit? r?gionale pr?vue ? l'article 1465 du CGI (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-20), soit en de?? de 100 % (par exemple, l'exon?ration des entreprises de spectacles vivants et des ?tablissements cin?matographiques pr?vue ? l'article 1464 A du CGI – cf. BOI-IF-CFE-10-30-30-20) ;

- l'exon?ration sollicit?e par l'entreprise est plafonn?e en base (par exemple, l'exon?ration dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisi?me g?n?ration pr?vue au I sexies de l'article 1466 A du CGI – cf. BOI-IF-CFE-10-30-50-50) ;

- une p?riode de sortie en sifflet s'applique ? l'issue d'une p?riode d'exon?ration totale (par exemple, l'exon?ration dans les ZFU de troisi?me g?n?ration pr?vue au I sexies de l'article 1466 A du CGI (cf. BOI-IF-CFE-10-30-50-50).

SvitlanaPublier28 novembre, 2014, 12:17
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Activit?s artisanales et assimil?es

Certaines activit?s artisanales et assimil?es font l'objet d'exon?rations de CFE pr?vues par les articles 1452, 1453, 1454 et 1455 du CGI.

En vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, les ouvriers travaillant soit ? fa?on pour les particuliers, soit pour leur compte avec des mati?res leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exon?r?s de CFE lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main d'?uvre familiale ou d'apprentis sous contrat.

Ces dispositions sont applicables, sous les m?mes conditions, aux soci?t?s ? responsabilit? limit?e dont l'associ? unique est une personne physique, soumise ? l'imp?t sur le revenu, conform?ment au 4° de l'article 8 du CGI.

Conform?ment ? la doctrine administrative et ? la jurisprudence du Conseil d'?tat, les ouvriers s'entendent des travailleurs ind?pendants remplissant les trois conditions suivantes.

1. Exercer une activit? o? le travail manuel est pr?pond?rant

Compte tenu de l'?volution de la technique, il convient d'appr?cier d'une mani?re lib?rale cette condition et de consid?rer qu'elle n'exclut pas l'utilisation d'un certain outillage m?canique.

L'exon?ration peut donc ?tre accord?e aux artisans qui s'aident de quelques machines pour la pr?paration de la mati?re premi?re ou le finissage du produit de leur travail.

Exemple 1 : un tourneur qui utilise un outillage automatique d?s lors que cet outillage n'exclut pas les travaux manuels n?cessaires au finissage des pi?ces ouvr?es.

Exemple 2 : un menuisier qui se sert d'un outillage m?canique n?cessaire ? l'exercice de sa profession.

Exemple 3 : un r?parateur d'automobiles qui, eu ?gard au caract?re de son installation et ? l'importance des appareils qu'il utilise, peut ?tre regard? comme un ouvrier au sens de du 1° de l'article 1452 du CGI, d?s lors qu'au surplus il ne stocke qu'une faible quantit? de pi?ces d?tach?es et les emploie pour leur presque totalit? aux r?parations qui constituent l'exercice de sa profession (Conseil d'?tat, 9 / 7 SSR, 5 juin 1981, n° 22978 transposable ? la CFE).

En revanche, un m?canicien r?parateur d'automobiles qui se livre en m?me temps que cette profession manuelle ? la vente de carburants d'une mani?re habituelle est imposable (Conseil d'?tat, 7 / 8 SSR, 4 juin 1975, n° 91161 transposable ? la CFE).

2. Ne pas sp?culer sur la mati?re premi?re

Les boulangers, les bouchers, les charcutiers ne remplissent pas, en principe, cette condition.

Il en va de m?me d'un artisan qui d?tient un stock de mati?res premi?res sup?rieur ? ses besoins normaux.

La revente de quelques produits qui n'ont pas ?t? fabriqu?s par l'artisan ne fait pas obstacle ? l'exon?ration.

3. Ne pas utiliser des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de consid?rer qu'une partie importante de la r?mun?ration de l'exploitant provient du capital engag?

Sont ainsi imposables les contribuables qui utilisent des machines automatiques donnant le produit fini, de sorte qu'ils se bornent ? un r?le de surveillance de fonctionnement de leur mat?riel.

Tel est le cas, notamment, de l'exploitant d'un ?tablissement de nettoyage ? sec utilisant des ?quipements automatiques importants (Conseil d'?tat, 8 / 9 SSR, 6 octobre 1969, n° 75705 transposable ? la CFE).

Artisans b?n?ficiant d'une exon?ration

Pour b?n?ficier de l'exon?ration de CFE les artisans doivent travailleur seuls.

L'embauche d'un ou plusieurs handicap?s n'a aucune incidence sur l'exon?ration.

Le b?n?fice de l'exon?ration est ?galement maintenu pour la veuve de l'artisan qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux conditions, la profession pr?c?demment exerc?e par son mari [concours autoris?s] :

- de son conjoint, du partenaire auquel il est li? par un pacte civil de solidarit? et de leurs enfants (gendre et belle-fille ?galement) ;

- d'un ou plusieurs apprentis ?g?s de vingt ans au plus au d?but de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage pass? dans les conditions pr?vues par les articles L6221-1 ? L6225-8 du code du travail.

❗ Pour appr?cier si les conditions relatives aux concours autoris?s sont remplies, il convient d'examiner la situation de l'artisan au cours de la p?riode de r?f?rence mentionn?e ? l'article 1467 A du CGI.

Eu ?gard ? la qualit? des personnes dont le concours est autoris?, ne remplissent pas les conditions exig?es pour l'exon?ration :

- un artisan exploitant une entreprise de ma?onnerie avec son fr?re, d?s lors que ce dernier n'est pas au nombre des personnes limitativement ?num?r?es par l'article 1452 du CGI (Conseil d'?tat, 7 / 9 SSR, 26 octobre 1977, n° 03387) ;

- un contribuable qui exploite, avec le concours d'un salari? n'ayant pas la qualit? d'apprenti, deux salons de coiffure.

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