Arr?t? du 12 septembre 2007

A N N E X E

LISTE DES DOCUMENTS ? PRODUIRE POUR LA D?LIVRANCE DE LA CARTE DE S?JOUR AUTORISANT L’EXERCICE D’UNE ACTIVIT? COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE

I. – Documents ? produire par l’?tranger sollicitant une carte de s?jour pour l’exercice d’une premi?re ou d’une nouvelle activit? commerciale, industrielle ou artisanale

A. – Documents g?n?raux

1° Etranger r?sidant hors de France

a) Documents ? pr?senter aupr?s des autorit?s diplomatiques ou consulaires fran?aises :

1. Trois formulaires de demande de visa de long s?jour d?ment remplis et sign?s.

2. Quatre photographies de face, t?te nue, de format 3,5 x 4,5 cm, r?centes et parfaitement ressemblantes.

3. Un original du passeport en cours de validit? et 2 photocopies des pages contenant les donn?es personnelles.

4. Le formulaire CERFA de demande compl?t?.

5. Un extrait du casier judiciaire ou pi?ce ?quivalente du pays dont est ressortissant le demandeur.

6. Une d?claration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a r?sid? pendant les dix derni?res ann?es.

7. Une d?claration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a r?sid? pendant les dix derni?res ann?es.

8. Un quitus fiscal si le demandeur a r?sid? en France et l’a quitt?e depuis moins de quatre ann?es.

9. Le cas ?ch?ant, les pi?ces justificatives relatives ? la capacit? du demandeur ? exercer l’activit? commerciale, industrielle ou artisanale envisag?e.

b) Documents ? pr?senter aupr?s des services pr?fectoraux :

1. Justificatifs relatifs ? l’?tat civil : un extrait d’acte de naissance ou une copie int?grale de l’acte de naissance traduit en fran?ais par un interpr?te agr??. Si le demandeur est mari? ou divorc? et ne dispose pas d’un passeport mentionnant son nouveau nom, une copie en sus de l’acte de mariage ou de l’acte de divorce traduit en fran?ais par un interpr?te agr??.

2. Le passeport en cours de validit? rev?tu du visa pour un s?jour d’une dur?e sup?rieure ? trois mois pour l’exercice d’une activit? commerciale, industrielle ou artisanale.

3. Justificatifs relatifs au domicile : selon le cas, un acte de propri?t? ou un bail de location accompagn? d’une copie de la pi?ce d’identit? du bailleur ou une attestation sur l’honneur d’h?bergement du logeur accompagn?e d’une quittance d’?lectricit? ou de gaz de moins de trois mois au nom de ce dernier et d’une copie de sa pi?ce d’identit?.

4. Un certificat m?dical d?livr? dans les conditions fix?es par arr?t? du ministre charg? de la sant?.

5. Trois photographies de face, t?te nue, de format 3,5 x 4,5 cm, r?centes et parfaitement ressemblantes.

2° Etranger r?sidant r?guli?rement en France sous couvert d’une carte de s?jour ne l’autorisant pas ? exercer une activit? commerciale, industrielle ou artisanale

1. Le titre de s?jour en cours de validit?.

2. Le passeport en cours de validit?.

3. Justificatifs relatifs au domicile : selon le cas, un acte de propri?t? ou un bail de location accompagn? d’une copie de la pi?ce d’identit? du bailleur ou une attestation sur l’honneur d’h?bergement du logeur accompagn?e d’une quittance d’?lectricit? ou de gaz de moins de trois mois au nom de ce dernier et d’une copie de sa pi?ce d’identit?.

4. Le formulaire CERFA de demande compl?t?.

5. Une d?claration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, le cas ?ch?ant, r?sid? pendant les dix derni?res ann?es.

6. Une d?claration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, le cas ?ch?ant, r?sid? pendant les dix derni?res ann?es.

7. Un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l’imp?t sur le revenu en France.

8. Le cas ?ch?ant, les pi?ces justificatives relatives ? la capacit? du demandeur ? exercer l’activit? commerciale, industrielle ou artisanale envisag?e.

