Carte de séjour pour raison professionnelle

Article L313-10 du CESEDA

La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

(CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée :

A l’étranger titulaire d’un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l’article L. 341-21 du code du travail.

Pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives, l’étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement du même article L. 341-21.

La carte porte la mention « salarié » lorsque l’activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention « travailleur temporaire » lorsque l’activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l’employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention « salarié », une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d’un an ;

A l’étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu’il justifie d’une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu’il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l’exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent 2° ;

A l’étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l’autorisation prévue à l’article L. 341-21 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.

« Elle porte la mention de l’activité que le titulaire entend exercer ;

A l’étranger titulaire d’un contrat de travail saisonnier entrant dans les prévisions du 3° de l’article L. 122-1-1 du code du travail et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

Cette carte lui permet d’exercer des travaux saisonniers n’excédant pas six mois sur douze mois consécutifs. Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1 du présent code, elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.

Les modalités permettant à l’autorité administrative de s’assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour en France et d’exercice d’une activité professionnelle sont fixées par décret.

Elle porte la mention « travailleur saisonnier » ;

A l’étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s’effectue entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, conformément au 2° du I de l’article L. 342-1 du code du travail, à la condition que l’étranger justifie d’un contrat de travail datant d’au moins trois mois, que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance et sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement du même article L. 341-21.

Elle porte la mention « salarié en mission ».

Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet à son titulaire d’entrer en France à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise mentionnée au 2° du I du même article L. 342-1.

L’étranger titulaire d’un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque l’introduction de cet étranger en France s’effectue entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, bénéficie également de la carte mentionnée au troisième alinéa du présent 5° à condition que sa rémunération brute soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance et sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement du même article L. 341-21.

Le conjoint, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 du présent code, d’un étranger titulaire d’une carte « salarié en mission » qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l’article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte « salarié en mission » susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an en France de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa carte.

1Abrogée au 1er mai 2008 et remplacée à l’article L 5221-2.

En savoir plus

En application de l’Article L313-12 al.1 la carte délivrée au titre de l’article L. 313-11 donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Sauf la carte de séjour délivrée au titre de l’Article L. 313-11-1, qui ne donne pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle dans l’année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.

Article L313-11 du CESEDA

Carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »

Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit :

A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, dont l’un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu’à l’étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l’une ou de l’autre de ces cartes, s’ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ;

A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l’article L. 314-11 ; la condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée ;

2° bis A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée ;

A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, dont l’un des parents est titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » ou de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission », ainsi qu’à l’étranger dont le conjoint est titulaire de l’une de ces cartes. Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission » doit résider en France dans les conditions définies au dernier alinéa du 5° de l’article L. 313-10 ;

A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;

A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » ;

A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée ;

A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

A l’étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu’il fasse sa demande entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt et un ans, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée ;

A l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée ;

10° A l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride en application du livre VII du présent code, ainsi qu’à son conjoint et à ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie effective entre les époux, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée ;

11° A l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d’Etat.

En savoir plus sur cet article.

10 réponses à to “Carte de séjour pour raison professionnelle”

  • visiteur dit :

    Je n’ai qu’un mot a dire : MERCI

  • Svitlana dit :

    Nature de l’évolution législative

    Les éléments soulignés ci-après sont les éléments nouveaux introduits par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

    Article L.313-11 – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : […]
    11° A l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin de l’agence régionale de santé de la région de résidence de l’intéressé, désigné par le directeur général de l’agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l’agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d’Etat.

    Article L. 511-4 10° – Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre :
    […]
    10° L’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.

    Article L.521-3 5° – Ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
    […]
    l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.

    En savoir plus sur cet article de l’INSTRUCTION N°DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves.

  • Svitlana dit :

    À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passera de 10 à 15 ans.

    Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans.

    Un décret vient en effet d’être publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 décembre 2013.

    Cet allongement de 5 ans concernera à la fois :

    – les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014,
    – les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

    Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’impliquera aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.

    Pour en savoir plus

    • Svitlana dit :

      À noter :

      pour ceux qui souhaiteront voyager avec une CNI dont la date initiale de validité sera dépassée, il sera possible de télécharger prochainement sur le site du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur un document leur permettant de justifier de cette mesure auprès des autorités étrangères concernées.

      Pour en savoir plus

  • Svitlana dit :

    Les réformes du droit des étrangers en France en cours :

    PROJET DE LOI (relatif au droit des étrangers en France)

    Projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Tableau comparatif (16.05.2014)

    Projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Tableau comparatif (22.05.2014)

    • Svitlana dit :

      Les textes ci-dessous sont les versions successives des avant-projets de loi sur l’asile et sur l’immigration jusqu’à leur présentation au Conseil des ministres.

      Projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté au conseil des ministres le 23 juillet 2014

      Sous-section 4 5 – La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle
      L. 313-10

      La Une carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an, autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée à l’étranger :

      À l’étranger titulaire d’un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l’article L.341-2 du code du travail.

      Pour l’exercice d’une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention « entrepreneur/profession libérale« .

