Carte de s?jour pour raison professionnelle

Article L313-10 du CESEDA

La carte de s?jour temporaire autorisant l’exercice d’une activit? professionnelle

(CESEDA – Code de l’entr?e et du s?jour des ?trangers et du droit d’asile)

La carte de s?jour temporaire autorisant l’exercice d’une activit? professionnelle est d?livr?e :

A l’?tranger titulaire d’un contrat de travail vis? conform?ment aux dispositions de l’article L. 341-21 du code du travail.

Pour l’exercice d’une activit? professionnelle salari?e dans un m?tier et une zone g?ographique caract?ris?s par des difficult?s de recrutement et figurant sur une liste ?tablie au plan national par l’autorit? administrative, apr?s consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salari?s repr?sentatives, l’?tranger se voit d?livrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement du m?me article L. 341-21.

La carte porte la mention « salari? » lorsque l’activit? est exerc?e pour une dur?e sup?rieure ou ?gale ? douze mois. Elle porte la mention « travailleur temporaire » lorsque l’activit? est exerc?e pour une dur?e d?termin?e inf?rieure ? douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l’employeur intervient dans les trois mois pr?c?dant le renouvellement de la carte portant la mention « salari? », une nouvelle carte lui est d?livr?e pour une dur?e d’un an ;

A l’?tranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ? condition notamment qu’il justifie d’une activit? ?conomiquement viable et compatible avec la s?curit?, la salubrit? et la tranquillit? publiques et qu’il respecte les obligations impos?es aux nationaux pour l’exercice de la profession envisag?e. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un d?cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du pr?sent 2° ;

A l’?tranger qui vient exercer une activit? professionnelle non soumise ? l’autorisation pr?vue ? l’article L. 341-21 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.

« Elle porte la mention de l’activit? que le titulaire entend exercer ;

A l’?tranger titulaire d’un contrat de travail saisonnier entrant dans les pr?visions du 3° de l’article L. 122-1-1 du code du travail et qui s’engage ? maintenir sa r?sidence habituelle hors de France.

Cette carte lui permet d’exercer des travaux saisonniers n’exc?dant pas six mois sur douze mois cons?cutifs. Par d?rogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1 du pr?sent code, elle est accord?e pour une dur?e maximale de trois ans renouvelable. Elle donne ? son titulaire le droit de s?journer en France pendant la ou les p?riodes qu’elle fixe et qui ne peuvent d?passer une dur?e cumul?e de six mois par an.

Les modalit?s permettant ? l’autorit? administrative de s’assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des dur?es maximales autoris?es de s?jour en France et d’exercice d’une activit? professionnelle sont fix?es par d?cret.

Elle porte la mention « travailleur saisonnier » ;

A l’?tranger d?tach? par un employeur ?tabli hors de France lorsque ce d?tachement s’effectue entre ?tablissements d’une m?me entreprise ou entre entreprises d’un m?me groupe, conform?ment au 2° du I de l’article L. 342-1 du code du travail, ? la condition que l’?tranger justifie d’un contrat de travail datant d’au moins trois mois, que la r?mun?ration brute du salari? soit au moins ?gale ? 1,5 fois le salaire minimum de croissance et sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement du m?me article L. 341-21.

Elle porte la mention « salari? en mission ».

Cette carte de s?jour a une dur?e de validit? de trois ans renouvelable et permet ? son titulaire d’entrer en France ? tout moment pour y ?tre employ? dans un ?tablissement ou dans une entreprise mentionn?e au 2° du I du m?me article L. 342-1.

L’?tranger titulaire d’un contrat de travail avec une entreprise ?tablie en France, lorsque l’introduction de cet ?tranger en France s’effectue entre ?tablissements d’une m?me entreprise ou entre entreprises d’un m?me groupe, b?n?ficie ?galement de la carte mentionn?e au troisi?me alin?a du pr?sent 5° ? condition que sa r?mun?ration brute soit au moins ?gale ? 1,5 fois le salaire minimum de croissance et sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement du m?me article L. 341-21.

Le conjoint, s’il est ?g? d’au moins dix-huit ans, et les enfants entr?s mineurs en France dans l’ann?e qui suit leur dix-huiti?me anniversaire ou entrant dans les pr?visions de l’article L. 311-3 du pr?sent code, d’un ?tranger titulaire d’une carte « salari? en mission » qui r?side de mani?re ininterrompue plus de six mois en France b?n?ficient de plein droit de la carte de s?jour mentionn?e au 3° de l’article L. 313-11. La carte de s?jour ainsi accord?e est renouvel?e de plein droit durant la p?riode de validit? restant ? courir de la carte « salari? en mission » susmentionn?e, d?s lors que le titulaire de cette derni?re carte continue de r?sider plus de six mois par an en France de mani?re ininterrompue pendant la p?riode de validit? de sa carte.