9. Trois photographies de face, t?te nue, de format 3,5 x 4,5 cm, r?centes et parfaitement ressemblantes.

B. – Documents relatifs ? l’activit? ? pr?senter aupr?s des autorit?s diplomatiques ou consulaires fran?aises (?tranger r?sidant hors de France) ou aupr?s des services pr?fectoraux (?tranger r?sidant r?guli?rement en France)

1° Pour l’exercice d’une activit? en nom propre

Dans tous les cas :

1. Une pr?sentation sur papier libre du projet, accompagn?e d’un budget pr?visionnel pluriannuel.

2. Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un ?tablissement de cr?dit ou une entreprise d’assurance agr??e pour se porter caution et ayant leur si?ge en France, ou une attestation de solde cr?diteur d’un compte au nom du demandeur ouvert aupr?s d’un ?tablissement de cr?dit ayant son si?ge social en France.

En outre, le requ?rant doit fournir :

a) En cas de cr?ation d’activit? :

1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activit? ou du contrat de sous-location portant mention de l’activit? et ?ventuellement de l’autorisation du propri?taire des locaux ou de toute autre pi?ce relative aux locaux affect?s ? l’activit?.

2. Le cas ?ch?ant, une copie du contrat de domiciliation.

b) En cas de reprise d’un fonds de commerce :

1. Une copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds.

c) En cas de location-g?rance :

1. Une copie de la promesse ou du contrat de location-g?rance.

2. Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des soci?t?s ou au r?pertoire des m?tiers du pr?c?dent exploitant (datant de moins de trois mois).

3. Une copie du bail ?tabli au nom du propri?taire du fonds.

2° Pour l’exercice d’une activit? en soci?t?

Dans tous les cas :

1. Une pr?sentation sur papier libre du projet, accompagn?e d’un budget pr?visionnel pluriannuel.

2. Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un ?tablissement de cr?dit ou une entreprise d’assurance agr??e pour se porter caution et ayant leur si?ge en France, ou bien une attestation de solde cr?diteur d’un compte au nom du demandeur ouvert aupr?s d’un ?tablissement de cr?dit ayant son si?ge social en France.

En outre, le requ?rant doit fournir :

a) En cas de cr?ation d’une soci?t? de droit fran?ais :

1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activit? ou du contrat de sous-location portant mention de l’activit? et ?ventuellement de l’autorisation du propri?taire des locaux ou de toute autre pi?ce relative aux locaux affect?s ? l’activit?.

2. Une copie du projet de statuts de la soci?t? faisant appara?tre le projet de r?partition du capital social.

b) En cas de cr?ation d’une soci?t? de droit fran?ais, filiale d’une soci?t? ?trang?re :

1. Un justificatif de la nomination ou, ?ventuellement, une lettre d’intention de l’organe comp?tent pour la nomination.

2. Une copie des statuts de la personne morale de droit ?tranger et des bilans des deux derniers exercices clos ou, ?ventuellement, une attestation d’une banque du pays du si?ge de la personne morale de droit ?tranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale.

3. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activit? ou du contrat de sous-location portant mention de l’activit? et ?ventuellement de l’autorisation du propri?taire des locaux ou de toute autre pi?ce relative aux locaux affect?s ? l’activit?.

4. Une copie du projet de statuts de la soci?t? faisant appara?tre le projet de r?partition du capital social.

c) En cas de cr?ation d’un ?tablissement d’une personne morale ?trang?re :

1. Un justificatif de nomination ou une lettre d’intention de l’organe comp?tent pour la nomination.

2. Une copie des statuts de la personne morale de droit ?tranger et des bilans des deux derniers exercices clos ou, ?ventuellement, une attestation d’une banque du pays du si?ge de la personne morale de droit ?tranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale.

3° En cas d’insertion dans une entreprise
ou une activit? existante en France

1. Un justificatif de la nomination ou, ?ventuellement, une lettre d’intention de l’organe comp?tent pour la nomination.

2. Un extrait d’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des soci?t?s de moins de trois mois ou un extrait d’inscription de l’activit? au r?pertoire des m?tiers de moins de trois mois, selon le cas.

