Archive pour décembre 2013

Bonne année 2014 !

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Noms de domaine doivent être inscrits à l’actif de l’entreprise

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE du 21 août 1996, req. n° 154-488, SA Sife), les dépenses de création ou d’acquisition de sites internet se traduisent en principe par l’entrée d’un nouvel élément à l’actif de l’entreprise et ne peuvent donc pas être comprises dans les charges déductibles. Lire la suite de cette entrée »

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