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Constitution
SvitlanaPublier20 novembre, 2014, 02:50
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Discussion normaleConstitution

Lettre d'avertissement au conjoint

L'article 1832-2 alin?a 1 du Code civil fait obligation ? celui des ?poux, qui envisage de proc?der ? un apport en soci?t? d'un bien commun en num?raire, d'en informer son conjoint et d'en justifier dans l'acte.

Cette formalit? peut ?galement intervenir ? la diligence de l'un quelconque des fondateurs.

En pratique, elle est essentielle dans le sens o? le conjoint peut revendiquer la qualit? d'associ? ? concurrence de la moiti? des parts souscrites ou acquises par l'autre ?poux.

La lettre informative doit donc indiquer la somme d?pendant de la communaut? que le futur associ? souhaite utiliser, la facult? qu'a le destinataire d'avoir la qualit? d'associ?, et son droit de revendiquer post?rieurement cette qualit? (dans cette derni?re hypoth?se, l'agr?ment des autres associ?s peut ?tre obligatoire si les statuts le pr?voient).

Il est pr?cis?, qu'il s'agit d'un avis et non d'une autorisation, car l'acte ci-dessous ne vise qu'un apport en num?raire (Dans le cas des biens ?num?r?s par l'article 1424 du Code civil : apport d'un immeuble, d'un fonds de commerce, du logement de la famille, etc, le conjoint doit donner son accord).

En revanche, le d?faut d'information entra?ne la nullit? de l'apport, qui peut ?tre poursuivie par l'autre ?poux pendant deux ans ? compter du jour o? il a connaissance de l'existence de la r?alisation de l'apport ou pendant deux ans ? compter de la dissolution de la communaut?. L'absence de mention de cette information dans l'acte d'apports a les m?mes effets.

SvitlanaPublier20 novembre, 2014, 02:57
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Actes accomplis pour le compte de la soci?t? en formation

Jusqu'? l'immatriculation de la soci?t? au registre du commerce et des soci?t?s, date ? partir de laquelle elle acquiert la personnalit? morale et peut juridiquement agir, les fondateurs sont n?cessairement oblig?s de r?aliser des actes pour le compte de la soci?t?. Ils sont, d?s lors, solidairement et ind?finiment responsables de leurs engagements.

La soci?t? apr?s sa constitution et son immatriculation peut, cependant, aux termes de l'article L. 210-6 alin?a 2 du Code de commerce, reprendre ces diff?rents actes ? son compte.

Ils seront alors r?put?s avoir ?t? souscrits d?s l'origine par la soci?t?. A cet effet, ils doivent faire l'objet d'un ?tat r?capitulatif. Celui-ci doit mentionner tous les actes souscrits en les d?taillant et pr?ciser pour chacun d'entre eux les cons?quences qui en d?coulent pour la soci?t?. Il doit ensuite ?tre soumis ? l'approbation des associ?s pr?alablement ? la signature des statuts et annex? ? ces derniers (article R. 210-5 du Code de commerce).

SvitlanaPublier20 novembre, 2014, 03:04
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Avis de constitution destin? au journal d'annonces l?gales

L'avis de constitution est une formalit? obligatoire (article R. 210-3 du Code de commerce).

Il doit para?tre dans le journal d'annonces l?gales habilit? ? recevoir ce type de publication dans le d?partement du si?ge de la soci?t?. Il s'agit souvent d'un journal ? caract?re r?gional.

Bien que la loi n'exige aucun d?lai ? cet ?gard, il convient toutefois de r?aliser cette insertion dans un bref d?lai, dans la mesure o? elle conditionne indirectement l'acquisition par la soci?t? de la capacit? juridique.

Une copie de la demande d'insertion devra en effet ?tre pr?sent?e au moment de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des soci?t?s.

Conform?ment ? l'article R. 210-4 du Code de commerce, cet avis doit comporter diverses mentions obligatoires :

    la d?nomination sociale de la soci?t? ;
    la forme de la soci?t? (SARL ?crit en toutes lettres) ;
    le capital social (montant) ;
    le si?ge social ;
    l'objet social (l'activit? ou les activit?s principales exerc?es par la soci?t?) (d?cret n° 87-970 du 3 d?cembre 1987) ;
    la dur?e d'existence de la soci?t? ;
    le montant des apports en num?raire, ainsi que la description sommaire des apports en nature et leur ?valuation ;
    le nom, le pr?nom et l'adresse du g?rant ou des g?rants ;
    le nom, pr?nom et adresse des associ?s tenus ind?finiment des dettes sociales ;
    (?ventuellement) identit? et adresse des commissaires aux comptes (titulaire et suppl?ant) ;
    le greffe du tribunal aupr?s duquel la soci?t? sera immatricul?e (registre du commerce et des soci?t?s).

Il doit, en outre, ?tre sign? par celui des futurs associ?s, qui a re?u le pouvoir d'accomplir les formalit?s de publicit? (article R. 210-3 alin?a 2 du Code de commerce), ou par le notaire lorsqu'il a r?dig? les statuts ou qu'il les a enregistr?s.

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