Autour d’impayés

1343728099_14Suite à une facture demeurée impayée, vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure.

Comment réagir ?

Il faut vérifier que la dette n’est pas prescrite, c’est-à-dire trop ancienne pour être réclamée.

Attention, certains actes du débiteur font repartir un nouveau délai de prescription, c’est-à-dire que le créancier peut à nouveau poursuivre le débiteur pour l’intégralité de la somme due.

Il s’agit :

  • d’un paiement partiel ;
  • d’une demande de délais ;
  • de la signature d’une reconnaissance de dette.

Attention, les sociétés de recouvrement peuvent inclure des formules s’analysant juridiquement en des reconnaissances de dette et demandant une simple signature du débiteur.

Ne signez donc aucun document.

Il faut ensuite vérifier que la somme réclamée correspond bien à la seule dette « montant principal ».

L’agence de recouvrement ou l’huissier ne peut facturer aucun frais supplémentaire.

C’est au créancier de payer les frais engagés pour le recouvrement (alinéa 3 de l’article 32 de la loi du 9 juillet : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. ».

Lorsque le recouvrement d’un impayé est entrepris sans titre exécutoire, le débiteur est uniquement redevable de la dette principale, avec éventuellement les intérêts de retard (moratoires) qui courent à compter de la mise en demeure ou les pénalités de retard.

Les autres frais restent à la charge du créancier, ce qui englobe

  • les frais de dossier,
  • les frais de recouvrement,
  • les frais de correspondance et
  • la rémunération de l’huissier.

Seuls les frais dits de délivrance du “ certificat de non-paiement ” délivré par une banque peuvent vous être réclamés si un huissier de justice a constaté le manque de provision d’un chèque.

Si vous pouvez payer, envoyez votre règlement directement à votre créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et adressez-en une copie à la société de recouvrement ou à l’huissier.

Si vous ne pouvez pas payer en une seule fois, demandez directement au créancier un étalement de la dette. Demandez-lui de formaliser son accord par écrit, et gardez-en une copie.

Pour en savoir plus.

En présence d’un impayé, il arrive souvent que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple “ sommation extrajudiciaire ” ou “ mise en demeure avant poursuites ”, “ saisie de rémunération ”, “ saisie immobilière ”, “ saisie du véhicule ”, “ issue désagréable », en caractère gras et de grande taille.

Ils peuvent aller plus loin et donner l’apparence d’actes juridiques à leurs courriers en utilisant les termes  » injonction de payer  » non déposées au tribunal ou  » avis d’assignation « .

Les courriers des sociétés de recouvrement prévoient généralement des délais de paiement très courts (par exemple, 48h)…

Ceux-ci ont uniquement pour but de vous faire paniquer et de vous empêcher de vous renseigner sur la réalité ou le montant de la dette, sur la validité de la démarche employée…

Ne cédez donc pas à l’affolement.

Prenez votre temps pour réfléchir sur les suites à donner à la mise en demeure.

En effet, les cabinets de recouvrement ou les huissiers de justice sont de simples mandataires de votre créancier et ne peuvent pas prétendre saisir des biens à ce stade.

Ils doivent pour cela disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié.

Or la plupart du temps, les débiteurs pensent à tort que lorsque c’est un huissier de justice qui intervient, il dispose de prérogatives supplémentaires.

Les cabinets de recouvrement en profitent et présentent parfois leurs courriers comme des sommations d’huissier agissant en tant qu’officiers de justice (papiers bleus).

De telles menaces, sans fondement juridique, peuvent être sanctionnées par l’article 433-13 du code pénal, sur l’usurpation de fonction.

Pour en savoir plus.

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