1Abrog?e au 1er mai 2008 et remplac?e ? l’article L 5221-2.

En savoir plus

En application de l’Article L313-12 al.1 la carte d?livr?e au titre de l’article L. 313-11 donne droit ? l’exercice d’une activit? professionnelle.

Sauf la carte de s?jour d?livr?e au titre de l’Article L. 313-11-1, qui ne donne pas droit ? l’exercice d’une activit? professionnelle dans l’ann?e qui suit sa premi?re d?livrance, sauf si elle est accord?e en application du II de cet article et que son b?n?ficiaire s?journe en France depuis au moins un an.

Article L313-11 du CESEDA

Carte de s?jour temporaire portant la mention « vie priv?e et familiale »

Sauf si sa pr?sence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de s?jour temporaire portant la mention « vie priv?e et familiale » est d?livr?e de plein droit :

A l’?tranger dans l’ann?e qui suit son dix-huiti?me anniversaire ou entrant dans les pr?visions de l’article L. 311-3, dont l’un des parents au moins est titulaire de la carte de s?jour temporaire ou de la carte de r?sident, ainsi qu’? l’?tranger entr? en France r?guli?rement dont le conjoint est titulaire de l’une ou de l’autre de ces cartes, s’ils ont ?t? autoris?s ? s?journer en France au titre du regroupement familial dans les conditions pr?vues au livre IV ;

A l’?tranger dans l’ann?e qui suit son dix-huiti?me anniversaire ou entrant dans les pr?visions de l’article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir r?sid? habituellement en France avec au moins un de ses parents l?gitimes, naturels ou adoptifs depuis qu’il a atteint au plus l’?ge de treize ans, la filiation ?tant ?tablie dans les conditions pr?vues ? l’article L. 314-11 ; la condition pr?vue ? l’article L. 311-7 n’est pas exig?e ;

2° bis A l’?tranger dans l’ann?e qui suit son dix-huiti?me anniversaire ou entrant dans les pr?visions de l’article L. 311-3, qui a ?t? confi?, depuis qu’il a atteint au plus l’?ge de seize ans, au service de l’aide sociale ? l’enfance et sous r?serve du caract?re r?el et s?rieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille rest?e dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet ?tranger dans la soci?t? fran?aise. La condition pr?vue ? l’article L. 311-7 n’est pas exig?e ;

A l’?tranger dans l’ann?e qui suit son dix-huiti?me anniversaire ou entrant dans les pr?visions de l’article L. 311-3, dont l’un des parents est titulaire de la carte de s?jour « comp?tences et talents » ou de la carte de s?jour temporaire portant la mention « salari? en mission », ainsi qu’? l’?tranger dont le conjoint est titulaire de l’une de ces cartes. Le titulaire de la carte de s?jour temporaire portant la mention « salari? en mission » doit r?sider en France dans les conditions d?finies au dernier alin?a du 5° de l’article L. 313-10 ;

A l’?tranger ne vivant pas en ?tat de polygamie, mari? avec un ressortissant de nationalit? fran?aise, ? condition que la communaut? de vie n’ait pas cess? depuis le mariage, que le conjoint ait conserv? la nationalit? fran?aise et, lorsque le mariage a ?t? c?l?br? ? l’?tranger, qu’il ait ?t? transcrit pr?alablement sur les registres de l’?tat civil fran?ais ;

A l’?tranger ne vivant pas en ?tat de polygamie, mari? ? un ressortissant ?tranger titulaire d’une carte de s?jour temporaire portant la mention « scientifique » ;

A l’?tranger ne vivant pas en ?tat de polygamie, qui est p?re ou m?re d’un enfant fran?ais mineur r?sidant en France, ? la condition qu’il ?tablisse contribuer effectivement ? l’entretien et ? l’?ducation de l’enfant dans les conditions pr?vues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition pr?vue ? l’article L. 311-7 soit exig?e ;

