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Constitution
SvitlanaPublier20 novembre, 2014, 02:50
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Discussion normaleConstitution

Lettre d'avertissement au conjoint

L'article 1832-2 alinéa 1 du Code civil fait obligation à celui des époux, qui envisage de procéder à un apport en société d'un bien commun en numéraire, d'en informer son conjoint et d'en justifier dans l'acte.

Cette formalité peut également intervenir à la diligence de l'un quelconque des fondateurs.

En pratique, elle est essentielle dans le sens où le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises par l'autre époux.

La lettre informative doit donc indiquer la somme dépendant de la communauté que le futur associé souhaite utiliser, la faculté qu'a le destinataire d'avoir la qualité d'associé, et son droit de revendiquer postérieurement cette qualité (dans cette dernière hypothèse, l'agrément des autres associés peut être obligatoire si les statuts le prévoient).

Il est précisé, qu'il s'agit d'un avis et non d'une autorisation, car l'acte ci-dessous ne vise qu'un apport en numéraire (Dans le cas des biens énumérés par l'article 1424 du Code civil : apport d'un immeuble, d'un fonds de commerce, du logement de la famille, etc, le conjoint doit donner son accord).

En revanche, le défaut d'information entraîne la nullité de l'apport, qui peut être poursuivie par l'autre époux pendant deux ans à compter du jour où il a connaissance de l'existence de la réalisation de l'apport ou pendant deux ans à compter de la dissolution de la communauté. L'absence de mention de cette information dans l'acte d'apports a les mêmes effets.

SvitlanaPublier20 novembre, 2014, 02:57
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Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Jusqu'à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, date à partir de laquelle elle acquiert la personnalité morale et peut juridiquement agir, les fondateurs sont nécessairement obligés de réaliser des actes pour le compte de la société. Ils sont, dès lors, solidairement et indéfiniment responsables de leurs engagements.

La société après sa constitution et son immatriculation peut, cependant, aux termes de l'article L. 210-6 alinéa 2 du Code de commerce, reprendre ces différents actes à son compte.

Ils seront alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. A cet effet, ils doivent faire l'objet d'un état récapitulatif. Celui-ci doit mentionner tous les actes souscrits en les détaillant et préciser pour chacun d'entre eux les conséquences qui en découlent pour la société. Il doit ensuite être soumis à l'approbation des associés préalablement à la signature des statuts et annexé à ces derniers (article R. 210-5 du Code de commerce).

SvitlanaPublier20 novembre, 2014, 03:04
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Avis de constitution destiné au journal d'annonces légales

L'avis de constitution est une formalité obligatoire (article R. 210-3 du Code de commerce).

Il doit paraître dans le journal d'annonces légales habilité à recevoir ce type de publication dans le département du siège de la société. Il s'agit souvent d'un journal à caractère régional.

Bien que la loi n'exige aucun délai à cet égard, il convient toutefois de réaliser cette insertion dans un bref délai, dans la mesure où elle conditionne indirectement l'acquisition par la société de la capacité juridique.

Une copie de la demande d'insertion devra en effet être présentée au moment de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Conformément à l'article R. 210-4 du Code de commerce, cet avis doit comporter diverses mentions obligatoires :

    la dénomination sociale de la société ;
    la forme de la société (SARL écrit en toutes lettres) ;
    le capital social (montant) ;
    le siège social ;
    l'objet social (l'activité ou les activités principales exercées par la société) (décret n° 87-970 du 3 décembre 1987) ;
    la durée d'existence de la société ;
    le montant des apports en numéraire, ainsi que la description sommaire des apports en nature et leur évaluation ;
    le nom, le prénom et l'adresse du gérant ou des gérants ;
    le nom, prénom et adresse des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
    (éventuellement) identité et adresse des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ;
    le greffe du tribunal auprès duquel la société sera immatriculée (registre du commerce et des sociétés).

Il doit, en outre, être signé par celui des futurs associés, qui a reçu le pouvoir d'accomplir les formalités de publicité (article R. 210-3 alinéa 2 du Code de commerce), ou par le notaire lorsqu'il a rédigé les statuts ou qu'il les a enregistrés.

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