Devenir auto-entrepreneur

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Créateur étranger

1. Personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France et souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Vous êtes dispensé d’accomplir des formalités en préfecture si :

  • Vous êtes ressortissant d’un état membre de l’Union européenne1, d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvége) ou de la Confédération suisse.
  • Vous êtes titulaire d’une carte de résident,
  • ou d’une carte de résident « longue durée-CE »,
  • ou d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »,
  • ou d’une carte « compétences et talents ».

Dans les autres cas, vous devez demander une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité non salariée.

Consulter la liste des documents à produire.

1 En tant que citoyen de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse, vous êtes libre de séjourner et de travailler en France.

Vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, les professions réglementées).

Vous n’avez pas à détenir de titre de séjour, ni de titre de travail.

Vous devez être muni d’un titre d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public.

Droit au séjour et au travail : articles L121-1 à L121-5 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie restent soumis à un régime transitoire qui doit s’achever le 1er janvier 2014.
Ils relèvent des mêmes obligations que les ressortissants tiers.

Les croates (membres de l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2013) sont soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour s’ils exercent une activité salariée ou non salariée, jusqu’au 30 juin 2015 au minimum.

2. Personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France et souhaitant y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

2.1. Vous souhaitez établir votre résidence habituelle en France pour y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

  • Si vous êtes ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen, vous êtes dispensé d’effectuer des formalités.
  • Dans les autres cas, vous devrez effectuer une demande de visa long séjour auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises erritorialement compétentes dans votre pays de résidence.

Seront examinées la viabilité économique du projet, ainsi que sa capacité à générer des revenus suffisants.

Dans les deux mois suivant votre arrivée en France, vous devrez solliciter une carte de séjour temporaire portant mention de l’activité.

2.2. Vous n’avez pas l’intention d’établir votre résidence habituelle en France.

  • Si vous êtes ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen, vous êtes dispensé d’effectuer des formalités.
  • Dans les autres cas, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture du ressort du siège social de l’entreprise, sauf cas de dispense.

L’article 21 de la loi du 2 janvier 2014 a supprimé la déclaration préalable en préfecture pour les étrangers hors CEE ou EEE.

Quel que soit votre pays de résidence, vous n’avez aucune formalité particulière à effectuer au préalable de votre inscription au Registre du commerce et des sociétés.

En savoir plus

Réponses aux questions essentielles

T5.1. Un numéro Siren crée-t-il des droits ou donne-t-il des obligations ?

Le Siren est le seul numéro d’identification qui peut être exigé d’une entreprise dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene). Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

L’immatriculation d’une entreprise au répertoire Sirene ne peut entraîner aucune conséquence juridique ou réglementaire.

En savoir plus pour le Régime de l’auto-entrepreneur

8 réponses à to “Devenir auto-entrepreneur”

  • visiteur dit :

    Merci pour toutes ces informations

  • Svitlana dit :

    LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

    Article 21

    I. ― Les articles L. 122-1 [Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet de la collectivité dans le cas où l’étranger doit y exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret], L. 122-2, L. 911-1 et L. 951-1 du code de commerce et l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés.

  • Svitlana dit :

    Article L121-1 En savoir plus sur cet article…

    Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 – art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

    Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, tout citoyen de l’Union européenne, tout ressortissant d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’il satisfait à l’une des conditions suivantes :

    1° S’il exerce une activité professionnelle en France ;

    2° S’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ;

    3° S’il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ;

    4° S’il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

    5° S’il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

    • Svitlana dit :

      Si les citoyens mentionnés à l’alinéa précédent souhaitent exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie, au plan national, par l’autorité administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l’emploi sur le fondement de l’article L. 341-2 1 du code du travail.

      1 Abrogée au 1er mai 2008 et remplacée à l’article L 5221-2.

  • Svitlana dit :

    С разрешения автора, дискуcсия об интеграции через предпринимательство перенесена на стр. Katucha S.a.r.l., надеюсь эта …

    Posted by Katucha on 20 Июль 2015 г.

    • Svitlana dit :

      MADAME IRINA VOSTRIKOVA
      Entrepreneur Individuel
      Inscription au répertoire SIRENE : 08/2015
      Identifiant SIREN : 813 104 700
      Identifiant SIRET du siège : 813 104 700 00014
      Catégorie juridique : Profession libérale

      mes félicitations, Irina, bonne chance !

      • Svitlana dit :

        EI VOSTRIKOVA IRINA (SIRET 813 104 700 00014).

        Adresse de l’entreprise et établissement principal fermé depuis le 01/02/2016 pour impayé.

        Entreprise cessée depuis le 01/02/2016 (813 104 700 00014).
        ___
        Attention !

        Cette cliente douteuse et litigieuse !

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