Welcome Guest

Pages: 1
Exonérations et abattements
SvitlanaPublier27 novembre, 2014, 12:17
Administrateur
Messages: 105
Enregistré:
20 novembre, 2013, 00:19
Discussion normaleExonérations et abattements

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Titre 1 : Champ d'application

Chapitre 1 : Personnes passibles de la cotisation foncière
Chapitre 2 : Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises
Chapitre 3 : Les personnes et activités exonérées
- Section 1 : Exonérations de plein droit permanentes
- Section 2 : Exonérations de plein droit temporaires
- Section 3 : Exonérations facultatives permanentes
- Section 4 : Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire
- Section 5 : Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
- Section 6 : Autres exonérations facultatives temporaires

Exonération permanente

Certaines entreprises ne sont pas soumises à la CFE de manière permanente, sous réserve de respecter certaines conditions :

- 1° Article 1449 du Code Général des Impôts (CGI)
les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État,

- 2° Article 1449 du CGI
les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance),

- Article 1450 du CGI
les exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE,

- Article 1451 du CGI
certaines coopératives agricoles et leurs unions,

- Article 1452 du CGI
les artisans, y compris exerçant sous la forme d'une SARL dont l'associé unique est une personne physique, travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat d'apprentissage,

- Article 1453 du CGI
les chauffeurs de taxis, de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps, et respectant les tarifs réglementaires en ce qui concerne les taxis,

- Article 1454 du CGI
les coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes,

- Article 1455 du CGI
certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes,

- Article 1456 du CGI
les coopératives ouvrières de production (Scop),

- Article 1457 du CGI
certains marchands ambulants ainsi que les vendeurs à domicile indépendants (VDI),

- 1° Article 1460 du CGI
les établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique,

- 2° Article 1460 du CGI
les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art,

- 2° bis Article 1460 du CGI
les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur,

- 3° Article 1460 du CGI
les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur (sauf les entrepreneurs de spectacles),

- 4° Article 1460 du CGI
les artistes lyriques et dramatiques,

- 5° Article 1460 du CGI
les sages-femmes et garde-malades, (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière),

- 7° Article 1460 du CGI
les sportifs pour la seule pratique d'un sport,

- Article 1458 du CGI
certaines activités de presse, etc.

Une exonération temporaire est prévue pour les Auto-Entrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, au titre de l'année de création.

La déclaration n° 1447-C-SD permet de déclarer pour chacun des établissements acquis ou créés en 2014 les éléments d'imposition qui serviront à établir la CFE 2015.

Cette déclaration doit être souscrite en un seul exemplaire, auprès de votre service des impôts au titre de chacune des années pour lesquelles l'exonération est demandée.

Précision :
pour les créations ou reprises d'établissement intervenues qui relèvent des dispositions des articles n°1465, 1465 A et 1465 B du code général des impôts, la demande d'exonération doit être formulée sur la déclaration n° 1465-SD.

Accéder au Formulaire Cerfa n°10694*16 (Autre numéro : 1465 SD)

SvitlanaPublier28 novembre, 2014, 04:36
Administrateur
Messages: 105
Enregistré:
20 novembre, 2013, 00:19
Discussion normaleExonérations et abattements

Activités artistiques : Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs

En application du 2° de l'article 1460 du CGI, sont exonérés de CFE les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.

Remplit cette condition celui qui exécute des œuvres dues à sa conception personnelle, soit seul, soit avec les concours limités indispensables à l'exercice de son art.

En revanche, un contribuable qui exploite un atelier de dessins dans lequel il emploie plusieurs collaborateurs exécutant, sous sa direction, les travaux de préparation et de mise au net qu'appellent ses créations ne peut bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions du 2° de l'article 1460 du CGI en faveur des artistes ne vendant que le produit de leur art (CE arrêt du 27 juillet 1988, n° 55208, transposable à la CFE).

Il convient également, en règle générale, d'imposer celui qui exécute des travaux d'après des modèles fournis par des tiers.

De même, ne peut être considéré comme vendant le produit de son art, celui qui, pour exécuter ou reproduire des œuvres dont il est l'auteur, exploite un établissement dans lequel le travail industriel est prédominant et le travail artistique secondaire.

Un contribuable dont l'activité consiste essentiellement en l'exécution, sur commande, d'œuvres graphiques publicitaires composées de textes et de photographies ne peut bénéficier de l'exonération prévue par le 2° de l'article 1460 du CGI, quelle que soit la part de création de l'intéressé (CE arrêt du 9 juillet 1980, n° 12982, transposable à la CFE).

De manière plus générale, les exonérations étant d'application stricte, l'exonération prévue au 2° [Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art] de l'article 1460 du CGI ne concerne que les professions limitativement énumérées à cet article sans aucune possibilité d'assimilation.

