Archive pour la catégorie ‘Jurisprudence’

RSI ne peut pas vous délivrer de contrainte pour recouvrer vos cotisations

Le RSI ne peut justifier de son immatriculation au registre national des mutuelles. Le tribunal de grande instance de Nice (TGI) juge que le RSI n’a pas qualité à agir. Lire la suite de cette entrée »

Liberté d’entreprendre pour ressortissant européen

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL, Ordonnance du 26 septembre 2011

Un refus d’enregistrement de la demande et de délivrance du récépissé justifie de l’atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’aller et venir. Lire la suite de cette entrée »

Noms de domaine doivent être inscrits à l’actif de l’entreprise

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE du 21 août 1996, req. n° 154-488, SA Sife), les dépenses de création ou d’acquisition de sites internet se traduisent en principe par l’entrée d’un nouvel élément à l’actif de l’entreprise et ne peuvent donc pas être comprises dans les charges déductibles. Lire la suite de cette entrée »

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