L'association convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage de bénéfices (ex. : réalisation d'une économie), dans certains domaines (sportif, religieux, culturel, philanthropique).

Objet

Civil en principe, mais rien n'interdit à l'association d'accomplir des actes lucratifs ou de commerce.

But désintéressé : la réalisation de bénéfices est possible mais ne doit pas être le but premier de l'association.

Il est également interdit de partager ses bénéfices entre ses membres adhérents.

Membres

Toute personne peut faire partie d'une association, sauf disposition contraire des statuts.

L'association doit compter au moins 2 membres. La loi ne prévoit pas de nombre maximum.

Il est possible de prévoir différentes catégories de membres (ex. : membres actifs pleinement associés à la vie du groupement / membres honoraires se contentant de payer la cotisation).

Capacité juridique

Association non déclarée : absence de personnalité morale.

Association déclarée : capacité juridique réduite.

Association reconnue d'utilité publique : capacité plus large.

Engagement financier

La notion de capital n'existe pas.

En l'absence de capital, l'association perçoit des cotisations de ses membres, notamment si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer, s'avèrent insuffisantes.

Les apports en numéraire (espèces ou chèque), en industrie ou en nature sont possibles mais non obligatoires.

Les membres effectuant des apports en nature peuvent en demander la restitution à la dissolution de l'association s'ils ont pris la précaution, lors de la constitution de l'association, de faire enregistrer leur acte d'apport auprès des services fiscaux.

Responsabilité

Membres

Responsabilité limitée à leurs apports.

Dirigeants

Responsables de leurs fautes de gestion.

Responsabilité civile et pénale.

Fonctionnement

Principaux avantages

Simplicité de constitution (déclaration à la préfecture, au bureau des associations).

Liberté de fonctionnement.

Régime fiscal de faveur pour les revenus provenant d'opérations non lucratives.

Possibilité de recevoir sous certaines conditions des dons, legs et subventions.

Principaux inconvénients

Risque de remise en cause du régime fiscal.

Impossibilité de partager les bénéfices entre les membres.

Interdiction de se transformer en société (sauf GIE ou Scop).

Interdiction de partager les biens de l'association dissoute entre ses membres.

1. Rédaction des statuts

Éléments habituels

Les statuts comportent généralement les éléments suivants :

l’objet de l’association,

le titre de l’association,

le lieu de son siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal)

la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),

les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action,

la composition de l’association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d’adhésion et de radiation (démission et exclusion),

l’organisation de l’association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes, les ressources de l’association : ressources financières (dont les cotisations et les dons, donations ou legs), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence,

modalités de modification et de dissolution.

Les statuts peuvent mentionner l'existence d'un site internet, en explicitant sa place et son rôle par rapport à la poursuite de l'objet de l'association.

2. Déclaration initiale

L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance (sauf en Alsace-Moselle).

3. Immatriculation

L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique. Elle est facultative et doit être demandée par l'association.

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