BOI-IF-CFE-10-30-10-60-20131025
I. Activités d'enseignement
II. Activités artistiques
III. Autres activités non commerciales

SvitlanaPublier28 novembre, 2014, 05:03
Administrateur
Messages: 105
Enregistré:
20 novembre, 2013, 00:19
Discussion normaleExonérations et abattements

L'exonération de CFE peut être partielle dans les trois situations suivantes :

- la commune ou l'EPCI est autorisé par la loi à prendre une délibération partielle, c'est-à-dire soit dans la limite d'un certain montant (par exemple, l'exonération dans les zones d'aide à finalité régionale prévue à l'article 1465 du CGI (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-20), soit en deçà de 100 % (par exemple, l'exonération des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques prévue à l'article 1464 A du CGI – cf. BOI-IF-CFE-10-30-30-20) ;

- l'exonération sollicitée par l'entreprise est plafonnée en base (par exemple, l'exonération dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI – cf. BOI-IF-CFE-10-30-50-50) ;

- une période de sortie en sifflet s'applique à l'issue d'une période d'exonération totale (par exemple, l'exonération dans les ZFU de troisième génération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI (cf. BOI-IF-CFE-10-30-50-50).

SvitlanaPublier28 novembre, 2014, 12:17
Administrateur
Messages: 105
Enregistré:
20 novembre, 2013, 00:19
Discussion normaleExonérations et abattements

Activités artisanales et assimilées

Certaines activités artisanales et assimilées font l'objet d'exonérations de CFE prévues par les articles 1452, 1453, 1454 et 1455 du CGI.

En vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat.

Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, soumise à l'impôt sur le revenu, conformément au 4° de l'article 8 du CGI.

Conformément à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d'État, les ouvriers s'entendent des travailleurs indépendants remplissant les trois conditions suivantes.

1. Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant

Compte tenu de l'évolution de la technique, il convient d'apprécier d'une manière libérale cette condition et de considérer qu'elle n'exclut pas l'utilisation d'un certain outillage mécanique.

L'exonération peut donc être accordée aux artisans qui s'aident de quelques machines pour la préparation de la matière première ou le finissage du produit de leur travail.

Exemple 1 : un tourneur qui utilise un outillage automatique dès lors que cet outillage n'exclut pas les travaux manuels nécessaires au finissage des pièces ouvrées.

Exemple 2 : un menuisier qui se sert d'un outillage mécanique nécessaire à l'exercice de sa profession.

Exemple 3 : un réparateur d'automobiles qui, eu égard au caractère de son installation et à l'importance des appareils qu'il utilise, peut être regardé comme un ouvrier au sens de du 1° de l'article 1452 du CGI, dès lors qu'au surplus il ne stocke qu'une faible quantité de pièces détachées et les emploie pour leur presque totalité aux réparations qui constituent l'exercice de sa profession (Conseil d'État, 9 / 7 SSR, 5 juin 1981, n° 22978 transposable à la CFE).

En revanche, un mécanicien réparateur d'automobiles qui se livre en même temps que cette profession manuelle à la vente de carburants d'une manière habituelle est imposable (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, 4 juin 1975, n° 91161 transposable à la CFE).

2. Ne pas spéculer sur la matière première

Les boulangers, les bouchers, les charcutiers ne remplissent pas, en principe, cette condition.

Il en va de même d'un artisan qui détient un stock de matières premières supérieur à ses besoins normaux.

La revente de quelques produits qui n'ont pas été fabriqués par l'artisan ne fait pas obstacle à l'exonération.

3. Ne pas utiliser des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provient du capital engagé

Sont ainsi imposables les contribuables qui utilisent des machines automatiques donnant le produit fini, de sorte qu'ils se bornent à un rôle de surveillance de fonctionnement de leur matériel.

Tel est le cas, notamment, de l'exploitant d'un établissement de nettoyage à sec utilisant des équipements automatiques importants (Conseil d'État, 8 / 9 SSR, 6 octobre 1969, n° 75705 transposable à la CFE).

Artisans bénéficiant d'une exonération

Pour bénéficier de l'exonération de CFE les artisans doivent travailleur seuls.

L'embauche d'un ou plusieurs handicapés n'a aucune incidence sur l'exonération.

Le bénéfice de l'exonération est également maintenu pour la veuve de l'artisan qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux conditions, la profession précédemment exercée par son mari [concours autorisés] :

- de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité et de leurs enfants (gendre et belle-fille également) ;

- d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L6221-1 à L6225-8 du code du travail.

❗ Pour apprécier si les conditions relatives aux concours autorisés sont remplies, il convient d'examiner la situation de l'artisan au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI.

Eu égard à la qualité des personnes dont le concours est autorisé, ne remplissent pas les conditions exigées pour l'exonération :

- un artisan exploitant une entreprise de maçonnerie avec son frère, dès lors que ce dernier n'est pas au nombre des personnes limitativement énumérées par l'article 1452 du CGI (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, 26 octobre 1977, n° 03387) ;

- un contribuable qui exploite, avec le concours d'un salarié n'ayant pas la qualité d'apprenti, deux salons de coiffure.

Pages: 1
Mingle Forum by Cartpauj | Version: 1.1.0beta | Page chargée en: 0.092 secondes.
Яндекс.Метрика