Devenir auto-entrepreneur

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Cr?ateur ?tranger

1. Personnes de nationalit? ?trang?re r?sidant r?guli?rement en France et souhaitant y exercer une activit? commerciale, industrielle ou artisanale.

Vous ?tes dispens? d’accomplir des formalit?s en pr?fecture si :

  • Vous ?tes ressortissant d’un ?tat membre de l’Union europ?enne1, d’un autre ?tat partie ? l’accord sur l’Espace ?conomique europ?en (Islande, Liechtenstein, Norv?ge) ou de la Conf?d?ration suisse.
  • Vous ?tes titulaire d’une carte de r?sident,
  • ou d’une carte de r?sident « longue dur?e-CE »,
  • ou d’une carte de s?jour temporaire « vie priv?e et familiale »,
  • ou d’une carte « comp?tences et talents ».

Dans les autres cas, vous devez demander une carte de s?jour temporaire autorisant l’exercice d’une activit? non salari?e.

Consulter la liste des documents ? produire.

1 En tant que citoyen de l’Espace ?conomique europ?en (EEE) ou Suisse, vous ?tes libre de s?journer et de travailler en France.

Vous pouvez exercer toute activit? professionnelle salari?e ou non salari?e (sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, les professions r?glement?es).

Vous n’avez pas ? d?tenir de titre de s?jour, ni de titre de travail.

Vous devez ?tre muni d’un titre d’identit? ou d’un passeport en cours de validit?.

Vous ne devez pas repr?senter une menace pour l’ordre public.

Droit au s?jour et au travail : articles L121-1 ? L121-5 Code de l’entr?e et du s?jour des ?trangers et du droit d’asile.

Les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie restent soumis ? un r?gime transitoire qui doit s’achever le 1er janvier 2014.
Ils rel?vent des m?mes obligations que les ressortissants tiers.

Les croates (membres de l’Union Europ?enne depuis le 1er juillet 2013) sont soumis ? l’obligation de d?tenir un titre de s?jour s’ils exercent une activit? salari?e ou non salari?e, jusqu’au 30 juin 2015 au minimum.

2. Personnes de nationalit? ?trang?re ne r?sidant pas en France et souhaitant y exercer une activit? industrielle, commerciale ou artisanale.

2.1. Vous souhaitez ?tablir votre r?sidence habituelle en France pour y exercer une activit? industrielle, commerciale ou artisanale.

  • Si vous ?tes ressortissant d’un Etat de l’Union europ?enne ou d’un autre Etat partie ? l’Espace ?conomique europ?en, vous ?tes dispens? d’effectuer des formalit?s.
  • Dans les autres cas, vous devrez effectuer une demande de visa long s?jour aupr?s des autorit?s diplomatiques ou consulaires fran?aises erritorialement comp?tentes dans votre pays de r?sidence.

Seront examin?es la viabilit? ?conomique du projet, ainsi que sa capacit? ? g?n?rer des revenus suffisants.

Dans les deux mois suivant votre arriv?e en France, vous devrez solliciter une carte de s?jour temporaire portant mention de l’activit?.

2.2. Vous n’avez pas l’intention d’?tablir votre r?sidence habituelle en France.

  • Si vous ?tes ressortissant d’un Etat de l’Union europ?enne ou d’un autre Etat partie ? l’Espace ?conomique europ?en, vous ?tes dispens? d’effectuer des formalit?s.
  • Dans les autres cas, vous devez effectuer une d?claration pr?alable aupr?s de la pr?fecture du ressort du si?ge social de l’entreprise, sauf cas de dispense.

L’article 21 de la loi du 2 janvier 2014 a supprim? la d?claration pr?alable en pr?fecture pour les ?trangers hors CEE ou EEE.

Quel que soit votre pays de r?sidence, vous n’avez aucune formalit? particuli?re ? effectuer au pr?alable de votre inscription au Registre du commerce et des soci?t?s.

En savoir plus

R?ponses aux questions essentielles

T5.1. Un num?ro Siren cr?e-t-il des droits ou donne-t-il des obligations ?