A l’?tranger ne vivant pas en ?tat de polygamie, qui n’entre pas dans les cat?gories pr?c?dentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appr?ci?s notamment au regard de leur intensit?, de leur anciennet? et de leur stabilit?, des conditions d’existence de l’int?ress?, de son insertion dans la soci?t? fran?aise ainsi que de la nature de ses liens avec la famille rest?e dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son s?jour porterait ? son droit au respect de sa vie priv?e et familiale une atteinte disproportionn?e au regard des motifs du refus, sans que la condition pr?vue ? l’article L. 311-7 soit exig?e. L’insertion de l’?tranger dans la soci?t? fran?aise est ?valu?e en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la R?publique ;

A l’?tranger n? en France qui justifie par tout moyen y avoir r?sid? pendant au moins huit ans de fa?on continue et suivi, apr?s l’?ge de dix ans, une scolarit? d’au moins cinq ans dans un ?tablissement scolaire fran?ais, ? la condition qu’il fasse sa demande entre l’?ge de seize ans et l’?ge de vingt et un ans, sans que la condition pr?vue ? l’article L. 311-7 soit exig?e ;

A l’?tranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme fran?ais et dont le taux d’incapacit? permanente est ?gal ou sup?rieur ? 20 %, sans que la condition pr?vue ? l’article L. 311-7 soit exig?e ;

10° A l’?tranger qui a obtenu le statut d’apatride en application du livre VII du pr?sent code, ainsi qu’? son conjoint et ? ses enfants dans l’ann?e qui suit leur dix-huiti?me anniversaire ou entrant dans les pr?visions de l’article L. 311-3, lorsque le mariage est ant?rieur ? la date de cette obtention ou, ? d?faut, lorsqu’il a ?t? c?l?br? depuis au moins un an, sous r?serve d’une communaut? de vie effective entre les ?poux, sans que la condition pr?vue ? l’article L. 311-7 soit exig?e ;

11° A l’?tranger r?sidant habituellement en France dont l’?tat de sant? n?cessite une prise en charge m?dicale dont le d?faut pourrait entra?ner pour lui des cons?quences d’une exceptionnelle gravit?, sous r?serve qu’il ne puisse effectivement b?n?ficier d’un traitement appropri? dans le pays dont il est originaire, sans que la condition pr?vue ? l’article L. 311-7 soit exig?e. La d?cision de d?livrer la carte de s?jour est prise par l’autorit? administrative, apr?s avis du m?decin inspecteur de sant? publique comp?tent au regard du lieu de r?sidence de l’int?ress? ou, ? Paris, du m?decin, chef du service m?dical de la pr?fecture de police. Le m?decin inspecteur ou le m?decin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation m?dicale devant une commission m?dicale r?gionale dont la composition est fix?e par d?cret en Conseil d’Etat.

En savoir plus sur cet article.

10 réponses à to “Carte de s?jour pour raison professionnelle”

  • visiteur says:

    Je n’ai qu’un mot a dire : MERCI

  • Svitlana says:

    Nature de l’?volution l?gislative

    Les ?l?ments soulign?s ci-apr?s sont les ?l?ments nouveaux introduits par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

    Article L.313-11 – Sauf si sa pr?sence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de s?jour temporaire portant la mention « vie priv?e et familiale » est d?livr?e de plein droit : […]
    11° A l’?tranger r?sidant habituellement en France dont l’?tat de sant? n?cessite une prise en charge m?dicale dont le d?faut pourrait entra?ner pour lui des cons?quences d’une exceptionnelle gravit?, sous r?serve de l’absence d’un traitement appropri? dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appr?ci?e par l’autorit? administrative apr?s avis du directeur g?n?ral de l’agence r?gionale de sant?, sans que la condition pr?vue ? l’article L. 311-7 soit exig?e. La d?cision de d?livrer la carte de s?jour est prise par l’autorit? administrative, apr?s avis du m?decin de l’agence r?gionale de sant? de la r?gion de r?sidence de l’int?ress?, d?sign? par le directeur g?n?ral de l’agence, ou, ? Paris, du m?decin, chef du service m?dical de la pr?fecture de police. Le m?decin de l’agence r?gionale de sant? ou, ? Paris, le chef du service m?dical de la pr?fecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation m?dicale devant une commission m?dicale r?gionale dont la composition est fix?e par d?cret en Conseil d’Etat.

