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Documents pour la carte de séjour
SvitlanaPublier20 novembre, 2014, 02:07
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20 novembre, 2013, 00:19
Discussion normaleDocuments pour la carte de séjour
1° Pour l’exercice d’une activité en nom propre

Dans tous les cas :

1. Une présentation sur papier libre du projet (lettre de motivation), accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel (business plan).

2. Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France.

En outre, le requérant doit fournir :

a) En cas de création d’activité :

1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité.

2. Le cas échéant, une copie du contrat de domiciliation.

b) En cas de reprise d’un fonds de commerce :

1. Une copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds.

c) En cas de location-gérance :

1. Une copie de la promesse ou du contrat de location-gérance.

2. Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois).

3. Une copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds.

2° Pour l’exercice d’une activité en société

Dans tous les cas :

1. Une présentation sur papier libre du projet (lettre de motivation), accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel (business plan).

2. Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou bien une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France.

En outre, le requérant doit fournir :

a) En cas de création d’une société de droit français :

1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité.

2. Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.

b) En cas de création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère :

1. Un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination.

2. Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des deux derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale.

3. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité.

4. Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.

c) En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère :

1. Un justificatif de nomination ou une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination.

2. Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des deux derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale.

3° En cas d’insertion dans une entreprise ou une activité existante en France

1. Un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination.

2. Un extrait d’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ou un extrait d’inscription de l’activité au répertoire des métiers de moins de trois mois, selon le cas.

3. Une copie des statuts de l’entreprise, le cas échéant.

4. Un bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237).

5. Une attestation de compte à jour de l’entreprise délivrée par l’URSSAF.

6. Si le demandeur a le statut de salarié, l’original du contrat de travail accompagné d’une copie.

7. Si le demandeur n’a pas le statut de salarié, un document certifié par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé attestant du montant de la rémunération perçue par le prédécesseur dans les mêmes fonctions ou une personne exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise.

Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale En savoir plus

SvitlanaPublier22 janvier, 2015, 13:25
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20 novembre, 2013, 00:19
Discussion normaleDocuments pour la carte de séjour

Si vous êtes citoyen de l’Espace économique européen* (EEE) ou Suisse, vous pouvez libre de séjourner et de travailler en France.

Vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, les professions réglementées).

Vous n’avez pas à détenir de titre de séjour, ni de titre de travail.

Vous devez être muni d’un titre d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public.

Droit au séjour et au travail : articles L121-1 à L121-5 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

* Les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie sont restés soumis à un régime transitoire qui a dû s’achever le 1er janvier 2014.

Les croates (membres de l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2013) sont soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour s’ils exercent une activité salariée ou non salariée, jusqu’au 30 juin 2015 au minimum.

Ils relèvent des mêmes obligations que les ressortissants tiers.

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