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Acc?s au r?gime
SvitlanaPublier20 novembre, 2014, 03:36
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20 novembre, 2013, 00:19
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Le r?gime de l'auto-entrepreneur ouvre ? chacun, demandeur d'emploi, ?tudiant, salari?, fonctionnaire, professions lib?rales relevant de la CIPAV, retrait?, la libert? de cr?er facilement son activit?, ?ventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

Le r?gime de l'auto-entrepreneur n'est pas accessible aux g?rants majoritaires de SARL, associ?s de soci?t? en nom collectif (SNC) ou bien encore g?rants ou associ?s d'EURL.

Cr?ateur ?tranger.

Pour obtenir la carte de s?jour temporaire autorisant l'exercice d'une activit? professionnelle, il faut s'adresser ? la pr?fecture du d?partement du domicile et remplir une demande de carte de s?jour temporaire.

Il faut par ailleurs constituer un solide dossier dont voici les principales caract?ristiques :

    Le demandeur doit pr?senter un projet d'entreprise cr?dible, ?conomiquement viable et compatible avec la s?curit? publique.
    Il doit fournir un certain nombre de pi?ces li?es ? son identit? (photographies, passeport etc.)
    Il doit aussi fournir des documents li?s ? son activit? : une pr?sentation du projet, un budget pr?visionnel, un justificatif d'engagement de cautionnement pris par un ?tablissement de cr?dit ou une entreprise d'assurance agr??e, une copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location portant mention de l'activit? le cas ?ch?ant.

A savoir !
Si le dossier est complet, la pr?fecture remet un r?c?piss? de d?p?t de demande de carte de s?jour temporaire.

Ce r?c?piss? permet d'effectuer les formalit?s de cr?ation de l'entreprise aupr?s du CFE comp?tent.

Autrement dit, dans l'attente de la d?livrance de la carte de s?jour sp?ciale, la personne peut commencer ? exercer son activit? professionnelle. Sit?t la carte obtenue, elle devra en d?livrer une copie au CFE dont elle d?pend. En cas de refus, elle devra cesser son activit?.

Les ressortissants ?trangers ne r?sidant pas en France.

On peut imaginer qu'avec le d?veloppement du travail ? distance via Internet, ce cas de figure se r?pande.

Les ressortissants ?trangers d?sireux d'exercer une activit? professionnelle ind?pendante en France, sans pour autant y r?sider, doivent effectuer une d?claration pr?alable aupr?s de la pr?fecture du d?partement o? se situe le si?ge social de l'entreprise n'ont aucune formalit? particuli?re ? effectuer au pr?alable de son inscription au Registre du commerce et des soci?t?s.

Cette d?claration peut ?tre faite soit par d?p?t par l'entrepreneur lui-m?me, soit par d?p?t en pr?fecture par une personne mandat?e par l'entrepreneur, soit par envoi d'une lettre recommand?e avec accus? de r?ception.

Si le dossier est complet, un r?c?piss? est d?livr?. Il permettra d'effectuer les formalit?s d'immatriculation de l'entreprise aupr?s du CFE.

L’article 21 de la loi du 2 janvier 2014 a supprim? la d?claration pr?alable en pr?fecture pour les ?trangers hors CEE ou EEE.

Deux points sont ? noter

    Les ?trangers non-r?sidents doivent d?clarer leurs revenus et payer leurs imp?ts aupr?s du centre des imp?ts des non-r?sidents.
    Les cons?quences fiscales dans le cas de figure d'un ressortissant ?tranger cr?ant une activit? professionnelle en France sans y r?sider peuvent ?tre lourdes : ? moins de r?sider dans un pays li? par une convention fiscale avec la France, il risque fort d'?tre doublement impos?.

A qui s'adresser ?

    A la pr?fecture du d?partement (pr?fecture de police pour Paris) dans lequel le cr?ateur d?sire exercer son activit?.
    Le formulaire de demande est accessible dans la rubrique "non-r?sidents" du site du minist?re des finances.
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