    Article L. 511-4 10° – Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire fran?ais ou d’une mesure de reconduite ? la fronti?re en application du pr?sent chapitre :
    […]
    10° L’?tranger r?sidant habituellement en France dont l’?tat de sant? n?cessite une prise en charge m?dicale dont le d?faut pourrait entra?ner pour lui des cons?quences d’une exceptionnelle gravit?, sous r?serve de l’absence d’un traitement appropri? dans le pays de renvoi sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appr?ci?e par l’autorit? administrative apr?s avis du directeur g?n?ral de l’agence r?gionale de sant?.

    Article L.521-3 5° – Ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion qu’en cas de comportements de nature ? porter atteinte aux int?r?ts fondamentaux de l’Etat, ou li?s ? des activit?s ? caract?re terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et d?lib?r?e ? la discrimination, ? la haine ou ? la violence contre une personne d?termin?e ou un groupe de personnes :
    […]
    l’?tranger r?sidant habituellement en France dont l’?tat de sant? n?cessite une prise en charge m?dicale dont le d?faut pourrait entra?ner pour lui des cons?quences d’une exceptionnelle gravit?, sous r?serve de l’absence d’un traitement appropri? dans le pays de renvoi sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appr?ci?e par l’autorit? administrative apr?s avis du directeur g?n?ral de l’agence r?gionale de sant?.

    En savoir plus sur cet article de l’INSTRUCTION N°DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour ?mettre les avis m?dicaux concernant les ?trangers malades atteints de pathologies graves.

  • Svitlana says:

    ? compter du 1er janvier 2014, la dur?e de validit? des cartes nationales d’identit? (CNI) d?livr?es aux personnes majeures passera de 10 ? 15 ans.

    Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI d?livr?es aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans.

    Un d?cret vient en effet d’?tre publi? en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 d?cembre 2013.

    Cet allongement de 5 ans concernera ? la fois :

    – les nouvelles CNI d?livr?es ? partir du 1er janvier 2014,
    – les CNI d?livr?es entre le 2 janvier 2004 et le 31 d?cembre 2013.

    Pour les CNI d?livr?es entre le 2 janvier 2004 et le 31 d?cembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’impliquera aucune d?marche particuli?re de la part des usagers, la date de validit? inscrite sur le titre n’?tant pas modifi?e.

    Pour en savoir plus

    • Svitlana says:

      ? noter :

      pour ceux qui souhaiteront voyager avec une CNI dont la date initiale de validit? sera d?pass?e, il sera possible de t?l?charger prochainement sur le site du minist?re des affaires ?trang?res et du minist?re de l’int?rieur un document leur permettant de justifier de cette mesure aupr?s des autorit?s ?trang?res concern?es.

      Pour en savoir plus

  • Svitlana says:

    Les r?formes du droit des ?trangers en France en cours :

    PROJET DE LOI (relatif au droit des ?trangers en France)

    Projet de loi relatif au droit des ?trangers en France. Tableau comparatif (16.05.2014)

    Projet de loi relatif au droit des ?trangers en France. Tableau comparatif (22.05.2014)

    • Svitlana says:

      Les textes ci-dessous sont les versions successives des avant-projets de loi sur l’asile et sur l’immigration jusqu’? leur pr?sentation au Conseil des ministres.

      Projet de loi relatif au droit des ?trangers en France pr?sent? au conseil des ministres le 23 juillet 2014

      Sous-section 4 5 – La carte de s?jour temporaire autorisant l’exercice d’une activit? professionnelle
      L. 313-10

      La Une carte de s?jour temporaire, d’une dur?e maximale d’un an, autorisant l’exercice d’une activit? professionnelle est d?livr?e ? l’?tranger :

      ? l’?tranger titulaire d’un contrat de travail vis? conform?ment aux dispositions de l’article L.341-2 du code du travail.

      Pour l’exercice d’une activit? non salari?e, ?conomiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la l?gislation en vigueur. Elle porte la mention « entrepreneur/profession lib?rale« .

      ? l’?tranger qui vient exercer une activit? professionnelle non soumise ? l’autorisation pr?vue ? l’article L.341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. Elle porte la mention de l’activit? que le titulaire entend exercer ;

      Sous-section 2 – La carte de s?jour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »
      L. 313-20
      La carte de s?jour pluriannuelle portant la mention « passeport talent« , d’une dur?e maximale de quatre ans, est d?livr?e, d?s sa premi?re admission au s?jour :

      A l’?tranger qui exerce une activit? professionnelle salari?e et qui a obtenu, dans un ?tablissement d’enseignement sup?rieur habilit? au plan national, un dipl?me au moins ?quivalent au grade de master
      ou qui est recrut? dans une entreprise d?finie ? l’article 44 sexies 0 A du code g?n?ral des imp?ts ;

      A l’?tranger qui occupe un emploi hautement qualifi?, pour une dur?e ?gale ou sup?rieure ? un an, et justifie d’un dipl?me sanctionnant au moins trois ann?es d’?tudes sup?rieures ou d’une exp?rience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ; cette carte, d’une dur?e ?gale ? celle figurant sur le contrat de travail porte la mention « carte bleue europ?enne« .

