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Cr?er l'Association
SvitlanaPublier21 novembre, 2014, 06:42
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20 novembre, 2013, 00:19
Discussion normaleCr?er l'Association

L'association convient aux personnes qui d?sirent se regrouper dans un but autre que le partage de b?n?fices (ex. : r?alisation d'une ?conomie), dans certains domaines (sportif, religieux, culturel, philanthropique).

Objet

    Civil en principe, mais rien n'interdit ? l'association d'accomplir des actes lucratifs ou de commerce.
    But d?sint?ress? : la r?alisation de b?n?fices est possible mais ne doit pas ?tre le but premier de l'association.

Il est ?galement interdit de partager ses b?n?fices entre ses membres adh?rents.

Membres

    Toute personne peut faire partie d'une association, sauf disposition contraire des statuts.
    L'association doit compter au moins 2 membres. La loi ne pr?voit pas de nombre maximum.
    Il est possible de pr?voir diff?rentes cat?gories de membres (ex. : membres actifs pleinement associ?s ? la vie du groupement / membres honoraires se contentant de payer la cotisation).

Capacit? juridique

    Association non d?clar?e : absence de personnalit? morale.
    Association d?clar?e : capacit? juridique r?duite.
    Association reconnue d'utilit? publique : capacit? plus large.
    Engagement financier

La notion de capital n'existe pas.

En l'absence de capital, l'association per?oit des cotisations de ses membres, notamment si la facturation de ses services et les r?serves qu'elle a pu constituer, s'av?rent insuffisantes.

Les apports en num?raire (esp?ces ou ch?que), en industrie ou en nature sont possibles mais non obligatoires.

Les membres effectuant des apports en nature peuvent en demander la restitution ? la dissolution de l'association s'ils ont pris la pr?caution, lors de la constitution de l'association, de faire enregistrer leur acte d'apport aupr?s des services fiscaux.

Responsabilit?

Membres

    Responsabilit? limit?e ? leurs apports.

Dirigeants

    Responsables de leurs fautes de gestion.
    Responsabilit? civile et p?nale.

Fonctionnement

Principaux avantages

    Simplicit? de constitution (d?claration ? la pr?fecture, au bureau des associations).
    Libert? de fonctionnement.
    R?gime fiscal de faveur pour les revenus provenant d'op?rations non lucratives.
    Possibilit? de recevoir sous certaines conditions des dons, legs et subventions.

Principaux inconv?nients

    Risque de remise en cause du r?gime fiscal.
    Impossibilit? de partager les b?n?fices entre les membres.
    Interdiction de se transformer en soci?t? (sauf GIE ou Scop).
    Interdiction de partager les biens de l'association dissoute entre ses membres.

1. R?daction des statuts

?l?ments habituels

Les statuts comportent g?n?ralement les ?l?ments suivants :

    l’objet de l’association,
    le titre de l’association,
    le lieu de son si?ge social (qui peut ?tre un domicile ou un b?timent communal)
    la dur?e pour laquelle l'association est cr??e (qui peut ?tre une dur?e ind?termin?e),
    les moyens de l’association, c’est-?-dire les modalit?s pratiques de son action,
    la composition de l’association : les diff?rentes cat?gories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associ?s…), les conditions d’adh?sion et de radiation (d?mission et exclusion),
    l’organisation de l’association : modalit?s des prises de d?cisions et de leur ex?cution, fonctionnement des instances dirigeantes, les ressources de l’association : ressources financi?res (dont les cotisations et les dons, donations ou legs), ressources humaines, organisation financi?re et comptable, obligations de transparence,
    modalit?s de modification et de dissolution.

Les statuts peuvent mentionner l'existence d'un site internet, en explicitant sa place et son r?le par rapport ? la poursuite de l'objet de l'association.

2. D?claration initiale

L'obtention du r?c?piss? est un droit : l'administration ne peut pas opposer ? l'association un refus de d?livrance (sauf en Alsace-Moselle).

3. Immatriculation

L'attribution de num?ros Siren et Siret n'est pas syst?matique. Elle est facultative et doit ?tre demand?e par l'association.

Le kit gratuit pour votre association

Consulter les annonces officielles des associations et fondations

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