Evolutions du régime AE

1343728099_14La loi Artisanat, commerce et TPE a été voté le 18 juin 2014. Plusieurs articles concernent les auto-entrepreneurs qui voient donc le régime évoluer.

Immatriculation obligatoire, en ligne obligatoirement

A partir du 19 décembre 2014, si vous voulez devenir auto-entrepreneur, vous devrez immatriculer obligatoirement votre entreprise :

  • Si vous envisagez une activité commerciale, votre entreprise sera immatriculée au  Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • S’il s’agit d’une activité artisanale, votre entreprise sera immatriculée au répertoire des métiers à la chambre de métiers et de l’artisanat. Attention, en tant qu’artisan, vous devrez obligatoirement avoir suivi le stage préalable à l’installation (SPI) pour vous immatriculer (des dispenses sont possibles).
  • Et pour une activité libérale, elle sera immatriculée au CFE de l’URSSAF.

Cette formalité sera gratuite.

A partir du 1er janvier 2016, si vous voulez devenir auto-entrepreneur, vous devrez effectuer cette immatriculation obligatoirement en ligne :

  • Sur CFEnet si c’est une activité commerciale
  • Sur CFE-métiers, si c’est une activité artisanale
  • Sur CFE Urssaf, pour une activité libérale.

Si vous préférez, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre CCI peut vous accompagner pour effectuer cette immatriculation, contactez le CFE le plus proche de chez vous.

ATTENTION,
si vous êtes déjà l’Auto-Entrepreneur, vous avez entre le 19 décembre 2014 et le 18 décembre 2015 au plus tard pour remplir cette obligation.

Votre protection sociale : de nouvelles obligations

A partir de janvier 2015 (date exacte à préciser par décret), si vous ne déclarez pas de chiffre d’affaires, vous ne serez pas affilié au régime d’assurance maladie et maternité du RSI.

En attente du décret pour savoir comment votre protection sociale sera organisée dans le cas où vous n’avez pas d’emploi salarié en parallèle ou n’êtes pas bénéficiaire des minima sociaux ou demandeur d’emploi.

A partir de janvier 2015 (date exacte à préciser par décret), si vous souhaitez avoir une meilleure protection sociale, vous pourrez payer une cotisation minimale.

En attente du décret pour savoir comment faire cette demande et les droits supplémentaires ouverts.

Depuis le 20 juin 2014, vous n’avez plus le droit à des prestations de formation professionnelle sauf si vous avez déclaré un chiffre d’affaires positif dans les mois précédant cette demande de  formation et donc que vous avez acquitté la contribution à la formation professionnelle.

Renseignez-vous auprès de votre organisme de formation (AGEFICE ou FIFPL)

La déclaration de chiffre d’affaires : une évolution des modalités de déclaration

Depuis le 1er octobre 2014, si vous dépassez des seuils de chiffre d’affaires, vous êtes dans l’obligation de télé-déclarer votre chiffre d’affaires en ligne et d’effectuer le paiement de vos cotisations sociales en ligne également.

Pour une première déclaration en ligne, connectez-vous sur lautoentrepreneur.fr pour faire votre télédéclaration et télépaiment.

Seuils de chiffre d’affaires au-dessus desquels vous êtes soumis à cette obligation :

  • 41 100 € pour les activités achat/vente
  • 16 450 € pour les prestations de services ou activités libérales

Changement de régime : des évolutions

A partir du 1er janvier 2015, la loi dissociera le régime du micro-fiscal et celui de la TVA.

Lorsque vous dépasserez les seuils majorés de chiffre d’affaires (90 300€ / 34 900€) et que vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise de TVA, vous perdrez le bénéfice du régime micro-fiscal à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’assujettissement de la TVA.

Exemple : le 30 septembre, vous déclarez 35 000€ de chiffre d’affaires en prestations de service. Vous dépassez donc les seuils de franchise de TVA en revanche, vous resterez au régime micro-fiscal jusqu’au 1er janvier 2015, date à laquelle vous passerez au régime normal.

CCI de France

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