Le Siren est le seul num?ro d’identification qui peut ?tre exig? d’une entreprise dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le num?ro d’identit? qui lui est attribu? lors de son inscription au r?pertoire des entreprises et des ?tablissements (Sirene). Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

L’immatriculation d’une entreprise au r?pertoire Sirene ne peut entra?ner aucune cons?quence juridique ou r?glementaire.

En savoir plus pour le R?gime de l’auto-entrepreneur

8 réponses à to “Devenir auto-entrepreneur”

  • visiteur says:

    Merci pour toutes ces informations

  • Svitlana says:

    LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement ? simplifier et s?curiser la vie des entreprises

    Article 21

    I. ? Les articles L. 122-1 [Un ?tranger qui exerce sur le territoire fran?ais, sans y r?sider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant n?cessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des soci?t?s ou au r?pertoire des m?tiers, doit en faire la d?claration au pr?fet de la collectivit? dans le cas o? l’?tranger doit y exercer pour la premi?re fois son activit? dans des conditions d?finies par d?cret], L. 122-2, L. 911-1 et L. 951-1 du code de commerce et l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activit?s professionnelles sont abrog?s.

  • Svitlana says:

    Article L121-1 En savoir plus sur cet article…

    Modifi? par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 – art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

    Sauf si sa pr?sence constitue une menace pour l’ordre public, tout citoyen de l’Union europ?enne, tout ressortissant d’un autre Etat partie ? l’accord sur l’Espace ?conomique europ?en ou de la Conf?d?ration suisse a le droit de s?journer en France pour une dur?e sup?rieure ? trois mois s’il satisfait ? l’une des conditions suivantes :

    1° S’il exerce une activit? professionnelle en France ;

    2° S’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que vis?s au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le syst?me d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ;

    3° S’il est inscrit dans un ?tablissement fonctionnant conform?ment aux dispositions l?gislatives et r?glementaires en vigueur pour y suivre ? titre principal des ?tudes ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que vis?s au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le syst?me d’assistance sociale ;

    4° S’il est un descendant direct ?g? de moins de vingt et un ans ou ? charge, ascendant direct ? charge, conjoint, ascendant ou descendant direct ? charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions ?nonc?es aux 1° ou 2° ;

    5° S’il est le conjoint ou un enfant ? charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions ?nonc?es au 3°.

    • Svitlana says:

      Si les citoyens mentionn?s ? l’alin?a pr?c?dent souhaitent exercer une activit? salari?e dans un m?tier caract?ris? par des difficult?s de recrutement et figurant sur une liste ?tablie, au plan national, par l’autorit? administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l’emploi sur le fondement de l’article L. 341-2 1 du code du travail.

      1 Abrog?e au 1er mai 2008 et remplac?e ? l’article L 5221-2.

  • Svitlana says:

    С разрешения автора, дискуcсия об интеграции через предпринимательство перенесена на стр. Katucha S.a.r.l., надеюсь эта …

    Posted by Katucha on 20 Июль 2015 г.

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    ?l?ments incorporels actif activit? commerciale industrielle ou artisanale activit? en nom propre activit? en soci?t? A propos de moi Arr?t? du 12 septembre 2007 Article L313-10 du CESEDA Article L313-11 du CESEDA Artistes auto-entrepreneur avantages fiscaux Carte "vie priv?e et familiale" charges d?ductibles chef d'entreprise Commer?ants industriels et artisans Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion 7022Z conseils de gestion consultante financi?re Cr?ateur ?tranger Devenir auto-entrepreneur Documents g?n?raux Exp?riences Professionnelles Formations g?rante-associ?e S.a.r.l. Katucha Gestion d'installations informatiques 6203Z Ind?pendants liste des documents ? produire livre de recettes Mes activit?s noms de domaines non amortissables r?gime auto-entrepreneur registre des achats S.a.r.l. Katucha Scientifiques-chercheurs sites internet Traitement de donn?es 6311Z Travailleurs salari?s Vente ? distance 4791A Светлана Катюха консультации по вопросам коммерческой деятельности и менеджмента налоговое французское законодательство освобождения или льготы по налогам сопровождение при регистрации предприятия или предпринимательства

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