      L’?tranger qui justifie avoir s?journ? au moins dix-huit mois dans un autre ?tat membre de l’Union europ?enne sous couvert d’une « carte bleue europ?enne » obtient la m?me carte de s?jour, sous r?serve qu’il en fasse la demande dans le mois qui suit son entr?e en France, sans que soit exig? le respect de la condition pr?vue ? l’article L.313-2 ;

      A l’?tranger qui vient en France pour effectuer une mission dans le cadre d’un d?tachement conform?ment au 2° de l’article L.1262-1 du code du travail ou dans le cadre d’un contrat de travail avec une entreprise ?tablie en France, et qui justifie d’une anciennet? professionnelle dans le groupe ou dans l’entreprise concern? d’au moins trois mois. La carte de s?jour est d?livr?e pour une dur?e de trois ans ;

      A l’?tranger, titulaire d’un dipl?me ?quivalent au grade de master, qui m?ne des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d’une convention d’accueil sign?e avec un organisme public ou priv? ayant une mission de recherche ou d’enseignement sup?rieur pr?alablement agr??. Cette carte porte la mention « chercheur » ;

      A l’?tranger qui justifie d’un dipl?me ?quivalent au grade de master ou d’une exp?rience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable et qui cr?e une entreprise en France ;

      A l’?tranger qui proc?de ? un investissement ?conomique direct en France ;

      A l’?tranger qui occupe la fonction de repr?sentant l?gal dans un ?tablissement ou une soci?t? ?tablie en France, d?s lors que cet ?tranger est salari? ou mandataire social hors de France dans un ?tablissement ou une soci?t? du m?me groupe ;

      A l’?tranger qui exerce la profession d’artiste-interpr?te tel que d?fini par l’article L.212-1 du code de la propri?t? intellectuelle ou qui est auteur d’?uvre litt?raire ou artistique mentionn? ? l’article L.112-2 du m?me code. Lorsqu’il exerce une activit? salari?e, la dur?e minimale, exig?e pour la d?livrance du titre, des contrats d’engagements conclus avec une entreprise ou un ?tablissement dont l’activit? principale comporte la cr?ation ou l’exploitation d’une ?uvre de l’esprit est fix?e par voie r?glementaire ;

      A l’?tranger dont la renomm?e internationale est ?tablie, qui vient exercer en France une activit? dans un domaine scientifique, litt?raire, artistique, intellectuel, ?ducatif ou sportif.

      L’activit? professionnelle salari?e ayant justifi? la d?livrance de la carte pr?vue aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° n’est pas subordonn?e ? la d?livrance de l’autorisation de travail pr?vue ? l’article L.5221-2 du code du travail.

      Cette carte de s?jour, d?livr?e ? l’?tranger qui exerce une activit? salari?e, est prolong?e d’un an s’il se trouve involontairement priv? d’emploi. Lors du renouvellement suivant, la dur?e de son titre de s?jour est ?quivalente aux droits qu’il a acquis au revenu de remplacement mentionn? ? l’article L. 5422-1 du code du travail.

      Un d?cret en Conseil d’?tat fixe les conditions d’application du pr?sent article. Il pr?cise notamment les conditions de d?livrance de la carte pour les cat?gories vis?es aux 5°, 6°, 8° et 9° et d?termine les seuils de r?mun?ration dont les ?trangers vis?s aux 1°, 2°, 3°, 7° et 8° doivent justifier.

      • Svitlana says:

        help-fileLe texte propos? pour l’article L. 313-10 du ??CESEDA? pr?voit qu’une carte de s?jour temporaire autorisant l’exercice d’une activit? professionnelle serait d?livr?e dans cinq cas.

        A la diff?rence du dispositif g?n?ral pr?cit?, les ressortissants communautaires ne pourraient donc se voir opposer de limitations g?ographiques. L’ouverture du march? de l’emploi dans un m?tier vaudrait pour l’ensemble du territoire.

