Archive pour la catégorie ‘Législation’

Autour d’impayés

1343728099_14Suite à une facture demeurée impayée, vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure.

Comment réagir ?

Il faut vérifier que la dette n’est pas prescrite, c’est-à-dire trop ancienne pour être réclamée. Lire la suite de cette entrée »

Evolutions du régime AE

1343728099_14La loi Artisanat, commerce et TPE a été voté le 18 juin 2014. Plusieurs articles concernent les auto-entrepreneurs qui voient donc le régime évoluer. Lire la suite de cette entrée »

Suppression du droit de timbre

La contribution à l’aide juridique d’un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014. Lire la suite de cette entrée »

Métiers en tension

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse Lire la suite de cette entrée »

Carte de séjour pour raison professionnelle

Article L313-10 du CESEDA

La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

(CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Lire la suite de cette entrée »

Arrêté du 12 septembre 2007

A N N E X E

LISTE DES DOCUMENTS À PRODUIRE POUR LA DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE SÉJOUR AUTORISANT L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE Lire la suite de cette entrée »

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