3. Une copie des statuts de l’entreprise, le cas ?ch?ant.

4. Un bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237).

5. Une attestation de compte ? jour de l’entreprise d?livr?e par l’URSSAF.

6. Si le demandeur a le statut de salari?, l’original du contrat de travail accompagn? d’une copie.

7. Si le demandeur n’a pas le statut de salari?, un document certifi? par un expert-comptable ou un centre de gestion agr?? attestant du montant de la r?mun?ration per?ue par le pr?d?cesseur dans les m?mes fonctions ou une personne exer?ant les m?mes fonctions dans l’entreprise.

II. – Documents ? produire par l’?tranger demandant le renouvellement de la carte de s?jour pour poursuivre l’exercice de la m?me activit? commerciale, industrielle ou artisanale

A. – Documents g?n?raux

1. Le titre de s?jour en cours de validit?.

2. Le passeport en cours de validit?.

3. Justificatifs relatifs au domicile : selon le cas, un acte de propri?t? ou un bail de location accompagn? d’une copie de la pi?ce d’identit? du bailleur ou une attestation sur l’honneur d’h?bergement du logeur accompagn?e d’une quittance d’?lectricit? ou de gaz de moins de trois mois au nom de ce dernier et d’une copie de sa pi?ce d’identit?.

4. Trois photographies de face, t?te nue, de format 3,5 4,5 cm, r?centes et parfaitement ressemblantes.

B. – Documents relatifs ? l’activit?

1° Pour continuer l’activit? cr??e par le demandeur

1. Une copie du contrat de bail ou de domiciliation.

2. Un bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237).

3. Une attestation d’assurance portant, selon la nature de l’activit?, sur le local occup?, sur le v?hicule ou sur tout autre bien n?cessaire ? l’activit?.

4. Un avis d’imposition sur le revenu, le cas ?ch?ant.

5. Si le demandeur a le statut de salari?, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois.

6. Si le demandeur n’a pas le statut de salari?, un extrait du livre de compte ?tablissant la r?mun?ration vers?e au cours des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois.

2° Pour continuer de participer ? une activit?
ou une entreprise existante

1. Un avis d’imposition sur le revenu, le cas ?ch?ant.

2. Si le demandeur a le statut de salari?, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois.

3. Si le demandeur n’a pas le statut de salari?, un extrait du livre de compte ?tablissant la r?mun?ration vers?e au cours des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois.

En savoir plus

Une réponse à to “Arr?t? du 12 septembre 2007”

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour publier un commentaire.

    ?l?ments incorporels actif activit? commerciale industrielle ou artisanale activit? en nom propre activit? en soci?t? A propos de moi Arr?t? du 12 septembre 2007 Article L313-10 du CESEDA Article L313-11 du CESEDA Artistes auto-entrepreneur avantages fiscaux Carte "vie priv?e et familiale" charges d?ductibles chef d'entreprise Commer?ants industriels et artisans Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion 7022Z conseils de gestion consultante financi?re Cr?ateur ?tranger Devenir auto-entrepreneur Documents g?n?raux Exp?riences Professionnelles Formations g?rante-associ?e S.a.r.l. Katucha Gestion d'installations informatiques 6203Z Ind?pendants liste des documents ? produire livre de recettes Mes activit?s noms de domaines non amortissables r?gime auto-entrepreneur registre des achats S.a.r.l. Katucha Scientifiques-chercheurs sites internet Traitement de donn?es 6311Z Travailleurs salari?s Vente ? distance 4791A Светлана Катюха консультации по вопросам коммерческой деятельности и менеджмента налоговое французское законодательство освобождения или льготы по налогам сопровождение при регистрации предприятия или предпринимательства

    A propos de Katucha (2)
    Association (1)
    Auto-entrepreneur (5)
    Exon?rations fiscales (2)
    Fiscalisation (2)
    Jurisprudence (3)
    L?gislation (6)
    Mes Consultations (2)
    Nouvelles (5)

    WP-Cumulus by Roy Tanck requires Flash Player 9 or better.

    Яндекс.Метрика