Evolutions du r?gime AE

1343728099_14La loi Artisanat, commerce et TPE a ?t? vot? le 18 juin 2014. Plusieurs articles concernent les auto-entrepreneurs qui voient donc le r?gime ?voluer.

Immatriculation obligatoire, en ligne obligatoirement

A partir du 19 d?cembre 2014, si vous voulez devenir auto-entrepreneur, vous devrez immatriculer obligatoirement votre entreprise :

  • Si vous envisagez une activit? commerciale, votre entreprise sera immatricul?e au  Registre du Commerce et des Soci?t?s (RCS).
  • S’il s’agit d’une activit? artisanale, votre entreprise sera immatricul?e au r?pertoire des m?tiers ? la chambre de m?tiers et de l’artisanat. Attention, en tant qu’artisan, vous devrez obligatoirement avoir suivi le stage pr?alable ? l’installation (SPI) pour vous immatriculer (des dispenses sont possibles).
  • Et pour une activit? lib?rale, elle sera immatricul?e au CFE de l’URSSAF.

Cette formalit? sera gratuite.

A partir du 1er janvier 2016, si vous voulez devenir auto-entrepreneur, vous devrez effectuer cette immatriculation obligatoirement en ligne :

  • Sur CFEnet si c’est une activit? commerciale
  • Sur CFE-m?tiers, si c’est une activit? artisanale
  • Sur CFE Urssaf, pour une activit? lib?rale.

Si vous pr?f?rez, le Centre de Formalit?s des Entreprises (CFE) de votre CCI peut vous accompagner pour effectuer cette immatriculation, contactez le CFE le plus proche de chez vous.

ATTENTION,
si vous ?tes d?j? l’Auto-Entrepreneur, vous avez entre le 19 d?cembre 2014 et le 18 d?cembre 2015 au plus tard pour remplir cette obligation.

Votre protection sociale : de nouvelles obligations

A partir de janvier 2015 (date exacte ? pr?ciser par d?cret), si vous ne d?clarez pas de chiffre d’affaires, vous ne serez pas affili? au r?gime d’assurance maladie et maternit? du RSI.

En attente du d?cret pour savoir comment votre protection sociale sera organis?e dans le cas o? vous n’avez pas d’emploi salari? en parall?le ou n’?tes pas b?n?ficiaire des minima sociaux ou demandeur d’emploi.

A partir de janvier 2015 (date exacte ? pr?ciser par d?cret), si vous souhaitez avoir une meilleure protection sociale, vous pourrez payer une cotisation minimale.

En attente du d?cret pour savoir comment faire cette demande et les droits suppl?mentaires ouverts.

Depuis le 20 juin 2014, vous n’avez plus le droit ? des prestations de formation professionnelle sauf si vous avez d?clar? un chiffre d’affaires positif dans les mois pr?c?dant cette demande de  formation et donc que vous avez acquitt? la contribution ? la formation professionnelle.

Renseignez-vous aupr?s de votre organisme de formation (AGEFICE ou FIFPL)

La d?claration de chiffre d’affaires : une ?volution des modalit?s de d?claration

Depuis le 1er octobre 2014, si vous d?passez des seuils de chiffre d’affaires, vous ?tes dans l’obligation de t?l?-d?clarer votre chiffre d’affaires en ligne et d’effectuer le paiement de vos cotisations sociales en ligne ?galement.

Pour une premi?re d?claration en ligne, connectez-vous sur lautoentrepreneur.fr pour faire votre t?l?d?claration et t?l?paiment.

Seuils de chiffre d’affaires au-dessus desquels vous ?tes soumis ? cette obligation :

  • 41 100 ? pour les activit?s achat/vente
  • 16 450 ? pour les prestations de services ou activit?s lib?rales

Changement de r?gime : des ?volutions

A partir du 1er janvier 2015, la loi dissociera le r?gime du micro-fiscal et celui de la TVA.

Lorsque vous d?passerez les seuils major?s de chiffre d’affaires (90 300? / 34 900?) et que vous ne pourrez plus b?n?ficier de la franchise de TVA, vous perdrez le b?n?fice du r?gime micro-fiscal ? compter du 1er janvier de l’ann?e qui suit celle de l’assujettissement de la TVA.

Exemple : le 30 septembre, vous d?clarez 35 000? de chiffre d’affaires en prestations de service. Vous d?passez donc les seuils de franchise de TVA en revanche, vous resterez au r?gime micro-fiscal jusqu’au 1er janvier 2015, date ? laquelle vous passerez au r?gime normal.

CCI de France

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    ?l?ments incorporels actif activit? commerciale industrielle ou artisanale activit? en nom propre activit? en soci?t? A propos de moi Arr?t? du 12 septembre 2007 Article L313-10 du CESEDA Article L313-11 du CESEDA Artistes auto-entrepreneur avantages fiscaux Carte "vie priv?e et familiale" charges d?ductibles chef d'entreprise Commer?ants industriels et artisans Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion 7022Z conseils de gestion consultante financi?re Cr?ateur ?tranger Devenir auto-entrepreneur Documents g?n?raux Exp?riences Professionnelles Formations g?rante-associ?e S.a.r.l. Katucha Gestion d'installations informatiques 6203Z Ind?pendants liste des documents ? produire livre de recettes Mes activit?s noms de domaines non amortissables r?gime auto-entrepreneur registre des achats S.a.r.l. Katucha Scientifiques-chercheurs sites internet Traitement de donn?es 6311Z Travailleurs salari?s Vente ? distance 4791A Светлана Катюха консультации по вопросам коммерческой деятельности и менеджмента налоговое французское законодательство освобождения или льготы по налогам сопровождение при регистрации предприятия или предпринимательства

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