Avantages fiscaux pour des prestations de services ? la personne

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Exemple pour comprendre le ?calcul? du cr?dit d’imp?t :

Vous* ?tes le demandeur d’emploi et avez recours ? un organisme de services ? la personne ou au titre de l’emploi direct d’un salari? qui r?alise chaque semaine ? votre domicile deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 21?.

La d?pense annuelle du m?nage est donc de 1’932? = 2 heures x 21? x 46 semaines.

Vous pouvez b?n?ficier d’un cr?dit d’imp?t du 50% qui sera de 966? = 1’932? x 50%.

Cette somme sera d?duite du montant de l’imp?t d?.

Si l’imp?t d? est inf?rieur ? l’avantage fiscal, alors vous recevrez un ch?que du Tr?sor Public.

Ce ch?que sera du montant de la diff?rence entre imp?t d? et avantage fiscal.

A.
Les services ? la personne sont constitu?s de prestations s’adressant aux particuliers ? leur domicile, effectu?es par un organisme de services ? la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un auto-entrepreneur (AE) s’il en remplit les conditions).

Les activit?s de services ? la personne soumises ? la ??d?claration? sont les suivantes :

L’ensemble des ?activit?s? sont soumises obligatoirement ? l’?agr?ment?

  • Entretien de la maison,
  • Petit travaux de jardinage,
  • Travaux de petit bricolage,
  • Garde d’enfants de plus de 3 ans ? domicile,
  • Soutien scolaire ou cours ? domicile,
  • Soins esth?tiques ? domicile pour les personnes d?pendantes,
  • Pr?paration de repas ? domicile (y compris temps pass? aux courses),
  • Livraison de repas ? domicile,
  • Livraison de courses ? domicile,
  • Collecte et livraison ? domicile de linge repass?,
  • Assistance informatique et internet ? domicile,
  • Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes d?pendantes,
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires ? domicile,
  • Assistance administrative ? domicile,
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d?placements,
  • Activit?s qui concourent directement et exclusivement ? coordonner et d?livrer les services ? la personne.

B.
L’?avantage? fiscal prend la forme d’une ?r?duction? ou d’un ?cr?dit? d’??imp?ts? sur le revenu ?gal ? 50% des d?penses engag?es pour des prestations de services ? la personne dans la limite de 12’000? par an.
Ce plafond est applicable pour toutes les activit?s de services ? la personne, sauf pour :

  • le petit jardinage ? domicile : plafond limit? ? 5’000?,
  • l’assistance informatique et internet : plafond limit? ? 3’000?,
  • le petit bricolage : plafond limit? ? 500? (une intervention ne peut d?passer 2 heures).

Les avantages fiscaux li?s ? la d?claration de revenue :

La r?duction ou le cr?dit d’imp?t L’article 199 sexdecies du code g?n?ral des imp?ts institue une aide qui prend la forme d’une r?duction d’imp?t ou d’un cr?dit d’imp?t ?gal ? 50% des d?penses effectu?es, y compris la TVA, en paiement de prestations r?alis?es par les OASP.

Les d?penses sont ?ligibles ? cet avantage fiscal dans la limite de 12’000 Euro par an et par foyer fiscal.

Ce plafond est ?ventuellement major? de 1’500 Euro par enfant ou ascendant de plus de 65 ans ? charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir exc?der 15’000 Euro.

* Peuvent pr?tendre au cr?dit d’imp?t :

? le contribuable c?libataire, veuf ou divorc? qui exerce une activit? professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois pr?vue ? l’article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’ann?e du paiement des d?penses ;

? les personnes mari?es ou ayant conclu un pacte civil de solidarit?, soumises ? une imposition commune, qui toutes deux satisfont ? l’une ou l’autre des conditions pos?es ? l’alin?a pr?c?dent.

A suivre …

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    ?l?ments incorporels actif activit? commerciale industrielle ou artisanale activit? en nom propre activit? en soci?t? A propos de moi Arr?t? du 12 septembre 2007 Article L313-10 du CESEDA Article L313-11 du CESEDA Artistes auto-entrepreneur avantages fiscaux Carte "vie priv?e et familiale" charges d?ductibles chef d'entreprise Commer?ants industriels et artisans Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion 7022Z conseils de gestion consultante financi?re Cr?ateur ?tranger Devenir auto-entrepreneur Documents g?n?raux Exp?riences Professionnelles Formations g?rante-associ?e S.a.r.l. Katucha Gestion d'installations informatiques 6203Z Ind?pendants liste des documents ? produire livre de recettes Mes activit?s noms de domaines non amortissables r?gime auto-entrepreneur registre des achats S.a.r.l. Katucha Scientifiques-chercheurs sites internet Traitement de donn?es 6311Z Travailleurs salari?s Vente ? distance 4791A Светлана Катюха консультации по вопросам коммерческой деятельности и менеджмента налоговое французское законодательство освобождения или льготы по налогам сопровождение при регистрации предприятия или предпринимательства

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