      À l’étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l’autorisation prévue à l’article L.341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. Elle porte la mention de l’activité que le titulaire entend exercer ;

      Sous-section 2 – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »
      L. 313-20
      La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent« , d’une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour :

      A l’étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et qui a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master
      ou qui est recruté dans une entreprise définie à l’article 44 sexies 0 A du code général des impôts ;

      A l’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ; cette carte, d’une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail porte la mention « carte bleue européenne« .

      L’étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre État membre de l’Union européenne sous couvert d’une « carte bleue européenne » obtient la même carte de séjour, sous réserve qu’il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L.313-2 ;

      A l’étranger qui vient en France pour effectuer une mission dans le cadre d’un détachement conformément au 2° de l’article L.1262-1 du code du travail ou dans le cadre d’un contrat de travail avec une entreprise établie en France, et qui justifie d’une ancienneté professionnelle dans le groupe ou dans l’entreprise concerné d’au moins trois mois. La carte de séjour est délivrée pour une durée de trois ans ;

      A l’étranger, titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master, qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé. Cette carte porte la mention « chercheur » ;

      A l’étranger qui justifie d’un diplôme équivalent au grade de master ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable et qui crée une entreprise en France ;

      A l’étranger qui procède à un investissement économique direct en France ;

      A l’étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social hors de France dans un établissement ou une société du même groupe ;

      A l’étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète tel que défini par l’article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle ou qui est auteur d’œuvre littéraire ou artistique mentionné à l’article L.112-2 du même code. Lorsqu’il exerce une activité salariée, la durée minimale, exigée pour la délivrance du titre, des contrats d’engagements conclus avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit est fixée par voie réglementaire ;

      A l’étranger dont la renommée internationale est établie, qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.

      L’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° n’est pas subordonnée à la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-2 du code du travail.

      Cette carte de séjour, délivrée à l’étranger qui exerce une activité salariée, est prolongée d’un an s’il se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente aux droits qu’il a acquis au revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5422-1 du code du travail.

      Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les conditions de délivrance de la carte pour les catégories visées aux 5°, 6°, 8° et 9° et détermine les seuils de rémunération dont les étrangers visés aux 1°, 2°, 3°, 7° et 8° doivent justifier.

      • Svitlana dit :

        help-fileLe texte proposé pour l’article L. 313-10 du ‪‎CESEDA prévoit qu’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle serait délivrée dans cinq cas.

        A la différence du dispositif général précité, les ressortissants communautaires ne pourraient donc se voir opposer de limitations géographiques. L’ouverture du marché de l’emploi dans un métier vaudrait pour l’ensemble du territoire.

        Le du texte proposé pour l’article L. 313-10 du CESEDA dispose que les étrangers autorisés à venir en France pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale se voient également délivrer une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Elle porte la mention de l’activité que le titulaire entend exercer.

        Le du texte proposé pour l’article L. 313-10 du CESEDA prévoit que les étrangers qui justifient pouvoir vivre de leurs seules ressources et qui souhaite exercer une profession non soumise à autorisation se voit délivrer une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.

        En droit positif, cette catégorie d’étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». Toutefois, l’article 8 du projet de loi a restreint les bénéficiaires de cette carte de séjour aux seuls étrangers s’engageant à n’exercer aucune activité professionnelle et justifiant pouvoir vivre de leurs seules ressources.

  • visiteur dit :

    Très bonne conaissance du sujet, merci

  • Svitlana dit :

    Analise l’ODSE :

    • Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France pour soins.
    • Droit au séjour pour raisons médicales.
  • Svitlana dit :

    L’étranger qui demande une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle doit justifier :

    • d’une activité viable sur le plan économique ou, s’il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic),
    • d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,
    • du respect des obligations de cette profession (conditions de diplômes ou d’expérience professionnelle, par exemple),
    • de l’absence de condamnation ou d’interdiction d’exercice.

    Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

    Année Smic horaire brut en euros Smic mensuel brut en euros pour 151,67h de travail Smic mensuel brut en euros pour 169h de travail Date de parution au JO
    2015 9,61 1 457,52 // 22/12/2014
    2014 9,53 1 445,38 // 19/12/2013
    2013 9,43 1 430,22 // 21/12/2012
    2012 9,40 1 425,67 // 29/06/2012
    2012 9,22 1 398,37 // 23/12/2011
    2011 9,19 1 393,82 // 30/11/2011
    2011 9,00 1 365,00 // 17/12/2010
    2010 8,86 1 343,77 // 17/12/2009
    2009 8,82 1 337,70 // 26/06/2009
    2008 8,71 1 321,02 // 28/06/2008
    2008 8,63 1 308,88 // 29/04/2008
    2007 8,44 1 280,07 // 29/06/2007
    2006 8,27 1 254,28 // 30/06/2006
    2005 8,03 1 217,88 1 357,07 30/06/2005
    2004 7,61 // 1 286,09 02/07/2004
    2003 7,19 // 1 215,11 28/06/2003
    2002 6,83 // 1 154,27 28/06/2002
    2001 6,67 // 1 127,23 29/06/2001

    Note : le smic horaire brut en euros est apprécié à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Il peut donc y avoir un changement de taux en cours d’année.
    Insee

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