        Le du texte propos? pour l’article L. 313-10 du CESEDA dispose que les ?trangers autoris?s ? venir en France pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale se voient ?galement d?livrer une carte de s?jour autorisant l’exercice d’une activit? professionnelle. Elle porte la mention de l’activit? que le titulaire entend exercer.

        Le du texte propos? pour l’article L. 313-10 du CESEDA pr?voit que les ?trangers qui justifient pouvoir vivre de leurs seules ressources et qui souhaite exercer une profession non soumise ? autorisation se voit d?livrer une carte de s?jour autorisant l’exercice d’une activit? professionnelle.

        En droit positif, cette cat?gorie d’?tranger se voit d?livrer une carte de s?jour temporaire portant la mention « visiteur ». Toutefois, l’article 8 du projet de loi a restreint les b?n?ficiaires de cette carte de s?jour aux seuls ?trangers s’engageant ? n’exercer aucune activit? professionnelle et justifiant pouvoir vivre de leurs seules ressources.

  • visiteur says:

    Tr?s bonne conaissance du sujet, merci

  • Svitlana says:

    Analise l’ODSE :

    • Le projet de loi relatif au droit des ?trangers en France pour soins.
    • Droit au s?jour pour raisons m?dicales.
  • Svitlana says:

    L’?tranger qui demande une carte de s?jour temporaire autorisant l’exercice d’une activit? professionnelle doit justifier :

    • d’une activit? viable sur le plan ?conomique ou, s’il int?gre une entreprise existante, de sa capacit? ? lui verser une r?mun?ration suffisante (au moins ?gale au Smic),
    • d’une activit? compatible avec la s?curit?, la salubrit? et la tranquillit? publique,
    • du respect des obligations de cette profession (conditions de dipl?mes ou d’exp?rience professionnelle, par exemple),
    • de l’absence de condamnation ou d’interdiction d’exercice.

    Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

    Ann?e Smic horaire brut en euros Smic mensuel brut en euros pour 151,67h de travail Smic mensuel brut en euros pour 169h de travail Date de parution au JO
    2015 9,61 1 457,52 // 22/12/2014
    2014 9,53 1 445,38 // 19/12/2013
    2013 9,43 1 430,22 // 21/12/2012
    2012 9,40 1 425,67 // 29/06/2012
    2012 9,22 1 398,37 // 23/12/2011
    2011 9,19 1 393,82 // 30/11/2011
    2011 9,00 1 365,00 // 17/12/2010
    2010 8,86 1 343,77 // 17/12/2009
    2009 8,82 1 337,70 // 26/06/2009
    2008 8,71 1 321,02 // 28/06/2008
    2008 8,63 1 308,88 // 29/04/2008
    2007 8,44 1 280,07 // 29/06/2007
    2006 8,27 1 254,28 // 30/06/2006
    2005 8,03 1 217,88 1 357,07 30/06/2005
    2004 7,61 // 1 286,09 02/07/2004
    2003 7,19 // 1 215,11 28/06/2003
    2002 6,83 // 1 154,27 28/06/2002
    2001 6,67 // 1 127,23 29/06/2001

    Note : le smic horaire brut en euros est appr?ci? ? la date d’entr?e en vigueur du nouveau taux. Il peut donc y avoir un changement de taux en cours d’ann?e.
    Insee

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    ?l?ments incorporels actif activit? commerciale industrielle ou artisanale activit? en nom propre activit? en soci?t? A propos de moi Arr?t? du 12 septembre 2007 Article L313-10 du CESEDA Article L313-11 du CESEDA Artistes auto-entrepreneur avantages fiscaux Carte "vie priv?e et familiale" charges d?ductibles chef d'entreprise Commer?ants industriels et artisans Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion 7022Z conseils de gestion consultante financi?re Cr?ateur ?tranger Devenir auto-entrepreneur Documents g?n?raux Exp?riences Professionnelles Formations g?rante-associ?e S.a.r.l. Katucha Gestion d'installations informatiques 6203Z Ind?pendants liste des documents ? produire livre de recettes Mes activit?s noms de domaines non amortissables r?gime auto-entrepreneur registre des achats S.a.r.l. Katucha Scientifiques-chercheurs sites internet Traitement de donn?es 6311Z Travailleurs salari?s Vente ? distance 4791A Светлана Катюха консультации по вопросам коммерческой деятельности и менеджмента налоговое французское законодательство освобождения или льготы по налогам сопровождение при регистрации предприятия или предпринимательства

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