Autour d’impay?s

1343728099_14Suite ? une facture demeur?e impay?e, vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure.

Comment r?agir ?

Il faut v?rifier que la dette n’est pas prescrite, c’est-?-dire trop ancienne pour ?tre r?clam?e.

Attention, certains actes du d?biteur font repartir un nouveau d?lai de prescription, c’est-?-dire que le cr?ancier peut ? nouveau poursuivre le d?biteur pour l’int?gralit? de la somme due.

Il s’agit :

  • d’un paiement partiel ;
  • d’une demande de d?lais ;
  • de la signature d’une reconnaissance de dette.

Attention, les soci?t?s de recouvrement peuvent inclure des formules s’analysant juridiquement en des reconnaissances de dette et demandant une simple signature du d?biteur.

Ne signez donc aucun document.

Il faut ensuite v?rifier que la somme r?clam?e correspond bien ? la seule dette « montant principal ».

L’agence de recouvrement ou l’huissier ne peut facturer aucun frais suppl?mentaire.

C’est au cr?ancier de payer les frais engag?s pour le recouvrement (alin?a 3 de l’article 32 de la loi du 9 juillet : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre ex?cutoire restent ? la charge du cr?ancier. Toute stipulation contraire est r?put?e non ?crite. ».

Lorsque le recouvrement d’un impay? est entrepris sans titre ex?cutoire, le d?biteur est uniquement redevable de la dette principale, avec ?ventuellement les int?r?ts de retard (moratoires) qui courent ? compter de la mise en demeure ou les p?nalit?s de retard.

Les autres frais restent ? la charge du cr?ancier, ce qui englobe

  • les frais de dossier,
  • les frais de recouvrement,
  • les frais de correspondance et
  • la r?mun?ration de l’huissier.

Seuls les frais dits de d?livrance du “ certi?cat de non-paiement ” d?livr? par une banque peuvent vous ?tre r?clam?s si un huissier de justice a constat? le manque de provision d’un ch?que.

Si vous pouvez payer, envoyez votre r?glement directement ? votre cr?ancier par lettre recommand?e avec accus? de r?ception et adressez-en une copie ? la soci?t? de recouvrement ou ? l’huissier.

Si vous ne pouvez pas payer en une seule fois, demandez directement au cr?ancier un ?talement de la dette. Demandez-lui de formaliser son accord par ?crit, et gardez-en une copie.

Pour en savoir plus.

En pr?sence d’un impay?, il arrive souvent que les soci?t?s de recouvrement ou les huissiers de justice utilisent des termes juridiques ou mena?ants, comme par exemple “ sommation extrajudiciaire ” ou “ mise en demeure avant poursuites ”, “ saisie de r?mun?ration ”, “ saisie immobili?re ”, “ saisie du v?hicule ”, “ issue d?sagr?able », en caract?re gras et de grande taille.

Ils peuvent aller plus loin et donner l’apparence d’actes juridiques ? leurs courriers en utilisant les termes  » injonction de payer  » non d?pos?es au tribunal ou  » avis d’assignation « .

Les courriers des soci?t?s de recouvrement pr?voient g?n?ralement des d?lais de paiement tr?s courts (par exemple, 48h)…

Ceux-ci ont uniquement pour but de vous faire paniquer et de vous emp?cher de vous renseigner sur la r?alit? ou le montant de la dette, sur la validit? de la d?marche employ?e…

Ne c?dez donc pas ? l’affolement.

Prenez votre temps pour r?fl?chir sur les suites ? donner ? la mise en demeure.

En effet, les cabinets de recouvrement ou les huissiers de justice sont de simples mandataires de votre cr?ancier et ne peuvent pas pr?tendre saisir des biens ? ce stade.

Ils doivent pour cela disposer d’un titre ex?cutoire, c’est-?-dire une d?cision de justice ou un acte notari?.

Or la plupart du temps, les d?biteurs pensent ? tort que lorsque c’est un huissier de justice qui intervient, il dispose de pr?rogatives suppl?mentaires.

Les cabinets de recouvrement en profitent et pr?sentent parfois leurs courriers comme des sommations d’huissier agissant en tant qu’officiers de justice (papiers bleus).

De telles menaces, sans fondement juridique, peuvent ?tre sanctionn?es par l’article 433-13 du code p?nal, sur l’usurpation de fonction.

Pour en savoir plus.

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    ?l?ments incorporels actif activit? commerciale industrielle ou artisanale activit? en nom propre activit? en soci?t? A propos de moi Arr?t? du 12 septembre 2007 Article L313-10 du CESEDA Article L313-11 du CESEDA Artistes auto-entrepreneur avantages fiscaux Carte "vie priv?e et familiale" charges d?ductibles chef d'entreprise Commer?ants industriels et artisans Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion 7022Z conseils de gestion consultante financi?re Cr?ateur ?tranger Devenir auto-entrepreneur Documents g?n?raux Exp?riences Professionnelles Formations g?rante-associ?e S.a.r.l. Katucha Gestion d'installations informatiques 6203Z Ind?pendants liste des documents ? produire livre de recettes Mes activit?s noms de domaines non amortissables r?gime auto-entrepreneur registre des achats S.a.r.l. Katucha Scientifiques-chercheurs sites internet Traitement de donn?es 6311Z Travailleurs salari?s Vente ? distance 4791A Светлана Катюха консультации по вопросам коммерческой деятельности и менеджмента налоговое французское законодательство освобождения или льготы по налогам сопровождение при регистрации предприятия или предпринимательства

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