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Documents pour la carte de s?jour
SvitlanaPublier20 novembre, 2014, 02:07
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20 novembre, 2013, 00:19
Discussion normaleDocuments pour la carte de s?jour
1° Pour l’exercice d’une activit? en nom propre

Dans tous les cas :

1. Une pr?sentation sur papier libre du projet (lettre de motivation), accompagn?e d’un budget pr?visionnel pluriannuel (business plan).

2. Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un ?tablissement de cr?dit ou une entreprise d’assurance agr??e pour se porter caution et ayant leur si?ge en France, ou une attestation de solde cr?diteur d’un compte au nom du demandeur ouvert aupr?s d’un ?tablissement de cr?dit ayant son si?ge social en France.

En outre, le requ?rant doit fournir :

a) En cas de cr?ation d’activit? :

1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activit? ou du contrat de sous-location portant mention de l’activit? et ?ventuellement de l’autorisation du propri?taire des locaux ou de toute autre pi?ce relative aux locaux affect?s ? l’activit?.

2. Le cas ?ch?ant, une copie du contrat de domiciliation.

b) En cas de reprise d’un fonds de commerce :

1. Une copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds.

c) En cas de location-g?rance :

1. Une copie de la promesse ou du contrat de location-g?rance.

2. Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des soci?t?s ou au r?pertoire des m?tiers du pr?c?dent exploitant (datant de moins de trois mois).

3. Une copie du bail ?tabli au nom du propri?taire du fonds.

2° Pour l’exercice d’une activit? en soci?t?

Dans tous les cas :

1. Une pr?sentation sur papier libre du projet (lettre de motivation), accompagn?e d’un budget pr?visionnel pluriannuel (business plan).

2. Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un ?tablissement de cr?dit ou une entreprise d’assurance agr??e pour se porter caution et ayant leur si?ge en France, ou bien une attestation de solde cr?diteur d’un compte au nom du demandeur ouvert aupr?s d’un ?tablissement de cr?dit ayant son si?ge social en France.

En outre, le requ?rant doit fournir :

a) En cas de cr?ation d’une soci?t? de droit fran?ais :

1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activit? ou du contrat de sous-location portant mention de l’activit? et ?ventuellement de l’autorisation du propri?taire des locaux ou de toute autre pi?ce relative aux locaux affect?s ? l’activit?.

2. Une copie du projet de statuts de la soci?t? faisant appara?tre le projet de r?partition du capital social.

b) En cas de cr?ation d’une soci?t? de droit fran?ais, filiale d’une soci?t? ?trang?re :

1. Un justificatif de la nomination ou, ?ventuellement, une lettre d’intention de l’organe comp?tent pour la nomination.

2. Une copie des statuts de la personne morale de droit ?tranger et des bilans des deux derniers exercices clos ou, ?ventuellement, une attestation d’une banque du pays du si?ge de la personne morale de droit ?tranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale.

3. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activit? ou du contrat de sous-location portant mention de l’activit? et ?ventuellement de l’autorisation du propri?taire des locaux ou de toute autre pi?ce relative aux locaux affect?s ? l’activit?.

4. Une copie du projet de statuts de la soci?t? faisant appara?tre le projet de r?partition du capital social.

c) En cas de cr?ation d’un ?tablissement d’une personne morale ?trang?re :

1. Un justificatif de nomination ou une lettre d’intention de l’organe comp?tent pour la nomination.

2. Une copie des statuts de la personne morale de droit ?tranger et des bilans des deux derniers exercices clos ou, ?ventuellement, une attestation d’une banque du pays du si?ge de la personne morale de droit ?tranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale.

3° En cas d’insertion dans une entreprise ou une activit? existante en France

1. Un justificatif de la nomination ou, ?ventuellement, une lettre d’intention de l’organe comp?tent pour la nomination.

2. Un extrait d’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des soci?t?s de moins de trois mois ou un extrait d’inscription de l’activit? au r?pertoire des m?tiers de moins de trois mois, selon le cas.

3. Une copie des statuts de l’entreprise, le cas ?ch?ant.

4. Un bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237).

5. Une attestation de compte ? jour de l’entreprise d?livr?e par l’URSSAF.

6. Si le demandeur a le statut de salari?, l’original du contrat de travail accompagn? d’une copie.

7. Si le demandeur n’a pas le statut de salari?, un document certifi? par un expert-comptable ou un centre de gestion agr?? attestant du montant de la r?mun?ration per?ue par le pr?d?cesseur dans les m?mes fonctions ou une personne exer?ant les m?mes fonctions dans l’entreprise.

Arr?t? du 12 septembre 2007 relatif aux documents ? produire pour la d?livrance de la carte de s?jour temporaire autorisant l'exercice d'une activit? commerciale, industrielle ou artisanale En savoir plus

SvitlanaPublier22 janvier, 2015, 13:25
Administrateur
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20 novembre, 2013, 00:19
Discussion normaleDocuments pour la carte de s?jour

Si vous ?tes citoyen de l’Espace ?conomique europ?en* (EEE) ou Suisse, vous pouvez libre de s?journer et de travailler en France.

Vous pouvez exercer toute activit? professionnelle salari?e ou non salari?e (sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, les professions r?glement?es).

Vous n’avez pas ? d?tenir de titre de s?jour, ni de titre de travail.

Vous devez ?tre muni d’un titre d’identit? ou d’un passeport en cours de validit?.

Vous ne devez pas repr?senter une menace pour l’ordre public.

Droit au s?jour et au travail : articles L121-1 ? L121-5 Code de l’entr?e et du s?jour des ?trangers et du droit d’asile.

* Les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie sont rest?s soumis ? un r?gime transitoire qui a d? s’achever le 1er janvier 2014.

Les croates (membres de l’Union Europ?enne depuis le 1er juillet 2013) sont soumis ? l’obligation de d?tenir un titre de s?jour s’ils exercent une activit? salari?e ou non salari?e, jusqu’au 30 juin 2015 au minimum.

Ils rel?vent des m?mes obligations que les ressortissants tiers.

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