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Accès au régime
SvitlanaPublier20 novembre, 2014, 03:36
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20 novembre, 2013, 00:19
Discussion normaleAccès au régime

Le régime de l'auto-entrepreneur ouvre à chacun, demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales relevant de la CIPAV, retraité, la liberté de créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas accessible aux gérants majoritaires de SARL, associés de société en nom collectif (SNC) ou bien encore gérants ou associés d'EURL.

Créateur étranger.

Pour obtenir la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, il faut s'adresser à la préfecture du département du domicile et remplir une demande de carte de séjour temporaire.

Il faut par ailleurs constituer un solide dossier dont voici les principales caractéristiques :

    Le demandeur doit présenter un projet d'entreprise crédible, économiquement viable et compatible avec la sécurité publique.
    Il doit fournir un certain nombre de pièces liées à son identité (photographies, passeport etc.)
    Il doit aussi fournir des documents liés à son activité : une présentation du projet, un budget prévisionnel, un justificatif d'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée, une copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité le cas échéant.

A savoir !
Si le dossier est complet, la préfecture remet un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour temporaire.

Ce récépissé permet d'effectuer les formalités de création de l'entreprise auprès du CFE compétent.

Autrement dit, dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour spéciale, la personne peut commencer à exercer son activité professionnelle. Sitôt la carte obtenue, elle devra en délivrer une copie au CFE dont elle dépend. En cas de refus, elle devra cesser son activité.

Les ressortissants étrangers ne résidant pas en France.

On peut imaginer qu'avec le développement du travail à distance via Internet, ce cas de figure se répande.

Les ressortissants étrangers désireux d'exercer une activité professionnelle indépendante en France, sans pour autant y résider, doivent effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture du département où se situe le siège social de l'entreprise n'ont aucune formalité particulière à effectuer au préalable de son inscription au Registre du commerce et des sociétés.

Cette déclaration peut être faite soit par dépôt par l'entrepreneur lui-même, soit par dépôt en préfecture par une personne mandatée par l'entrepreneur, soit par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le dossier est complet, un récépissé est délivré. Il permettra d'effectuer les formalités d'immatriculation de l'entreprise auprès du CFE.

L’article 21 de la loi du 2 janvier 2014 a supprimé la déclaration préalable en préfecture pour les étrangers hors CEE ou EEE.

Deux points sont à noter

    Les étrangers non-résidents doivent déclarer leurs revenus et payer leurs impôts auprès du centre des impôts des non-résidents.
    Les conséquences fiscales dans le cas de figure d'un ressortissant étranger créant une activité professionnelle en France sans y résider peuvent être lourdes : à moins de résider dans un pays lié par une convention fiscale avec la France, il risque fort d'être doublement imposé.

A qui s'adresser ?

    A la préfecture du département (préfecture de police pour Paris) dans lequel le créateur désire exercer son activité.
    Le formulaire de demande est accessible dans la rubrique "non-résidents" du site du ministère des finances.
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