Avantages fiscaux pour des prestations de services à la personne

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Exemple pour comprendre le ‪calcul‬ du crédit d’impôt :

Vous* êtes le demandeur d’emploi et avez recours à un organisme de services à la personne ou au titre de l’emploi direct d’un salarié qui réalise chaque semaine à votre domicile deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 21€.

La dépense annuelle du ménage est donc de 1’932€ = 2 heures x 21€ x 46 semaines.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt du 50% qui sera de 966€ = 1’932€ x 50%.

Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû.

Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors vous recevrez un chèque du Trésor Public.

Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.

A.
Les services à la personne sont constitués de prestations s’adressant aux particuliers à leur domicile, effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un auto-entrepreneur (AE) s’il en remplit les conditions).

Les activités de services à la personne soumises à la ‪‎déclaration‬ sont les suivantes :

L’ensemble des ‪activités‬ sont soumises obligatoirement à l’‪agrément‬

  • Entretien de la maison,
  • Petit travaux de jardinage,
  • Travaux de petit bricolage,
  • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
  • Soutien scolaire ou cours à domicile,
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),
  • Livraison de repas à domicile,
  • Livraison de courses à domicile,
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  • Assistance informatique et internet à domicile,
  • Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
  • Assistance administrative à domicile,
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
  • Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

B.
L’‪avantage‬ fiscal prend la forme d’une ‪réduction‬ ou d’un ‪crédit‬ d’‪‎impôts‬ sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12’000€ par an.
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5’000€,
  • l’assistance informatique et internet : plafond limité à 3’000€,
  • le petit bricolage : plafond limité à 500€ (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Les avantages fiscaux liés à la déclaration de revenue :

La réduction ou le crédit d’impôt L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les OASP.

Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12’000 Euro par an et par foyer fiscal.

Ce plafond est éventuellement majoré de 1’500 Euro par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15’000 Euro.

* Peuvent prétendre au crédit d’impôt :

→ le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;

→ les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions posées à l’alinéa précédent.

A suivre …

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